Depuis une ordonnance du 7 octobre 2021, les règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI ont changé : depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (ainsi que les régions et départements) doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérialisée, sur leur site internet. Ces actes doivent toutefois être mis à disposition sur papier, gratuitement, pour toute personne qui en fait la demande. 

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le texte est plus souple, dans la mesure où celles-ci ne disposent pas forcément d’un site internet. Dans ces communes, ainsi que dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, trois choix restaient possibles : soit la dématérialisation, soit la publication au format papier, soit l’affichage en mairie. La décision devait être prise par délibération. 

Rappelons que la dématérialisation de la publicité des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels est de droit depuis le 1er juillet 2022 : si la commune, le syndicat de communes et le syndicat mixte fermé n’avaient pas délibéré sur un autre choix avant cette date, la délibération déterminant le choix du mode de publicité devait obligatoirement faire l’objet d’une publicité par voie électronique, chose impossible pour les collectivités ne disposant pas de site internet. Le décret publié le 7 juillet dernier vient apporter des solutions.

Publication de la délibération

Pour choisir un autre mode de publicité, il faut donc obligatoirement prendre une délibération. Le décret paru dimanche concerne les modalités de publication de cette délibération. Il précise que si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d’un site internet, cette délibération doit être publiée sur le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. La commune devra informer le public, « par tout moyen », de l’adresse de ce site internet.

Pour les syndicats de communes, s’ils ne disposent pas d’un site internet, ils doivent publier la délibération « sur le site de la commune où siège le syndicat »  ou, si celle-ci n’a pas de site internet non plus, sur celui de l’EPCI auquel est rattachée cette commune. 

Disparition des articles relatifs aux outre-mer 

Étonnamment, le décret s’arrête là. Le gouvernement a donc choisi de faire sauter les deux articles suivants, tels qu’ils figuraient dans les projets qui ont été présentés devant le Conseil national d’évaluation des normes. 

Ces articles avaient trait à l’application de ces règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le gouvernement prévoyait que dans ces collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants puissent publier leurs actes « sur les sites des journaux officiels de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie », à défaut de site internet de la commune. Mais le ministère de l’Intérieur a reconnu lui-même qu’en Polynésie française, notamment, ces dispositions posent des difficultés matérielles, du fait du « morcellement géographique des îles »  et des connexions internet « à faible débit, voire absentes ». 

De plus, le coût de publication sur le site du Journal officiel de Nouvelle-Calédonie apparaît « élevé »  à l’État, Le ministère, lors des discussions au Cnen, a estimé que « l’enjeu réside dans les moyens d’accompagnement qui peuvent être proposés afin que les communes puissent créer, par leurs propres moyens, leur site internet ». 

Les représentants des élus, quant à eux, ont regretté « qu’une solution de mutualisation des sites internet au sein des provinces, en Nouvelle-Calédonie, n’ait pas été retenue ». 

Lors d’une seconde présentation du texte devant le Cnen, le 7 mars dernier, le ministère de l’Intérieur a fait évoluer le texte. Dans l’impossibilité de publier les textes sur des sites intercommunaux – puisque les EPCI n’existent pas en Nouvelle-Calédonie – le gouvernement a proposé que les communes puissent publier leurs actes sur les sites des « regroupements de communes », qui ont un statut juridique différent de celui des EPCI à fiscalité propre. Il était également prévu qu’une commune puisse publier un acte sur le site d’une autre collectivité, sous réserve de l’accord de celle-ci. 

Ces propositions ont été validées par les élus au Cnen. Mais il n’y en a plus trace dans le décret paru le 7 juillet. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2