La réforme de la réglementation des établissements d'accueil du jeune enfant est arrivée à son terme fin août. Avec la parution de deux décrets (1), entrés en application depuis le 1er septembre (mais moyennant un temps d'adaptation) (2). L'un concerne les assistants maternels et l'autre les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, accueils saisonniers ou ponctuels, établissements à gestion parentale. 

Quatre changements à noter

Parmi les changements, les maires retiendront notamment quatre points. 

D’abord, la création d'un droit d’option sur le taux d'encadrement. Le gestionnaire pourra décider, après en avoir informé la PMI, d'adopter un taux d’encadrement unique de 1 adulte pour 6 enfants. Au lieu de la règle actuelle de 1 adulte pour 5 enfants « qui ne marchent pas »  et 1 adulte pour 8 enfants « qui marchent ». 

Un autre assouplissement concerne la liste des diplômes permettant d’accéder aux postes de direction et de direction adjointe dans les établissements, et le personnel encadrant. Il sera par exemple possible de comptabiliser les apprentis parmi le personnel. Cela provoque certaines inquiétudes de la part d'élus.

Chaque établissement devra nommer un référent Santé et Accueil inclusif, pour accompagner l'accueil d'enfants porteurs de handicap notamment. 

Il est enfin instauré une règle nationale de 7m² par enfant dans les espaces d’accueil dans le cas général (5,5 m² par enfant dans les espaces d’accueil dans les zones hyperdenses). Cette règle est la même que celle recommandée dans le guide ministériel Établissements d’accueil du jeune enfant daté de 2017 pour lequel l’AMF avait été consultée. Cette règle est plutôt déjà de mise dans les établissements gérés par des collectivités

Le second décret, portant sur les assistants maternels et donc la garde à domicile, définit les conditions dans lesquelles ils autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants, ces informations devenant accessibles aux familles.

Le problème non réglé du personnel

Cette réforme, notamment contestée par le mouvement Pas de bébé à la consigne, inquiet de la dégradation de la qualité de l'accueil des enfants, conclut trois ans de discussions qui avaient abouti en mai avec la publication de l'ordonnance du 19 mai, relative aux services aux familles. 

L'objectif est de simplifier la réglementation. Avec l'intention évidente que cela facilite l'ouverture de nouvelles places. Ce qui restera à démontrer… Car à ce sujet, le contexte est très tendu depuis des années. La crise sanitaire et ses impacts ne vont certainement pas arranger la lente progression du nombre de nouvelles places créées. Le bilan de la convention d'objectifs et de gestion l'an prochain risque d'être sévère. Il ne reste que peu de temps pour inverser la tendance et combler le retard. Ce qui sera sans doute insuffisant. D'autant que les gestionnaires – en majorité des communes – font toujours face à un problème majeur : la pénurie de personnels. Les difficultés de recrutement s'accentueraient même. Sur ce point, l'ordonnance et les décrets d'application sont muets. C'est un chantier que les maires veulent porter pour les mois à venir. Avec une ligne de conduite constante : « La pénurie de professionnels formés pour travailler en EAJE ne doit pas se traduire par une baisse des exigences de qualification. Mais par la mise en place d’une réelle filière des métiers de la petite enfance et le développement de filières de formation plus accessibles, à proximité des zones d’emploi », expliquent à Maire info les experts de la petite enfance de l’AMF. L'association s'est rapprochée de l'association Régions de France pour trouver des solutions concrètes, regrettant que les travaux lancés par la Direction générale de la cohésion sociale ne portent pas sur le développement de nouvelles filières de formation.

À noter, enfin, que le prochain groupe de travail Petite enfance de l'AMF se tiendra le 5 octobre.

(1) Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. 
(2)  Les établissements existant ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se mettre en conformité et jusqu’en 2026 pour ce qui concerne les éventuels écarts avec le référentiel bâtimentaire national.

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