Édition du lundi 12 octobre 2020


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Le Premier ministre lance, sans concertation, les « contrats de sécurité intégrée »

 

C’est à Toulouse, vendredi, que le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé la signature d’un premier « contrat de sécurité intégrée », dispositif qu’il souhaite généraliser et « signer partout en France ». Il s’agit d’un contrat « donnant-donnant », par lequel l’État s’engage à renforcer les moyens de la police ou de la gendarmerie nationales en échange d’un renforcement des mesures de sécurité, dont les effectifs des polices municipales. 

Le sujet n’est certes pas nouveau : le « continuum de sécurité », selon l’expression utilisée dans le rapport Fauvergue-Thourot de l’automne 2018, entre les forces de l’ordre nationales et les polices municipales, est un sujet qui est en réflexion depuis longtemps. On se rappelle qu’à la suite de ce rapport, une proposition de loi a été déposée, en janvier dernier, visant entre autres à accroître les prérogatives des policiers municipaux. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a dit récemment tout le bien qu’il pensait de cette réforme, en indiquant qu’il souhaitait, notamment, permettre aux policiers municipaux de pouvoir procéder à des amendes forfaitaires, comme celle qui punit désormais la consommation de cannabis.
Ce chantier de ce que l’on appelle « la qualité judiciaire » des policiers municipaux est un véritable serpent de mer. En résumé : faut-il doter les agents de polices municipales de la qualité d’agents de police judiciaire (APJ) ? La dernière tentative en ce sens date de la loi Lopssi 2, en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Un article de cette loi prévoyait de doter de la compétence d’APJ les directeurs de police municipale. Il avait été impitoyablement censuré par le Conseil constitutionnel, qui relevait que selon l’article 66 de la Constitution, « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire » et que les agents de polie municipale, « relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire. ». 
Le sujet revient donc sur la table. Jean Castex, dans son discours de vendredi, a clairement annoncé que le gouvernement entend « soutenir » la proposition de loi Fauvergue-Thourot, « qui va étendre les compétences des policiers municipaux en accroissant leurs prérogatives ». Il a toutefois tenu à rassurer les associations d’élus – plutôt réservées sur le sujet – en précisant que l’État, pour autant, « ne renoncera pas à ses responsabilités en matière régalienne ». Un groupe de travail ministère de la Justice-ministère de l’Intérieur procède en ce moment à des auditions sur ce sujet et des élus désignés par l’AMF y participent.

Coup de canif à la libre administration ?
La nouvelle doctrine du gouvernement en matière de sécurité semble donc appuyée sur ce « donnant-donnant » détaillé vendredi à Toulouse : en l’espèce, 111 policiers seront fournis en renfort à la ville de Toulouse. En échange, la ville s’est engagée à créer « 100 postes de policiers municipaux d’ici 2025 » et à installer « 100 caméras de surveillance supplémentaires d’ici 2022 ». 
Le Premier ministre a été clair : ces contrats de sécurité intégrée s’appuient bien sur un « échange » entre les communes et l’État : ce dernier fournira des effectifs supplémentaires si les municipalités « s’engagent à renforcer leur propre police municipale et à augmenter les zones vidéoprotégées ». 
Ce dispositif – qui n’a apparemment fait l’objet d’aucune concertation avec les associations nationales d’élus – pose bien des questions. En premier lieu : quid des quelque 31 000 communes sans police municipale ni vidéoprotection ? Rappelons que ni l’un ni l’autre de ces deux dispositifs n’est obligatoire, et qu’ils relèvent strictement de la libre administration des collectivités locales. Le système prôné par le Premier ministre ressemblerait fort à un nouveau coup de canif porté à celle-ci, s’il devait signifier : on ne rend pas obligatoire la police municipale, mais on prive de moyens supplémentaires les communes qui refusent d’en avoir une. 

Qu'adviendra-t-il, par ailleurs, des communes qui n'ont pas les moyens d'augementer leurs effectifs de police municipale ? 

Vers davantage d’intercommunalité dans la sécurité ?
Autre pavé dans la mare jeté vendredi par le Premier ministre : cette petite phrase sur « l’approche métropolitaine qui (lui) paraît la plus efficace, parce que la délinquance ne connaît pas de frontière ». Voilà qui ressemble, à demi-mot, à un soutien aux propositions du rapport Fauvergue-Thourot de 2018, qui prônait très clairement « l’intercommunalisation » de la gestion de la sécurité. Encourageant la création de polices municipales intercommunales, le rapport prônait en particulier la suppression des CLSPD (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance) présidés par les maires, pour les remplacer, localement, par « un conseil local unique créé dans le cadre du bassin de vie ». Il est toutefois à noter que ces propositions, très contestées, ne figurent pas dans la proposition de loi Fauvergue-Thourot déposée en janvier dernier – mise à part une disposition visant à supprimer le seuil des 80 000 habitants pour créer une police municipale intercommunale. Faut-il voir dans les propos du Premier ministre une envie de remettre le sujet sur la table ? On le saura, sans doute, lors du débat parlementaire sur la proposition de loi. 
On ignore, à ce jour, quand ce texte sera examiné. Le Premier ministre a toutefois indiqué que ce serait « très prochainement ». 
Dernière annonce faite, vendredi, par le chef du gouvernement : il va engager « une réflexion prudente, concertée, sur le redécoupage des zones de police et gendarmerie ». Cette réflexion va être conduite « par les préfets », a annoncé le Premier ministre. Les communes seront-elles associées à ces réflexions, et interrogées sur leurs choix ? Que se passera-t-il pour les communes qui sont, à ce jour, satisfaites du service rendu par la police ou la gendarmerie nationale et tiennent à rester sur leur zone de compétence ? Il reste à attendre les détails de l'organisation de cette « réflexion » pour avoir les réponses à ces questions. 

Franck Lemarc

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