L’examen à marche forcée de la proposition de loi organique du sénateur Georges Naturel sur « l’intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie »  a débuté hier au Sénat. Ce texte, dont Maire info a détaillé le contenu dans son édition d’hier, doit en effet être adopté et promulgué très rapidement pour être applicable lors des élections provinciales du 28 juin prochain en Nouvelle-Calédonie. 

Le texte a été adopté par les sénateurs avec une très large majorité, par 304 voix contre 20.

« Ajustements » 

Pour mémoire, rappelons que ce texte s’attaque à la très délicate question du corps électoral pour les élections locales de Nouvelle-Calédonie, qui a été gelé en 1998. L’accord de Nouméa, cette année-là, autorisait un certain nombre de natifs de l’archipel, au nombre d’environ 10 500, de participer aux référendums d’autodétermination mais pas aux élections provinciales et du Congrès. Le sénateur propose d’en finir avec ce qu’il appelle une « anomalie »  et d’ouvrir le droit de voter aux élections locales aux natifs de l’archipel, « inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au Congrès et aux assemblées de province ». 

Comme l’a rappelé le sénateur en présentant son texte, hier, cette proposition de loi emprunte une « voie étroite » : comme l’a plusieurs fois rappelé le Conseil d’État, une modification en profondeur du corps électoral de Nouvelle-Calédonie ne peut se faire que par la voie d’un texte constitutionnel. En revanche, des « ajustements »  sont possibles par une simple loi organique. Le texte proposé est donc « juridiquement acceptable », selon le sénateur, et il fait, de surcroît, relativement consensus : hier, avant qu’ait lieu le débat au Sénat (grâce au décalage horaire), le Congrès de Nouvelle-Calédonie a approuvé le principe de l’intégration des natifs, par 25 voix pour, 14 contre et 13 abstentions. Les voix « contre »  viennent des indépendantistes, qui ne sont pas par principe opposés à cette intégration mais exigent qu’elle se fasse dans le cadre d’un accord « global ». 

Mais pour rester « juridiquement acceptable » , il ne saurait être question « d’élargir »  ces ajustements, a souligné le sénateur… référence claire à la volonté du gouvernement d’introduire un amendement supplémentaire dans le texte.

Intégration des conjoints

C’est le Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, qui est venu défendre cet amendent. Après avoir précisé que le nombre de natifs actuellement exclus des scrutins locaux est très exactement de 10 569, il a détaillé la proposition du gouvernement : ouvrir également le scrutin « aux conjoints »  des natifs, dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste électorale générale et « unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou un pacs »  avec un natif. 

Cette proposition a reçu un accueil très négatif sur à peu près tous les bancs : la plupart des sénateurs estiment – quoi qu’ils pensent de la proposition elle-même – qu’elle dépasse le cadre admis par le Conseil d’État pour une simple loi organique, et qu’elle sera donc à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel. 

Le Premier ministre s’en est défendu, estimant que cette proposition n’est pas « une remise en cause du principe du gel, mais un aménagement destiné à corriger des situations particulières dans le respect de l'économie générale des accords [de Nouméa] ». La question n’est donc pas « juridique », selon lui, mais « politique ». 

Reste à savoir pourquoi le gouvernement tient tant à cette mesure. Sébastien Lecornu l’a expliqué à demi-mots : c’est pour ne pas risquer de voir certains courants loyalistes claquer la porte des négociations prévues après les élections de juin. « Nous proposons l'intégration des conjoints, car c'est le moyen d'avoir tout le monde autour de la table début juillet », a déclaré le Premier ministre, qui n’a pas fait mine d’ignorer que le gouvernement allait être « battu »  sur cette question au Sénat, mais a tout de même appelé les sénateurs à « prendre leurs responsabilités »  pour ne pas se retrouver, en juillet, « dans une situation politique inédite ». 

Plusieurs sénateurs ont pris la parole pour critiquer cet amendement, dont Georges Naturel lui-même : « Le sujet des conjoints (…) est très sensible en Nouvelle-Calédonie. Je regrette que vous proposiez cet amendement, alors qu'aucun consensus n'a émergé ce matin au Congrès. (…) À force d’en rajouter, nous risquons de tout perdre ! », s’est exclamé l’ancien président des maires de Nouvelle-Calédonie. Olivier Blitz (UC), a enchainé : « Plus on élargit le corps électoral, plus on prend un risque d'inconstitutionnalité. »  D’autres ont rejeté l’argument de la main tendue aux loyalistes : « Pour garder tout le monde autour de la table, ne tordez pas le bras de certains », a lancé le sénateur écologiste Akli Mellouli. D’autres enfin se sont étonnés que le gouvernement veuille ouvrir un droit de vote sur la seule foi d’un mariage, ce qui serait « contraire à notre tradition républicaine, selon laquelle le citoyen est un individu autonome qui vote en son nom propre ». Et que se passera-t-il en cas de divorce ou de rupture du pacs ?

Finalement, le résultat du scrutin sur cet amendement a été plus serré que ce que les débats laissaient à penser : l’amendement a bien été rejeté, mais avec une assez faible avance (183 voix contre, 147 voix pour). 

Changement d’intitulé

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement de Georges naturel modifiant l’intitulé de la proposition de loi : plutôt que « proposition de loi portant intégration des natifs dans le corps électoral », il a été adopté d’écrire « portant régularisation des natifs… ». Ce afin de « sécuriser le texte et coller au maximum aux exigences constitutionnelles ». 

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale où il devait initialement être débattu dès aujourd’hui – en commission et en séance. Finalement, de façon plus raisonnable, il ne sera examiné aujourd’hui qu’en commission, avant de l’être en séance publique demain. Il n’est pas certain que le fameux amendement gouvernemental subisse, à l’Assemblée, le même sort qu’au Sénat. 

Accéder au texte adopté.

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