Comment trouver des maires volontaires pour siéger dans les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL) ? C’est le casse-tête auquel sont confrontées certaines associations départementales des maires, chargées de désigner les représentants des communes au sein de ces commissions.

Des critères d’éligibilité jugés trop rigides

Une difficulté qui n’est pas nouvelle (et récurrente devant le grand nombre de commissions), mais qui réapparaît alors que les élus du bloc communal sont appelés, en ce moment, à participer aux travaux des différentes commissions locales dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Ils devraient également être appelés lors des travaux à l'occasion de la prochaine mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévus en 2025.

En cause, des critères d’éligibilité jugés trop rigides. Seuls les maires peuvent siéger dans les CDVL en tant que représentant des communes, les adjoints aux maires en étant de fait exclus, que ce soit en tant que membres titulaires ou suppléants. Or, chaque commission départementale doit recruter quatre maires titulaires, en plus des quatre représentants d'EPCI, des neuf représentants de contribuables (désignés par arrêtés préfectoraux), des deux représentants de l’administration fiscale (dont les voix sont uniquement consultatives) et, depuis 2018, de parlementaires.

La « solution »  des adjoints suppléants

Afin de pallier ces difficultés et de faciliter la participation des communes et des intercommunalités aux travaux des différentes commissions locales, le président de l’AMF, David Lisnard, a demandé au ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans un courrier daté du 26 janvier, de modifier les règles de désignation des représentants des collectivités dans les commissions départementales des valeurs locatives.

Il lui réclame ainsi d’« augmenter le nombre de suppléants élus locaux pouvant être désignés », avec « la possibilité pour les adjoints aux maires de participer aux travaux des commissions locales en tant que suppléants ». Maires et présidents d’intercommunalité pourraient ainsi se faire représenter par leurs adjoints. Une suggestion qui permettrait de « trouver une solution définitive aux difficultés identifiées à la fois par les associations départementales d’élus et par l’administration fiscale ».

En effet, cette dernière a récemment pointé « l’insuffisance de la représentation des élus locaux à certaines réunions de commissions locales ». Une situation qui aurait « plusieurs fois occasionné des reports de réunions en raison d’un quorum non atteint, des décisions parfois prises à grande majorité par les représentants des contribuables (CDVL) ainsi que des procédures fortement retardées en raison des difficultés à réunir une commission (commissions communales ou intercommunales des impôts directs notamment) », rappelle le maire de Cannes.

Convocations et premières réunions début février

Des travaux qui vont d’ailleurs bientôt débuter. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient ainsi d’adresser aux commissaires récemment désignés, ainsi qu’aux parlementaires de chaque département, « les convocations pour la tenue des premières réunions des CDVL dans la première quinzaine de février ».

« La tenue de la première réunion de la CDVL, au-delà de l'élection des président et vice-président, permettra de procéder à la remise de l'avant-projet de paramètres collectifs (sectorisation et grilles tarifaires) », indique-t-elle dans un courriel envoyé aux associations d’élus. Et celle-ci de préciser que « c'est la date de remise de cet avant-projet qui ouvrira le délai de trois mois dont dispose la CDVL pour établir son projet de paramètres, qui sera ensuite soumis aux commissions locales pour avis (commissions intercommunales des impôts directs, ou commissions communales des impôts directs lorsque la commune n'est pas dans un EPCI à FPU) ».

Ces travaux d’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation se dérouleront donc durant l’année 2022 et permettront de fixer les éléments sur lesquels l'ensemble des locaux professionnels de chaque département va être évalué et donc imposé en matière de fiscalité directe locale à compter de 2023. Pour rappel, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sert d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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