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Plusieurs articles de la loi du 22 décembre 2025 « portant création d'un statut de l’élu local »  nécessitent des décrets d’application pour entrer en vigueur. C’est le cas notamment de l’article 3, qui fixe, de droit et sans débat, l’indemnité des présidents des conseils communautaires au montant prévu par décret.

Présidents d’EPCI : une indemnité de droit

Jusqu’à présent, les indemnités des présidents et vice-présidents de conseils communautaires étaient fixées selon les mêmes règles : le conseil communautaire délibérait sur le montant de ces indemnités, en respectant un plafond (montant maximal) variant en fonction du type d’EPCI et du nombre d’habitants. 

La loi du 22 décembre 2025 a modifié ce dispositif en instaurant, pour les seuls présidents, un système comparable à celui qui est applicable aux maires : l’indemnité est de droit, à un montant fixé par les textes. Il n’y a donc pas à délibérer… sauf si le président demande une délibération pour fixer son indemnité à un montant inférieur au montant déterminé par décret. 

Le décret paru ce matin inscrit ces modifications dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, en précisant bien que les indemnités perçues par les présidents de communautés de communes, d’agglomération, de communautés urbaines et de métropole sont de droit, aux taux qui s'appliquaient jusqu'à présent. Elles varient, pour les communautés de communes, de 12,75 % à 108, 75 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, selon le nombre d’habitants ; pour les communautés d’agglomérations et communautés urbaines, de 90 % à 145 % du montant de ce traitement. Ces montants n’ont pas changé : la seule modification est qu’ils sont maintenant de droit pour les présidents.

Rappelons que la loi a également prévu que ces indemnités, si les EPCI dépassent les 100 000 habitants, peuvent être majorées de 40 %, « à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration ». 

Pour les vice-présidents, le système ne change pas en revanche : le conseil communautaire délibère sur un montant, en respectant les plafonds (eux aussi inchangés) fixés par le décret. 

Il faut tout de même noter que ce décret arrive bien tard, dans la mesure où les présidents et vice-présidents des EPCI ont été élus en avril et que les délibérations ont déjà eu lieu… Mais les montants n’ayant pas changé, il n’y aura heureusement nul besoin de délibérer à nouveau après la parution de ce texte. 

Allocation différentielle de fin de mandat

La suite du décret met à jour la partie réglementaire du CGCT sur la question de l’allocation différentielle de fin de mandat, dont les modalités ont été modifiées par l’article 40 de la loi du 22 décembre 2025. 

Rappelons que cette allocation est versée après la fin du mandat des maires et des adjoints, présidents de communautés et métropoles et vice-présidents de communautés et métropoles ayant reçu délégation de fonction, maires et adjoints d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, qui avaient cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Elle est versée, sur demande de ces anciens élus, dans le cas où ils se retrouvent au chômage ou exercent une activité leur procurant des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction. 

Les montants et les délais ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2025 : auparavant, l’allocation était de 80 % de la différence entre le montant des indemnités de fonction et les nouveaux revenus de l’élu, pendant les 6 premiers mois, puis de 40 % au-delà. Désormais, l’allocation couvre 100 % de la différence pendant un an, puis 80 % au-delà. 

L’allocation ne pouvait auparavant être versée que pendant un an. Cette durée est portée à deux ans.

Enfin, cette allocation s’applique également aux EPCI, mais dans les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant 6 mois puis 40 % au-delà, dans la limite d’un an. 

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