Huit ans pour sortir un décret d’application : on n’est sans doute pas loin d’un record. Mais mieux vaut tard que jamais : le décret permettant l’application d’une disposition importante de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée ce matin. 

Ce que prévoit la loi

Il s’agit de l’application des articles 11 et 18 de ce texte. L’article 11 impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité »  à présenter aux agents s’ils sont en infraction ; et autorise les entreprises de transport à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ». En cas de contrôle, les passagers doivent pouvoir présenter un document permettant de vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité. 

Quant à l’article 18, il vise à permettre aux agents chargés du recouvrement des amendes de vérifier ou d’obtenir un certain nombre de données personnelles du contrevenant : nom et prénom, date et lieu de naissance et adresse. Ces données peuvent être demandées notamment au fisc et aux organismes de Sécurité sociale, « sans que le secret professionnel »  puisse être opposé à cette demande.

Mais surtout, la loi prévoit la création d’un tiers : une personne morale unique de droit privé (c’est-à-dire, probablement, une entreprise), qui sera chargée de faire l’intermédiaire entre les opérateurs de transport et les administrations. Autrement dit : l’opérateur qui a besoin, pour recouvrer une amende, de récupérer l’adresse d’un contrevenant, fera la demande à cette « personne morale unique », qui transmettra la demande au fisc ou à la Sécurité sociale et fera ensuite redescendre l’information à l’opérateur de transport. La société en question aura donc pour rôle de centraliser les demandes et de les traiter. 

Conventions et garanties

Le décret et l’arrêté parus ce matin fixent les règles de fonctionnement de cette « personne morale unique ». L’arrêté précise simplement que cette entité ne pourra compter plus de vingt agents.

Le décret est plus touffu.  Il précise d’abord que la désignation de la société qui jouera ce rôle se fera selon les modalités du Code de la commande publique, c’est-à-dire par appel d’offres. Il décrit ensuite les missions de cette entité : collecter les demandes des opérateurs, les transmettre à l’administration fiscale, recueillir les réponses et les transmettre aux opérateurs – le tout « par voie dématérialisée, dans le cadre d’un dispositif sécurisé ». Les conditions de confidentialité et de sécurisation « sont décrites dans des conventions conclues entre l'exploitant du service de transport et la personne morale unique, d'une part, et la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part ».

Il est précisé que les demandes doivent comporter « des garanties de traçabilité de l’agent qui les a émises »  ainsi que le date et le numéro du procès-verbal concerné. En revanche, la personne morale unique ne transmettra pas à l’administration fiscale la date et le numéro du PV, mais uniquement le nom et le prénom du contrevenant ainsi que sa date de naissance ou, a minima, sa commune de résidence. 

L’entité chargée de centraliser et transmettre les données ne pourra employer que des agents « spécialement habilités »  à l’issue d’une formation initiale « permettant l'acquisition de connaissances en matière de protection des données à caractère personnel ». 

Le décret fixe enfin les modalités de conservation et de suppression de ces données. Il est également précisé que la « personne morale unique »  est susceptibles de transmettre les données à la justice dans les cas « d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information ». 

Il reste maintenant à mettre le dispositif en place, c’est-à-dire à lancer l’appel d’offres permettant la création de cette entité unique. 

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