Le gouvernement a publié, le 27 mai, l’ordonnance de transposition du Code européen des communications électroniques. La France, comme l’ensemble de ses voisins européens, anticipe ainsi l’extinction définitive du réseau cuivre, prévue à l’horizon 2030, en même temps que la généralisation de la fibre. « L’ordonnance conforte les pouvoirs de l’autorité de régulation des télécom (Arcep) à définir les conditions de cette transition, en faisant en sorte que chaque utilisateur soit bien accompagné, expliquent les ministres Bruno Le Maire (Économie, Finances, Relance) et Cédric O (Transition numérique et Communications électroniques). Elle incite les opérateurs à investir conjointement dans les réseaux fibrés, afin d’éviter les doublons et les investissements inutiles ».

11,4 millions d’accès à la fibre

Le texte encourage donc les opérateurs à engager « plus d’investissements dans les réseaux de nouvelle génération, notamment la fibre optique », technologie pour laquelle l’engouement est notable. Selon un communiqué de l’Arcep du 3 juin, « la progression du nombre d’abonnements à très haut débit (débit maximum descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s) provient intégralement de celle des abonnements en fibre optique de bout en bout : 3,8 millions d’accès supplémentaires à la fibre ont été enregistrés en un an. Cette technologie représente près des trois quarts (73 %) du nombre total d’accès à très haut débit et atteint 11,4 millions à la fin du premier trimestre 2021 ».
Dans le même document, l’Arcep note que « la majorité de la croissance des déploiements de la fibre [1,4 million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH au premier trimestre 2021, ndlr] se fait pour la première fois en zone d’initiative publique » : environ 650 000 locaux y ont été rendus éligibles ce trimestre dans cette zone où « l’effort des collectivités et des opérateurs est particulièrement important ». 
Pour rendre compte de la couverture actuelle des réseaux à haut débit sur le territoire, « l’article 22 du Code européen, écrit l’Arcep dans son avis sur ce qui à l’époque était encore un projet d’ordonnance, prévoit que les autorités de régulation nationales (ARN) et/ou les autres autorités compétentes « doivent procéder à un relevé géographique de la couverture des réseaux de communications électroniques offrant une connexion à haut débit sur la base des informations recueillies auprès des entreprises et autorités publiques concernées. La mise en œuvre de cet outil permettra de mieux outiller les collectivités territoriales dans le diagnostic des zones dont la couverture demeure limitée et dans l’adaptation des politiques publiques destinées à combler la fracture numérique ».

Un droit d’accès aux opérateurs pour l’installation de petites cellules

Pour favoriser l’émergence de l’Internet des objets, l’ordonnance prévoit, en outre, un droit d’accès aux opérateurs pour l’installation de petites cellules (small cells). Les communes et les intercommunalités sont en première ligne sur le sujet : ces petites cellules pourraient, en effet, impacter d’une manière ou d’une autre leur mobilier urbain et patrimonial.
Or, l’ordonnance est limpide sur la question : le droit d’accès est la règle, le refus est l’exception. Les maires et les présidents d’intercommunalité ne pourront, en effet, refuser le droit d’accès aux opérateurs seulement pour des arguments en lien avec « la capacité technique des infrastructures à accueillir des points d'accès sans fil à portée limitée, ainsi que leur intégrité et leur sécurité », « la sécurité des personnes »  et « les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée ». Un décret, auquel l’AMF se montrera attentive, fixera prochainement les modalités de traitement de ces demandes d'accès.

Un « service universel modernisé » 

L’autre gros dossier traité par l’ordonnance est la consécration « d’un service universel modernisé qui contribue à l’accès de toutes et tous au numérique ». Celui-ci prévoit la possibilité de définir, au-delà de la téléphonie fixe (la mission de service universel d’Orange, pour rappel, s’est achevée le 3 décembre 2020), un service universel du haut/très haut débit. « L’urgence actuelle est de répondre aux besoins ressentis et exprimés sur le terrain et de sécuriser les populations tributaires du cuivre. Le fait de confier au même prestataire les prestations raccordement et service téléphonique du paquet téléphonie fixe a induit une confusion sur ses obligations et ses manquements. L’extension du service universel à l’internet haut débit ainsi que sa territorialisation doivent fournir l’occasion de séparer ces deux prestations », expliquait, en février, la députée Célia de Lavergne (Drôme, La République en marche).
« A court terme, poursuit l’Arcep, la question centrale est celle de la qualité de service de services de base, qui se pose en particulier dans les zones rurales, a fortiori lorsque les perspectives de déploiement de la fibre sont lointaines dans ces zones ». Le futur service universel pourrait potentiellement être multi-opérateurs, multizones ou encore multi-technologies (lire Maire info du 17 mars).

Transmission des messages d’alerte aux populations

L’ordonnance intègre, en outre, à la régulation des télécom des services dits « over-the-top »  (OTT), par exemple WhatsApp ou Telegram, qui se rapprochent fortement de ceux offerts par les opérateurs. « Pour la première fois, explique le gouvernement, ils devront respecter certaines obligations qui s’imposent à ces derniers, notamment en matière de droit des utilisateurs, de protection des données personnelles et, si nécessaire, d’interopérabilité. » 
Les opérateurs, enfin, devront « transmettre les messages d’alerte aux populations des pouvoirs publics en cas d’urgence ou de catastrophe et localiser de manière plus précise les appelants dans le cadre des appels d’urgence, afin de favoriser l’intervention des secours. Ces dispositions ont pris une importance particulière à la suite de la catastrophe de Lubrizol, à Rouen, en septembre 2019 ».

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