État d'urgence sanitaire : deux mesures intéressant les communes pourraient subsister dans le texte final

Une nouvelle lecture du projet de loi aura lieu mardi à l’Assemblée nationale, puis jeudi au Sénat, en vue d’une adoption définitive avant le 16 février, date actuelle de fin d’application de ce régime d’exception. Deux mesures intéressantes ajoutées par le Sénat pourraient néanmoins subsister.

Consensus impossible

Le Sénat, dominé par l’opposition de droite, avait donné son feu vert mercredi en première lecture à une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 3 mai, un mois de moins que l’échéance votée par l’Assemblée nationale (1er juin).
Alors que plane toujours la menace d’un troisième confinement, le Sénat avait en outre demandé qu’un confinement généralisé ne puisse être prolongé au-delà d’un mois « que si la loi l’autorise ».
« Le gouvernement et sa majorité le refusent, préférant s’en remettre à une déclaration du gouvernement suivie d’un débat à l’issue duquel un vote pourrait être organisé ou non. Ce vote ne serait pas une autorisation », a indiqué la commission des Lois du Sénat dans un communiqué.
Le confinement « est une atteinte aux libertés individuelles et collectives au nom de la santé, et naturellement ce type de décision ne peut se faire que sous le contrôle du Parlement », a insisté vendredi sur LCI le président LR du Sénat Gérard Larcher.
Le texte adopté par le Sénat a été renvoyé à l’Assemblée nationale, qui devrait en partie le rétablir dans sa version initiale. Outre les modifications sur les dates et l’obligation de passer devant le Parlement pour confiner au-delà d’un mois, les sénateurs avaient ajouté une mesure concernant les commerces, permettant aux préfets de déroger localement à une interdiction générale de fermeture des commerces « lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie ». Le gouvernement s’y est opposé, et cet article devrait donc disparaître de la version finale.

Pactes de gouvernance et PLU

En revanche, deux autres amendements sénatoriaux pourraient être conservés. Les sénateurs avaient introduit un article permettant de décaler l’adoption des pactes de gouvernance prévus par la loi Engagement et proximité. Ces pactes, conclus à l’échelle intercommunale, doivent normalement être adoptés dans les neuf mois qui suivent les élections municipales. Les sénateurs avaient porté ce délai à un an. 
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un article permettant de valider les délibérations prises par les communes pour s’opposer au transfert de leur compétence PLU vers l’intercommunalité. À l’origine, ces délibérations ne pouvaient être prises qu’au dernier trimestre 2020, avant qu’un report soit décidé au deuxième trimestre 2021. Sauf que de nombreuses communes ont déjà délibéré entre octobre et novembre 2020. Pour permettre à ces délibérations d’être tout de même valables, le Sénat a adopté le fait que le délai permettant de refuser ce transfert « court à compter du 1er octobre 2020 ». Il est à noter que cette décision a rencontré l’accord du gouvernement, ce qui laisse espérer que ce nouvel article sera conservé dans le texte final.
Aucun amendement n’a pour l’instant été déposé sur cet article à l’Assemblée nationale, pas plus que sur l’article concernant les pactes de gouvernance, qui pourrait donc subsister lui aussi. 

F.L.

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