Maire-info
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Édition du mercredi 2 février 2022
Lois

Le projet de loi 3DS adopté en commission mixte paritaire, avec des avancées significatives pour le bloc communal

Députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord, lundi soir, en commission mixte paritaire, et validé ensemble un texte de compromis. Plusieurs avancées notables ont été actées, tandis que sur d'autres sujets, la majorité reste inflexible. 

Par Franck Lemarc

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© Sénat

« Finalement la fumée blanche est sortie. » Françoise Gatel, sénatrice de l’Ille-et-Vilaine, ne cachait pas sa satisfaction hier, après une commission mixte paritaire qui, en deux heures à peine, a abouti à un compromis. « Nous avions préparé les choses très en amont et validé un maximum de points avant la CMP, explique-t-elle à Maire info, pour que les choses passent bien y compris sur les sujets sur lesquels, au départ, il y avait le plus de distance. »  Il faudra attendre la publication du texte pour pouvoir l’analyser en profondeur, mais sur un certain nombre de sujets – dont les éoliennes, la loi SRU, ou le ZAN –, le Sénat et les associations d’élus semblent avoir été en partie entendus. 

Le texte de la commission mixte paritaire n’a pas encore été publié. Nous n’avons donc pour l’instant pas d’autres informations que celles qui ont été données par les services de presse du Sénat et de l’Assemblée nationale, ou encore par des parlementaires eux-mêmes. Il faudra, par la suite, analyser ce texte volumineux – plus de 300 articles – pour connaître réellement les dispositifs adoptés.

Encadrement des éoliennes dans les PLU 

C’était un des points de désaccord important entre députés et sénateurs : le Sénat, dans sa première lecture du texte, avait établi une possibilité pour les maires de s’opposer à l’implantation d’éoliennes dans leur commune. Si cette possibilité n’a pas été rétablie dans le texte de la CMP, une solution « intelligente et de bon sens », selon Françoise Gatel, a été trouvée : l’implantation d’éoliennes sera désormais encadrée dans le cadre des PLU et PLUi. « Après une enquête publique, ces documents d’urbanisme permettront d’établir un zonage d’éoliennes, avec des autorisations d’urbanisme comme cela existe, par exemple, pour les bâtiments commerciaux. »  Ce n’est pas tout à fait le retour des ZDE (zones de développement de l’éolien) mais c’est, selon la sénatrice, un dispositif « intéressant »  qui va permettre aux conseils municipaux d’en débattre « de façon réfléchie ». Les communes limitrophes à un projet d’implantation seraient consultées en amont du projet.

Évolutions sur les compétences

Le Sénat – tout comme l’AMF – défend, sur le sujet de la répartition des compétences entre communes et intercommunalités, le principe de subsidiarité. « Les lois Notre et Maptam ont figé les choses, de manière coercitive », rappelle Françoise Gatel, avec des compétences strictement dévolues à chaque échelon. C’est pourquoi l’AMF défend depuis longtemps le principe des compétences « à la carte ». Elle se réjouit d’ailleurs, dans un communiqué publié hier soir, que « députés et sénateurs (aient) prouvé que la réflexion sur l’intercommunalité n’était pas condamnée à être fossilisée ». 

Concrètement, le texte adopté hier acte davantage de souplesse : les dispositions sur les transferts ou la restitution de compétences seraient adaptées, afin que l’exercice de compétences facultatives puisse se faire de façon différenciée d’une commune à l’autre. Françoise Gatel explique : « Nous avons obtenu que sur des compétences facultatives, comme le scolaire ou la petite enfance, il soit permis à une commune de prendre la compétence si elle le souhaite, et avec l’accord du conseil communautaire, naturellement. Ce n’est pas, comme le gouvernement le craignait, un ‘’détricotage’’ des compétences. C’est permettre à chacun de trouver chaussure à son pied. » 

Le nouveau texte soumet l’exercice de la compétence voirie à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, dans les communautés urbaines et les métropoles ; et, sur le tourisme ou les cimetières, il permet, dans certains cas, le retour de la compétence aux communes. 

SRU : nouvelles souplesses

Autre point notable de ce texte : la loi SRU. Tout d’abord – et comme le souhaitait l’AMF – la date butoir de 2025 a été supprimée. Au-delà, de nouvelles souplesses ont été actées : sans remettre en cause l’objectif de la loi, à savoir la production de logement social, « il a été reconnu que le dispositif de sanctions de la loi SRU avait montré ses limites, explique Françoise Gatel. Les amendes ne produisent pas de logement social ! ». Selon la sénatrice, le nouveau texte donne davantage de reconnaissance à la « bonne foi »  des maires qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs quand ils sont dans « l’impossibilité de faire ». Un certain nombre de cas d’exemption ont été ajoutés, notamment la protection de champs de captage d’eau potable – mais pas tous ceux qui étaient demandés par l’AMF. 

Un nouveau dispositif de contractualisation est prévu entre les maires et les préfets, baptisé « contrats de mixité sociale »  (CMS) sur trois fois trois ans au maximum. Ces contrats, souligne Françoise Gatel, vont permettre de « davantage tenir compte des réalités du terrain ». « Le gouvernement voulait que ce soit soumis à l’avis de la comission nationale SRU. Nous l’avons fait reculer sur ce point, parce qu’il y a un moment où il faut accepter de faire confiance aux maires. »  Le texte prévoit également la possibilité de mutualiser les objectifs SRU à l’échelle intercommunale. Enfin, se réjouit la sénatrice, la CMP aurait acté qu’il soit mis fin au dispositif selon lequel un maire sanctionné pour non-atteinte des objectifs de la loi SRU perd son pouvoir d’attribution des permis de construire.

ZAN : report confirmé

Ce n’est pas une surprise, dans la mesure où cela avait été annoncé par le Premier ministre, mais le texte final acte officiellement le report des délais pour la mise en œuvre du ZAN (zéro artificialisation nette). La date butoir de transmission aux régions des travaux des conférences régionales des SCoT est reportée au 22 octobre, et les délais de modification des Sraddet sont reportés de six mois. Une « indiscutable bouffée d’oxygène », estime l’AMF dans son communiqué, l'association réclamant ce report depuis des mois. 

Texte « en demi-teinte » 

La principale déception, pour l’AMF, tient au manque d’avancée sur le sujet de l’eau et de l’assainissement : le gouvernement et la majorité refusent toujours de revenir sur l’intercommunalisation à marche forcée de ces compétences. L’AMF annonce dans son communiqué qu’elle va « demander que le Sénat puisse mener une évaluation de la situation réelle des communes concernées pour porter, le cas échéant, une nouvelle initiative législative ». 

Au sortir de la CMP, ce texte n’est évidemment pas le « grand texte de décentralisation »  que souhaitait l’AMF et « ne comporte aucune réorganisation des pouvoirs publics dans le sens de la décentralisation ni aucune ambition en matière de déconcentration de l’État », regrette l’association. Néanmoins, le travail du Sénat a permis d’apporter « des avancées utiles aux communes ». David Lisnard, président de l’AMF, se félicite que « certaines des mesures annoncées correspondent à des propositions le plus souvent exprimées par l’AMF et les principales associations d’élus locaux, et qui font aujourd’hui l’objet d’un consensus obtenu avec Jacqueline Gourault », ministre dont il tient à « saluer l’écoute ». 

Quant à l’association Régions de France, elle salue elle aussi les « avancées »  obtenues lors de la navette parlementaire et « l’esprit d’écoute »  de Jacqueline Gourault. Mais elle estime que le texte reste néanmoins « en demi-teinte »  pour les régions, avec notamment le refus, au final, de permettre aux présidents de région de co-présider les ARS. 

Régions de France « remettra l’ouvrage sur le métier »  en présentant, prochainement, « un livre blanc pour conforter notre démocratie et restaurer la confiance dans l’action publique ». 

Le gouvernement a fait savoir hier que le texte reviendrait pour lecture définitive devant l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février. Il reste à savoir si des parlementaires choisiront, ou non, de saisir le Conseil constitutionnel, ce qui retarderait encore un peu plus la promulgation de ce texte. 

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