Fonctionnement des conseils municipaux et communautaires : de nombreuses dispositions dérogatoires seront prolongées après le 10 juillet

Le projet de loi relatif à l’organisation du second tour des élections municipales a été adopté, hier, en commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat. Le texte n’a plus qu’à être formellement validé par les deux assemblées avant d’être promulgué, et les mesures qui ont été adoptées hier sont donc définitives.
Ce texte, initialement prévu pour organiser le report du second tour en cas de reprise de l’épidémie, a peu à peu changé de nature au fil des discussions. Il est maintenant consacré aux opérations de vote du 28 juin elles-mêmes, aux possibilités de report local des élections dans certaines communes, et à la gouvernance de certaines structures intercommunales. Tour d’horizon des principales mesures adoptées. 

Deux procurations
C’est maintenant confirmé : chaque électeur pourra, le 28 juin, être porteur de deux procurations établies en France, contre une seule habituellement. Il reste pour l’instant impossible, en revanche, de désigner un mandataire qui n’habite pas la même commune que le mandant, même s’il est de la même famille. 
Le texte permet aussi aux personnes ne pouvant se déplacer au commissariat ou en mairie de demander (par courrier, téléphone ou mail) aux autorités compétentes de se déplacer chez elles pour établir une procuration. Il ne sera pas nécessaire de fournir un justificatif de l’impossibilité de se déplacer.

Quorum, vote électronique dans les assemblées délibérantes : prolongement jusqu’au 30 août
Le texte prolonge jusqu’au 30 août un certain nombre de mesures facilitant la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI. Jusqu’au 30 août donc, le quorum permettant à ces organes de délibérer est abaissé à un tiers des membres présents. Attention, ce texte supprime, à compter du 11 juillet, la possibilité actuellement en vigueur de compter dans le quorum les élus ayant donné procuration à un autre membre du conseil.

Syndicats mixtes fermés : report au 25 septembre
Selon le droit commun, les syndicats mixtes fermés devraient s’installer dans les quatre semaines qui suivent l’installation des conseils communautaires, soit en plein cœur de l’été. Pour éviter les difficultés liées à ces délais contraints (difficulté à réunir le quorum), le texte permet le report de l’installation de ces syndicats jusqu’au 25 septembre – sauf pour les syndicats qui ne comportent parmi leurs membres que des communes où le premier tour, le 15 mars, a été conclusif. 
Par ailleurs, le texte prévoit que si le président d’un syndicat mixte a perdu son mandat, il est remplacé « dans la plénitude de ses fonctions »  par un vice-président, dans l’ordre des nominations, jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant du syndicat (au plus tard le 25 septembre).
Enfin, pour permettre l’organisation des réunions en visioconférence, les maires et présidents d’EPCI peuvent décider, à titre exceptionnel et après un vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante, de ne pas élire au scrutin secret les délégués au sein des EPCI et des syndicats mixtes.

Délibération indemnitaire : report au 30 septembre
Dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement élu le 15 mars et dans les 154 EPCI dont toutes les communes membres ont élu leur conseil municipal au premier tour, le vote de la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux et communautaires pourra être reporté jusqu’au 30 septembre, « le cas échéant à titre rétroactif ». Il en va de même pour les autres EPCI à FP qui ont connu une période transitoire de composition hybride de leur conseil.

Conseils en visioconférence jusqu’au 30 octobre
Plusieurs dispositions de l’ordonnance du 1er avril sont prolongées jusqu’au 30 octobre prochain. Il s’agit notamment de la possibilité pour le maire ou le président d’EPCI de ne pas saisir certaines « commissions et conseils »  et surtout, celle de tenir les réunions du conseil municipal ou du conseil communautaire par visioconférence. Pour rappel, les scrutins à bulletins secrets nécessitent toutefois l’organisation d’une réunion en « présentiel »  – il n’est pas possible de les organiser en visioconférence.

Délégations exceptionnelles : fin le 29 juin ou le 10 juillet
L’ordonnance du 1er avril avait donné aux maires et présidents d’EPCI des pouvoirs exceptionnels : le maire avait reçu délégation pour exercer automatiquement au nom du conseil municipal, sans délibération, toutes les attributions prévues par l’article L 2122-22 du CGCT, à l’exception de la réalisation de nouveaux emprunts destinés à l’investissement. Ceci a déjà pris fin dans les communes dont le premier tour a été conclusif. Dans les communes qui vont organiser un second tour, ces délégations exceptionnelles prendront fin le lendemain du second tour, soit le 29 juin – et dans les communes où le second tour n’aurait pu être organisé, comme en Guyane, au plus tard le 10 juillet. Il en va de même dans les EPCI à fiscalité propre.

Convocation, lieu de réunion, huis-clos
Par dérogation au droit commun, et pour permettre l’installation des conseils communautaires avant le 13 juillet, le délai de convocation de la première réunion de ceux-ci, après le second tour, est fixé à trois jours francs au lieu de cinq.
Par ailleurs, la possibilité donnée aux maires et présidents d’EPCI de réunir les assemblées délibérantes « en tout lieu »  (donc dans une autre salle que celle qui est habituellement dédiée à ces réunions) est prolongée jusqu’au 30 août.
Les mesures décidées par le gouvernement au moment de l’installation des conseils municipaux élus le 15 mars, en matière de participation du public, sont prolongées jusqu’au 30 août et applicables à toutes les réunions de conseils municipaux et communautaires. Trois possibilités : fixer un nombre maximal de participants ; interdire la présence physique du public mais assurer une retransmission audio ou vidéo à l’extérieur ; ou voter le huis-clos.

Annulations locales
En cas de reprise (ou de non-ralentissement) de l’épidémie sur certains territoires, le second tour du 28 juin pourra être annulé dans les communes concernées par décret, jusqu’à la veille du scrutin. Cette décision ne peut concerner plus de 5 % des communes concernées par le second tour, soit environ 250 communes. Le texte ne dit pas ce qu’il se passerait si c’était le cas, mais on peut supposer qu’en cas de dépassement de ce seuil, c’est l’ensemble de l’organisation du second tour qui serait remis en question.
Il est à noter ce matin que le gouvernement n’a pas attendu la promulgation de ce texte pour annuler le second tour en Guyane, comme il a été annoncé hier par un communiqué du ministère de l’Intérieur. En revanche, le second tour est maintenu au 28 juin à Mayotte.

Notons enfin que ce texte contient des dispositions tout fait nouvelles sur les modalités de transferts des pouvoirs de police spéciale des maires au président d’EPCI. Il ne s’agit plus là de mesures dérogatoires et provisoires, mais d’une modification pérenne du Code général des collectivités territoriales. Maire info consacrera un article à cette question spécifique dans une prochaine édition.

Franck Lemarc

Accéder au texte de la CMP.

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