Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni vendredi dernier sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’AMF, pour examiner le projet de décret relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de mission de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce dernier a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT et constitue une clarification importante sur la rémunération de ces professionnels pendant les Jeux.

En effet, près de 20 000 sapeurs-pompiers et militaires vont être mobilisés pour la sécurité, et « les services d’incendie et de secours des départements hôtes, principalement la BSPP et le SDIS des Yvelines, mobiliseront plus de 60 % des effectifs », selon le syndicat SUD SDIS national. 

Ce matin au Journal officiel, trois textes ont été publiés instaurant à la fois un dispositif d’indemnité et une prime exceptionnelle. 

Indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO)

Le décret permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS) de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'État dans leur département et ce « au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 ». 

Concrètement, ce sont les SDIS qui pourront verser cette indemnité. Pour rappel, cette dernière a été créée il y a un an et permet « en cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail », d’indemniser les sapeurs-pompiers professionnels d’une part lorsqu’ils sont mobilisés par l’État dans le cadre de renforts engagés hors de leur département ou au profit d’un État étranger, y compris à titre préventif, et d’autre part lorsqu’ils sont mobilisés préventivement par leur service d’incendie et de secours à la protection de la forêt contre l’incendie. 

Le taux horaire brut maximum est de 21,36 euros pour les officiers, 16,94 euros pour les sous-officiers et 15,47 euros pour les sapeurs et caporaux, avec un montant journalier maximum fixé à 16 fois ce taux par période de 24 h de renfort effectif et à 10 fois ce taux par période de 24 h de mobilisation préventive effective.

Prime exceptionnelle 

Le décret permet également aux SDIS ainsi qu’aux « unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer »  de verser une prime exceptionnelle aux sapeurs-pompiers des SDIS, aux militaires de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et ceux du Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM).

Les militaires de la BSPP et les sapeurs-pompiers professionnels du SDIS des Yvelines pourront percevoir une prime forfaitaire exceptionnelle de 1 900 euros brut.

Une prime exceptionnelle pourra aussi être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels des SDIS et aux militaires affectés au BMPM mais sous conditions : ces derniers doivent être mobilisés pour au moins dix jours en vue d'assurer la sécurisation des évènements liés aux jeux pour percevoir la prime de 1 600 euros brut. Il est cependant précisé dans l’arrêté que « cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation. »  À noter que ce dispositif d’indemnité de mobilisation opérationnelle peut être cumulable avec cette prime de 1 600 euros. Selon les informations de l’AMF, l’État financera à hauteur de 25 % pour la BSPP et à 50 % pour les SDIS sièges d’épreuves. Les colonnes de renfort seront financées à 100 %, selon l’usage.

Les personnels administratifs non-éligibles 

Plusieurs syndicats comme la Cfdt ou l’Union syndicale Solidaires regrettent que les personnels administratifs techniques et spécialisés (PATS) du SDIS ne puissent pas aussi bénéficier des primes et indemnités. « L’État ayant recensé des besoins en effectifs des SDIS, et les ayant exprimés auprès de ces derniers, fait de lui un commanditaire et des agents des SDIS, des prestataires. Il ressort de cette logique que l’État devrait rémunérer lui-même ces agents en renfort et dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les agents des forces étatiques » , indiquait vendredi la Cfdt dans un communiqué de presse. En l’état, « les PATS devront se contenter de la bonne volonté des SDIS sur un hypothétique complément indemnitaire annuel (CIA) ».

Rappelons que la publication d’un décret et d’un arrêté au Journal officiel fin juin permet le relèvement temporaire, avant et pendant les Jeux olympiques et paralympiques, de certaines primes versées aux agents de la fonction publique de l’État et par extension à la fonction publique territoriale (lire Maire info du 24 juin). 

Les PATS relèvent de la fonction publique territoriale et sont concernés par le RIFSEEP. Ainsi, les SDIS peuvent délibérer pour « réévaluer le plafond global du Rifseep de 1 500 euros au titre de la seule année 2024. Cette réévaluation a vocation à se traduire par une augmentation exceptionnelle et non pérenne de 1 500 euros du plafond de la part CIA ». Cependant, par ce biais, contrairement à la prime pour les pompiers, aucun financement de l’État n’entre en jeu.  

Consulter le décret du 8 juillet. 

Consulter l'arrêté fixant le montant de la prime.

Consulter l'arrêté fixant le montant des indemnités. 

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