Policiers municipaux : un décret précise les conditions d'avancement et de promotion lors d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès

Dans un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique (lire Maire info du 8 juillet 2019) visant à reconnaître l'engagement professionnel des policiers municipaux, le gouvernement fixe les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent faire l'objet d'avancement ou de promotion, notamment « en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions ». Publié hier au Journal officiel, ce décret a reçu, le 5 mars dernier, un avis favorable, sans discussion, de la part des membres du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen).

Promotions à titre posthume
Ce décret concerne aussi bien les agents, les chefs de service que les directeurs de police municipale. Il complète les dispositions relatives aux promotions à titre posthume - des décrets fixant les statuts de chacun de ces cadres d’emplois - de dispositions concernant « la reconnaissance de l’engagement professionnel ».
Ainsi, ce texte indique que les agents, les chefs de service ainsi que les directeurs de police municipale « cités à titre posthume à l'ordre de la Nation »  doivent être, respectivement, promus au grade de chef de service, directeur ou directeur principal de la police municipale par l'autorité territoriale. 
« Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade », définit le texte, qui précise, que, concernant les directeurs principaux de police municipale, ceux-ci sont promus « à l'un des échelons supérieurs de leur grade »  et se voient attribuer une « bonification de quarante points d'indice brut »  lorsqu’ils sont parvenus « au dernier échelon de leur grade ».
À noter que, à titre « exceptionnel », « les fonctionnaires stagiaires dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d'emplois ».

Actes de bravoure et blessures graves
En outre, les policiers municipaux peuvent être promus « à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions », mais aussi être nommés dans un cadre d'emplois supérieur « s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ». Hors de ces circonstances, ils peuvent également être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés « dans l'exercice de leurs fonctions ». Quoi qu’il en soit, les promotions prononcées dans ce cadre doivent conduire à l’attribution d’un « indice supérieur »  à celui précédant cette promotion. Dans ce cadre, « les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon ».
Pour entériner ces promotions, l’autorité territoriale doit, au préalable, recueillir l'avis du préfet qui a un délai de deux mois à compter de la demande pour répondre, sans quoi celui-ci est réputé favorable.
Concernant spécifiquement les agents et les chefs de service qui bénéficient d'un avancement de grade, ceux-ci doivent obligatoirement suivre une formation « de quatre mois », assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui peut être réalisée, à titre dérogatoire, après la nomination dans le nouveau grade.

A.W.

Consulter le décret.

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