C’est une circulaire signée le 7 janvier par le Premier ministre qui a été publiée seulement hier, et que Maire info avait pu consulter il y a un mois (lire Maire info du 28 janvier). Dès sa publication, la circulaire est déjà en partie dépassée, puisqu’elle n’intègre pas l’officialisation, dans la loi 3DS, du report des délais légaux en matière de ZAN. La circulaire n’évoque, au stade où elle a été rédigée, qu’un « amendement gouvernemental ». 

Délais 

Rappelons en effet (lire Maire info du 17 février) que conformément aux demandes de l’AMF, la loi 3DS publiée hier acte le report de six mois des délais fixés dans la loi Climat et résilience en matière de ZAN. Les conférences des SCoT ont maintenant jusqu’au 22 octobre prochain pour se réunir et faire leurs propositions aux régions, et celles-ci ont jusqu’au 22 février 2024 pour intégrer ces objectifs dans les Sraddet (schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). 

Territorialisation des objectifs

Plus généralement, le Premier ministre rappelle les objectifs de la démarche : passer des quelque 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers artificialisés chaque année à zéro en 2050. À plus court terme – d’ici 2031 – l’objectif est de diviser par deux le rythme de consommation de ces espaces. Cette diminution de la consommation des espaces naturels devra être « territorialisée », insiste Jean Castex : d’abord « déclinée à l’échelle régionale, puis au niveau du bloc local dans les documents d’urbanisme locaux », PLU et PLUi. 

Pour répondre aux « inquiétudes »  soulevées chez les élus « qui craignent que leur développement local soit entravé », le Premier ministre demande aux préfets de faire œuvre de pédagogie, et d’expliquer aux élus que « les enjeux de limitation de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols doivent être conciliés avec une politique ambitieuse de relance de la construction durable, d'accueil et de relocalisation des activités industrielles et de revitalisation des territoires urbains et ruraux, notamment dans les territoires où l'offre de logements ou de surfaces économiques est insuffisante au regard des besoins identifiés ». L’objectif du ZAN en 2050 « ne signifie en aucun cas l’arrêt des projets d’aménagement ou de construction », insiste Jean Castex. 

Le chef du gouvernement demande aux préfets « d’accompagner les élus dans la territorialisation de l’objectif », en mettant à leur disposition les données produites par l’État et en « mobilisant l’ingénierie territoriale ». Jean Castex propose en particulier de travailler au sein des CRTE (Contrats de relance et de transition écologique), cadre « particulièrement pertinent »  dans la mesure où il regroupe élus locaux et services de l’État. Il demande également aux préfets de « proposer aux élus locaux de préparer leur participation à la conférence des présidents de SCoT, en y associant les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, et les associations des maires et maires ruraux du département ».

Surprise

Le dernier point de la circulaire est le plus étonnant. Le Premier ministre détaille en effet la manière donc l’objectif de réduction de l’artificialisation doit s’appliquer dans les territoires « relevant du règlement national d’urbanisme (RNU) », c’est-à-dire ceux qui ne sont pas couverts par un document d’urbanisme. Or les obligations fixées par la loi Climat et résilience ne s’appliquent pas, précisément, aux communes relevant du RNU. Le Premier ministre appelle pourtant les préfets à « une vigilance accrue »  sur ces territoires, rappelant que « les nouvelles constructions (y) sont strictement encadrées et doivent intervenir, sauf exception, dans les espaces déjà urbanisés »  et demandant aux préfets de « veiller à la cohérence des dérogations accordées à ce principe avec les besoins des territoires et les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’espace ». Il est aussi demandé aux préfets de rendre compte tous les trois ans « de l’artificialisation des sols constatée dans les communes soumises au RNU ». 

Cette introduction par le biais d’une circulaire d’obligations non prévues par la loi a de quoi étonner. Il reste à savoir comment, sur le terrain, va se traduire cette pression mise sur les préfets pour surveiller de plus près ce que font les élus en matière d’aménagement. 

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