Projet de loi LOM : toujours pas de ressources pérennes pour financer la mobilité dans les communautés de communes

C’est au pas de charge que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire examine, depuis hier, les quelque 845 amendements déposés en nouvelle lecture sur le projet de loi d’orientation des mobilités – au point que l’examen du texte pourrait être achevé dès ce soir. En introduction des débats, hier, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a confirmé que le gouvernement n’entendait pas dédier de ressources budgétaires particulières pour la mobilité dans les territoires ruraux. 
Ce point, rappelons-le, a été la pierre d’achoppement de la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, en juillet. Alors que le texte donne de nouvelles compétences en matière de mobilité aux communautés de communes – leur donnant la possibilité de devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – aucun financement dédié n’est prévu, en dehors de l’éventuelle mise en place du versement transport, devenu versement mobilité. Or dans les territoires ruraux, il y a souvent bien trop peu d’entreprises pour pouvoir assurer un rendement suffisant au versement mobilité. 
Les sénateurs avaient proposé une solution et s’y étaient tenus : flécher une partie de la fiscalité sur les carburants vers les territoires ruraux pour financer la mobilité. Ces taxes sur les carburants, expliquait hier le sénateur LR de la Vendée, Didier Mandelli, dans un communiqué, « frappent en grande partie les habitants des territoires ruraux. (Il faut) qu’en retour il leur soit permis d’avoir accès à des services de transports pratiques et innovants, et que le recours à la voiture individuelle soit progressivement moins indispensable. C’était un système vertueux pour désenclaver les zones rurales. » 
In extremis, à la veille de la commission mixte paritaire, le gouvernement avait fait connaître ses intentions : pas question de flécher une part de TICPE pour financer les AOM rurales. Il était rappelé, en revanche, que la taxe d’habitation des communes et EPCI allait être remplacée par « une part de TVA nationale », qui, dans l’esprit du gouvernement, pourra servir à financer la mobilité. 

Une ressource ni pérenne ni fléchée
Élisabeth Borne a, hier, devant les députés, entièrement confirmé ces orientations : « Concernant le financement de la prise de compétence mobilité par les intercommunalités, notamment celles qui disposent de faibles ressources, la réforme de la fiscalité locale répondra aux besoins de financement complémentaire. »  C’est bien « la quote-part de TVA »  remplaçant la taxe d’habitation qui sera censée y pourvoir, ressource dont la dynamique est jugée « beaucoup plus importante »  que « les bases actuelles de TH des communautés de communes ». La ministre a même donné un chiffre : la « recette supplémentaire »  pourrait s’élever entre « 30 et 40 millions d’euros »  par an. 
Sauf qu’il y a un sérieux bémol : c’est que ces chiffres n’ont aucun caractère définitif. Par essence, les ressources de la TVA sont appuyées sur la consommation, elle-même profondément dépendante de la conjoncture économique. Rien ne garantit donc, sur la durée, que ces recettes resteront à ce niveau.
Et par ailleurs, il est évident qu’il y a une différence considérable entre une ressource dédiée – telle que la demandait le Sénat – et une recette supplémentaire non fléchée qui pourra donc être, ou pas, affectée à la mobilité, au choix des élus ou plutôt en fonction de leurs possibilités.  Beaucoup de sénateurs ont, depuis, relevé qu’on sera donc loin de la mobilité « pour tous »  voulue par le gouvernement, et que cette solution risque d’avoir pour effet collatéral, bien plutôt, de creuser les inégalités entre les territoires. 
En vain. Hier, en commission de l’Assemblée nationale, un amendement proposant qu’une fraction de TICPE soit « attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité »  a été rejeté – de peu. Nul doute que la discussion aura de nouveau lieu, en séance publique.

F.L.

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