C’est à l’occasion de l’élaboration d’un rapport d’information à l’Assemblée nationale pour faire un bilan de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France que l’idée a été évoquée il y a maintenant près de deux mois. Les rapporteurs estiment notamment qu’il est temps « d’explorer de nouvelles pistes pour le financement des équipements sportifs ». 

Depuis plusieurs années en effet les collectivités font face à une demande croissante d’équipements (liée à l’augmentation de la pratique sportive et à la diversification des activités) avec des moyens financiers limités pour construire et entretenir des infrastructures publiques. Si des dispositifs de soutien ont été lancés comme le plan 5 000 équipements sportifs, « cette politique distributive n’a pas permis de répondre à un certain nombre de besoins en matière d’accès aux clubs à de nouveaux créneaux ou d’accès aux scolaires à de nouveaux sports en raison d’un manque d’équipement sportif. » 

Parmi les députés auteurs du rapport d’information, le député du Calvados, Joël Bruneau, considère que l’association des financements publics et privés (hors marchés de partenariat public-privé) doit être encouragée pour favoriser la construction et l’exploitation d’équipements structurants, notamment les piscines.

Finalement, il dépose le 14 avril dernier une proposition de loi « visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs ». Explications. 

Subvention publique et convention 

L’article unique du texte propose « d’ouvrir la voie à un nouveau dispositif qui permettra aux collectivités d’accompagner un investissement privé par le biais d’une subvention d’investissement ». 

Les collectivités pourraient verser des subventions publiques ne pouvant dépasser 50 % du coût total du projet pour construire, acheter ou encore rénover des équipements sportifs portés par des structures privées. La proposition de loi prévoit une sorte de contrepartie obligatoire au versement de cette subvention qui devra être inscrite clairement dans une convention. 

En échange de cette subvention publique, les acteurs privés devront réserver des créneaux d’utilisation aux collectivités « pendant une durée au moins égale à la durée d’amortissement comptable de ces équipements sportifs par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sans pouvoir excéder trente ans »  et ce « avec un volume d’heures proportionnel au montant de la subvention ».

Pour formaliser ce partenariat, une convention devra être établie signée entre la collectivité et le bénéficiaire privé précisant notamment le montant de l’aide, les modalités d’accès aux équipements, les conditions de contrôle, les sanctions en cas de non-respect et les possibilités de prolongation.

Réponse partielle 

Cette piste de diversification des moyens de financement des équipements sportifs dans les territoires est une idée qui pourrait convenir avant tout aux équipements de grande ampleur comme les piscines ou les centres aquatiques par exemple. 

Cependant, il y a plusieurs limites à ce dispositif. Premièrement, le texte impose des « créneaux »  réservés en contrepartie mais ils sont seulement proportionnels à la subvention versée par la collectivité. Ainsi, si une collectivité finance 5 % du projet de rénovation d’une piscine privée par exemple, l’accès public réservé aux écoles par exemple sera très réduit. De manière indirecte, cette proposition de loi risque aussi d’accentuer les inégalités territoriales en matière d’équipements sportifs car ce sont davantage les collectivités avec plus de moyens qui vont pouvoir investir en faveur d’un projet privé. L’accès au sport restera inégal selon les territoires.

Selon les informations de nos confrères de Locatis, l’auteur de cette proposition de loi espère voir ce texte inscrit dans la prochaine niche parlementaire du groupe Liot, prévue pour le moment à la date du 28 mai prochain. S’il est discuté, l’issue des débats autour de ce texte est difficilement prévisible. Si la majorité des parlementaires s’accordent sur le manque de moyens pour financer les équipements sportifs, la question du financement du privé par de l’argent public est loin de faire consensus politiquement.

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