Le ministère de l'Éducation nationale vient de publier une circulaire mettant à jour le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) des établissements scolaires, ce dispositif national qui vise à assurer la sécurité des élèves et des personnels en cas d’incidents majeurs dans les établissements scolaires en décrivant « la conduite à tenir ».  

Pour rappel, la loi « Rilhac », adoptée en 2021 et créant la fonction de directeur d’école, a attribué, à titre principal, aux autorités académiques et aux communes – et non plus aux directeurs d’école – l’élaboration et la mise à jour de ces PPMS des élèves et des personnels.

Avant la rentrée scolaire 2028

S'appliquant à « l’ensemble des écoles maternelles, primaires ou élémentaires publiques et des établissements d’enseignement public du second degré », ce nouveau document « unifié »  rassemble désormais les anciens PPMS et prend en compte des risques et menaces très divers, qu’ils soient d'origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.) ou technologique  (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), qu’ils s’agissent d'intrusion de personnes malveillantes, d'attentats ou toute forme d’attaque armée et de violences au sein ou aux abords des écoles notamment. 

Les nouvelles dispositions – unifiant donc les deux documents actuels (PPMS risques majeurs et PPMS attentat-intrusion) – devront être mises en œuvre progressivement « avant la rentrée de septembre 2028 », explique le ministère de l’Education nationale. 

Pour les écoles, la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) renouvelle les PPMS « au moins par cinquième à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, en accordant une priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables ». Durant la période transitoire, « les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en cours restent en vigueur, le directeur d’école et le chef d’établissement demeurant responsables de leur actualisation et de leur mise en œuvre ». 

La circulaire insiste ainsi sur le fait que chaque école ou établissement d’enseignement public du second degré doit donc préparer « sa propre organisation de gestion de l’événement ». 

Pour l’élaboration du PPMS, la circulaire explique que la DSDEN identifie pour chaque école et établissement, « avec les autres services de l’État et les collectivités territoriales », les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés à partir des ressources nationales et locales disponibles, notamment le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) et les plans communaux de sauvegarde (PCS). 

Écoles : avis du maire ou du président de l’EPCI

Pour les écoles, la DSDEN élabore le PPMS sur la base des menaces et des risques naturels et technologiques identifiés « à la faveur d’un échange avec la municipalité ou l’EPCI et d’une consultation du directeur d’école ». « Si la structure scolaire est répartie sur différents sites éloignés géographiquement (regroupement pédagogique intercommunal, par exemple), chaque site réalisera son propre PPMS au regard de ses spécificités », précise le ministère de l’Éducation nationale, qui indique que le directeur d’école sera sollicité l’année précédant l’entrée en vigueur du PPMS pour « l’adapter à son école ».

En outre, « la DSDEN saisit, pour validation, le maire ou le président de l’EPCI gestionnaire du bâtiment »  (ainsi que « les personnes compétentes en matière de sûreté » ), ces derniers devant veiller notamment à « la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en œuvre dans l’école hors du temps scolaire ». Une attention particulière devant être portée à « la cohérence entre les procédures prévues pendant les temps scolaires et les temps périscolaires ». 

À noter que le PPMS peut être articulé avec le plan communal de sauvegarde.

En cas d’avis défavorable émis par le maire de la commune ou le président de l’EPCI, « une procédure d’échanges est engagée afin de parvenir à un accord dans les deux mois suivant la saisie pour validation ». 

D’autres modalités d’organisation pourront être retenues en fonction « des contextes locaux »  et « en concertation entre la DSDEN et l’association départementale des maires », sans, cependant, « faire obstacle à la mise en œuvre des PPMS à la rentrée scolaire », souligne le ministère, qui précise que « le PPMS est réputé validé et communiqué au directeur d’école, au maire de la commune d’implantation et, le cas échéant, à l’EPCI gestionnaire du bâtiment au plus tard le 15 juillet ».

Deux exercices minimum par an

À chaque rentrée scolaire, « un répertoire de crise »  comportant l’ensemble des contacts de crise des écoles et des établissements publics doit notamment être réalisé et communiqué à la préfecture, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu’au SDIS, « au plus tard le 15 septembre ».

De la même manière, des exercices et des retours d’expérience devront être réalisés chaque année. « L’exercice permet la vérification des mesures définies par le PPMS et, avec le retour d’expérience, il est primordial pour l’apprentissage par les élèves et personnels des conduites à tenir », explique le ministère

Chaque année donc, « des scénarios d’exercice adaptés aux âges des élèves »  devront être conçus dans le cadre du comité de direction de l’académie, éventuellement élargi aux acteurs de la sécurité, le directeur d’école devant réaliser « au moins deux exercices PPMS distincts des exercices incendie chaque année (l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver) ». En outre, les scénarios devront varier (risques majeurs naturels, technologiques, menaces) d’un exercice à l’autre afin de « tester l’ensemble des postures ». 

Le ministère met d’ailleurs en garde : l’exercice doit se dérouler « sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste », et l’utilisation d’arme factice est « proscrite ». « Une attention particulière »  devra également être portée aux élèves en situation de handicap et aux élèves fragiles, notamment aux titulaires d’un projet d’accueil personnalisé. 

Ces exercices associeront « autant que possible »  les collectivités territoriales, les responsables de l’accueil périscolaire, la sécurité civile (service d’incendie et de secours, association de sécurité civile, etc.) et les forces de sécurité intérieure. 

Un fonds mobilisable pour les travaux urgents

L’ensemble des élèves et des personnels, qu’ils relèvent de l’Éducation nationale ou d’une collectivité territoriale, ainsi que les représentants des parents d’élèves, doivent être associés aux retours d’expérience. Ces derniers doivent être transmis, par le directeur de l’école, à la DSDEN, à la collectivité territoriale ou à l’EPCI gestionnaire du bâtiment « au plus tard le 1er avril de l’année scolaire en cours », précise le ministère.

Si des travaux de sécurisation indispensables devaient être engagés, « il appartient aux collectivités de rattachement d’en fixer la programmation et l’effectivité », note la circulaire qui précise que, pour les établissements scolaires du second degré, « ces travaux peuvent s’inscrire dans le cadre des conventions tripartites existantes ». 

IL est à noter que « le fonds interministériel de prévention de la délinquance peut être mobilisé par les collectivités territoriales et organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat pour la réalisation de travaux urgents de sécurisation ».

Enfin, en cas d’actualisation du PPMS à la suite des retours d’expérience, le nouveau document actualisé par la DSDEN devra, là aussi, être transmis « pour validation au maire ou à l'EPCI ». « En cas d’apparition d’un nouveau risque ou de modifications substantielles des locaux ou de l’environnement, le PPMS est révisé en concertation avec la collectivité territoriale de rattachement »  et prendra en compte « les suggestions de (cette dernière), des forces de sécurité intérieure et des services de secours ». 

Consulter la circulaire.

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