Revalorisation des friches : le rapport Battistel avance 14 propositions pour favoriser l'action territoriale

Après la publication, le 10 septembre, du rapport sénatorial dédié à la dépollution des friches industrielles et minières (lire Maire info du 11 septembre), les travaux de la mission d’information commune aux commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale sur « la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives »  viennent d’aboutir. Conduite par la députée de l’Isère Marie-Noëlle Battistel, et avec pour rapporteurs les députés Damien Adam et Stéphanie Kerbach (Seine-Maritime), la mission a mené plus de 50 auditions, entre mai et novembre 2020 (lire Maire info du 26 juin), pour aboutir à son rapport adopté le 27 janvier après un ultime débat. Unanimement salué, le document de plus de 90 pages avance 14 propositions pour permettre aux élus locaux de s’emparer du sujet. 

Un intérêt majeur pour les territoires

Comment un « fardeau »  peut-il devenir un élément d’attractivité ? Coûts de dépollution, procédures complexes et éclatées, multiplicité des acteurs et des dispositifs, manque d’ingénierie, les freins sont nombreux et bien connus. Pour les élus locaux, notamment ruraux, les friches ne riment pas avec opportunité, mais plutôt avec casse-tête. Point noir sur la carte des territoires, ces espaces laissés à l’abandon après avoir accueilli des activités prospères, sont vécues comme des plaies béantes. En ce sens, la réappropriation de ces espaces représente un intérêt majeur pour les territoires, tant sur le plan environnemental, que sur les plans économique, social ou patrimonial.
Pour mémoire, les seules friches industrielles occuperaient 150 000 hectares du territoire national. Le ministère de la Transition écologique en recense 2 400, mais d’autres acteurs avancent des chiffres plus élevés (jusqu’à 10 000 sites). Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces est ainsi devenue une priorité. Depuis le plan Biodiversité de 2018, les objectifs du gouvernement se renforcent afin de limiter l’artificialisation des sols, et favoriser le développement durable. L’objectif affiché de diviser par deux les terres artificialisées d’ici dix ans (par rapport à la décennie précédente) s’impose désormais comme une nécessité. « Depuis les années 1980, la surface occupée par les activités secondaires et tertiaires a doublé, de même que les fonctions résidentielles. Le foncier économique non agricole (établissements, emprises des zones commerciales et entrepôts) couvre désormais 30 % des surfaces artificialisées », rappelle le rapport. 

Définition harmonisée, cartographie nationale

Premier constat : alors qu’il n’est pas neuf, le sujet reste « largement à défricher », selon Marie-Noëlle Battistel. Le phénomène est mal connu, et le cadre juridique de la réhabilitation, insuffisant. La première proposition des députés est ainsi d’inscrire dans la loi une définition harmonisée des friches, en adoptant celle du Laboratoire d’initiatives foncières et territoriales innovantes (LIFTI) : « Bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable ».
Sur l’inventaire des friches, « la mission d’information et les professionnels du secteur font (…} unanimement le constat de l’existence de bases de données éclatées, incomplètes et parfois imprécises sur l’état et le nombre des friches industrielles. »  Le rapport préconise en ce sens d’accélérer les travaux de développement d’un inventaire national – référence à l’outil « Cartofriches », lancé par le Cerema. Dans ce cadre, la mission propose « la mise en place d’un comite de suivi de cet inventaire », tout en confiant aux établissements publics fonciers (EPF) « une compétence obligatoire dans le contrôle des informations délivrées ». Autre proposition en ce sens : « Intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale (Scot, PLUi, Sraddet) », en s’appuyant sur l’inventaire national. La mission préconise également de réfléchir à la création d’un  « indice de mutabilité », qui rendrait compte de la difficulté de réhabiliter une friche. 

Guichet unique régional, cadre juridique renforcé

Sur le pilotage de la revalorisation des friches, les rapporteurs proposent de confier aux régions la création d’un guichet unique d’expertise, en s’appuyant sur l’extension à toutes les régions des EPF, et sur les intercommunalités et les acteurs nationaux (Ademe, ANCT, Cerema, Banque des territoires). 
Sur le cadre juridique de la réhabilitation des friches, le rapport préconise la mise en place d’un groupe de travail pour lever les freins relatifs à « l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans ». Une première réponse à une forte demande des maires volontaires pour réhabiliter ces espaces, sans en avoir les moyens. 
Pour sécuriser l’action des porteurs de projet, le rapport préconise aussi de définir au préalable les seuils de dépollution, et de mettre en place un « dispositif de rescrit environnemental en matière de réhabilitation des friches industrielles »   (prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme). En effet, « les niveaux de dépollution à atteindre ne sont pas toujours clairement définis en amont des projets. Ils peuvent évoluer au cours du temps et font l’objet de nombreuses négociations qui ralentissent, voire remettent en cause certains projets ». Pour limiter les coûts, le niveau de dépollution doit être déterminé en fonction de l’usage visé. « Une dépollution intégrale n’est donc pas nécessairement requise, y compris pour des projets de renaturation », estiment les rapporteurs.

Droits de mutation, bonus/malus : vers une fiscalité incitative

Enfin, sur le principal frein évoqué par les collectivités – le financement de ces projets (le coût de dépollution d’un site est estimé à 1 million d’euros par hectare) –, le rapport Battistel avance des propositions audacieuses. Sont à relever : la baisse des droits de mutation pour le porteur de projet s’engageant dans un projet de réhabilitation, mais aussi, la mise en place, « à l’échelle intercommunale et sur la base du volontariat », d’un dispositif de compensation fiscale par bonus/malus « qui refondrait la taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) et renforcerait les capacités financières disponibles pour l’accompagnement de la réhabilitation des friches et la lutte contre l’artificialisation des sols. ». La critique des dispositifs de soutien au logement type PTZ, favorisant l’étalement urbain, est également amorcée par les députés. Autre spécificité du rapport Battistel : la question de la renaturation des sites, souvent éludée, est largement évoquée. Et le développement des phytotechnologies, techniques de dépollution innovantes et respectueuses de l’environnement, est encouragé. 

Les auteurs du rapport espèrent que leurs propositions soient maintenant intégrées dans le projet de loi sur le climat.

Caroline Saint-André

Accéder au rapport.

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