A la suite des « événements récents »  qui ont « rappelé à quel point les forces de l’ordre sont exposées dans leurs missions quotidiennes et peuvent faire l’objet de violences très graves du seul fait de leur qualité », le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, demande à l’autorité judiciaire d’apporter « une réponse à la hauteur du trouble causé et de nature à prévenir la réitération de tels faits », dans le cadre d’une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure, publiée vendredi et adressée aux procureurs.

« Proscrire »  les rappels à la loi

Il souhaite ainsi que ces derniers « continuent à porter une particulière attention au traitement de ces affaires ». En attendant les conclusions des « réflexions interministérielles »  en cours, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité, et la mise en oeuvre d’éventuelles « évolutions législatives »  visant à renforcer la protection des forces de l’ordre, il leur fait plusieurs demandes.
D’abord, il réaffirme « la nécessité d’assurer (...) la direction d’une enquête de qualité, attentive à la prise en charge des victimes, préalable indispensable à la mise en œuvre d’une politique pénale empreinte de fermeté, de célérité et de visibilité ».
« Les faits les plus graves, dont notamment les violences, commis à l’encontre des forces de sécurité intérieure, doivent systématiquement faire l’objet d’un défèrement aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou, le cas échéant de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », souligne le ministre de la Justice qui demande également aux procureurs de se montrer « particulièrement vigilants quant à la qualification des faits en retenant la circonstance aggravante relative au guet-apens (...) dès que les circonstances de commission des faits le permettent ». 
Il insiste sur le fait que les rappels à la loi sont « à proscrire ». Ainsi, « les agissements ne portant pas atteinte à l’intégrité physique ou psychique, commis par une personne sans  antécédent, pourront être sanctionnés par des alternatives pédagogiques ». Et Éric Dupond-Moretti de citer les stages de citoyenneté, la mesure de réparation, la contribution citoyenne, l’interdiction de paraître ou le travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale.  « Je ne verrais que des avantages à ce que des travaux non rémunérés puissent être accomplis au profit des unités de police ou de gendarmerie ». 
S’agissant des poursuites devant le tribunal correctionnel, celles-ci pourront « s’accompagner de réquisitions aux fins de prononcé de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, lorsqu’un emprisonnement ne se justifie pas ». De la même manière, l’interdiction de paraître en certains lieux devra être requise.

Un magistrat référent 

Le garde des Sceaux souhaite, par ailleurs, qu’au sein de chaque parquet, soit désigné « un magistrat référent pour les atteintes aux forces de l’ordre ». Leur nom devra être communiqué à la direction des affaires criminelles et des grâces « avant le 1er juillet »  et ils seront réunis « en septembre prochain ». Ils devront « veiller à informer (la police et la gendarmerie) sur les suites apportées »  à ces procédures « en explicitant si nécessaire les choix opérés et en exposant le cas échéant les éléments qui auraient pu faire défaut ». 
Il réclame également que les procureurs généraux se réunissent, « au moins deux fois par  an », avec les procureurs de la République, les responsables régionaux et départementaux de la police et de la gendarmerie nationales.
Par ailleurs, « les procureurs de la République s’attacheront dans le cadre de la direction de la police judiciaire à tenir une réunion régulière, à tout le moins mensuelle, avec les directeurs départementaux de la police et commandants de groupements de la gendarmerie, ou leurs représentants et les chefs des services et unités d’enquête ». 
Afin de les « sensibiliser »  au fonctionnement du parquet et aux attentes du tribunal correctionnel, les nouveaux officiers de police judiciaire devront être invités à « un temps de découverte »  du service de la permanence et de l’audience correctionnelle. 

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