« Le Sénat appelle de ses voeux une réelle régulation d'internet, non seulement pour des raisons de souveraineté nationale et européenne, mais aussi pour donner un cadre à un espace qui fait souvent figure de véritable jungle » , a souligné Catherine Morin-Desailly (centriste), présidente de la commission spéciale mise en place pour examiner le texte. L'examen du texte est percuté par la mise en cause des réseaux sociaux pour leur effet amplificateur dans les récentes violences urbaines. Cela alors que la commission d'enquête sénatoriale sur TikTok publiera jeudi son rapport.

Le projet de loi permet d'adapter le droit français aux nouveaux règlements européens DMA (Digital Markets Act) et DSA (Digital Services Act). Ceux-ci imposent aux plus gros acteurs du numérique une batterie de nouvelles règles en matière d'abus de position dominante ou de régulation des contenus problématiques. Mais il est aussi l'occasion de donner corps à plusieurs promesses du président Emmanuel Macron, notamment contre l'accès des enfants au porno et contre la cybercriminalité.

Le projet de loi renforce les pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre l'accès des mineurs aux sites pornographique, reprenant plusieurs recommandations formulées par la délégation du Sénat aux Droits des femmes dans son rapport Porno: l'enfer du décor. 2,3 millions de mineurs visitent chaque mois un site « adulte » , selon l'Arcom.

L'autorité de régulation se voit chargée d'élaborer « un référentiel général »  avec les exigences techniques auxquelles devraient répondre les systèmes de vérification d'âge pour l'accès aux sites. Elle pourra ordonner le blocage, sans la décision d'un juge, des sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge de leurs visiteurs. Nous avons « cherché à nous conformer à la volonté du gouvernement de règlementer l'accès des mineurs, sans aller sur la moralisation de l'industrie pornographique qui n'est pas l'objet du texte » , a indiqué le rapporteur Loïc Hervé (centriste).

Filtre anti-arnaques

Face aux multiples tentatives d'escroqueries par mail ou SMS, le projet de loi met en place un « filtre anti-arnaques »  gratuit adressant un message d'avertissement à toute personne qui s'apprête à se diriger vers un site identifié comme malveillant.

Les sénateurs ont adopté en commission un amendement du rapporteur Patrick Chaize (LR) précisant que le message devra « être clair, lisible, compréhensible ». Le texte prévoit une nouvelle peine complémentaire de « bannissement »  que pourra prononcer un juge lorsqu'il condamnera une personne pour des faits de haine en ligne, de cyber-harcèlement, ou autres infractions graves. En commission, les sénateurs ont étendu le champ des infractions concernées, intégrant notamment les « menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique ».

Concernant les entreprises françaises utilisatrices du cloud, le texte entend réguler certaines pratiques commerciales répandues sur le marché des services d'informatique qui altèrent le jeu de la concurrence. Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot ont salué la semaine dernière les conclusions de l’Autorité de la concurrence sur le marché du cloud, qui « pointe les mêmes dysfonctionnements que ceux identifiés par le gouvernement ».

Parmi les autres mesures du texte, est prévue une plateforme unique centralisant les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune. Le gouvernement demande par ailleurs à pouvoir légiférer par ordonnance pour encadrer le développement de l'économie des jeux à objets numériques monétisables (Jonum). 

En commission, les sénateurs ont supprimé l'habilitation, pour proposer une première définition en droit de ces jeux « à la croisée des jeux de loisirs et des jeux d'argent et de hasard »  et les autoriser à titre expérimental pour une durée de trois ans. Selon l'Autorité nationale des jeux, entre 1 200 et 2 500 de ces jeux sont en phase de développement, dont une quinzaine en France.

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