« Historiquement, la loi Sauvadet s'inscrit dans un continuum de textes visant à faire progresser la parité et à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilités » , est-il rappelé dans l’avant-propos du rapport élaboré par les sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien. 

Pour rappel, cette loi a notamment introduit un dispositif de primo-nominations équilibrées (DNE), plus connu sous le nom de « quotas Sauvadet » . Concrètement, elle impose « aux employeurs des trois versants de la fonction publique de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction » , comme le rappellent les sénatrices.

Depuis 2017, un seuil minimal de 40 % de femmes dans les premières nominations à des postes d’encadrement supérieur est imposé aux collectivités, sous peine de sanctions financières. Cette proportion a augmenté progressivement au fil des années : elle était de 20 % en 2013 et de 30 % en 2015. 

En matière d’égalité femmes-hommes, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) évoquait dans un rapport de 2021 « une politique de petits pas »  et « des difficultés et des résistances »  dans la mise en œuvre de ces dispositions légales (lire Maire info du 14 avril 2021). Le rapport sénatorial intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet dresse un constat similaire.

Une progression en « dents de scie » 

La progression du nombre de femmes dans des postes à responsabilités est jugée comme « indéniable mais lente et contrastée » . Il faut cependant rappeler que beaucoup était à faire en la matière car en 2012, « alors que les femmes représentaient environ 60 % des agents de la fonction publique et 57 % des agents de catégorie A, elles n'étaient que 24 % à occuper des emplois de cadres supérieurs et 14 % des emplois de cadres dirigeants. » 

Les rapporteures pointent que « dans l'ensemble de la fonction publique, tous postes confondus, l'augmentation de la part des primo-nominations féminines est d'exactement un point par année entre 2014 et 2018, avant un sursaut en 2019 qui a permis de dépasser l'objectif de 40 % fixé par la loi. »  En revanche, l'augmentation de la proportion de femmes aux postes à responsabilités révèle « une progression en dents de scie »  puisque « le quota de 40 % de primo-nominations féminines en vigueur depuis 2017 n'y a été atteint, respectivement, qu'en 2019 et 2020. » 

Plus notable encore : le nombre de femmes en fonctions sur des postes à responsabilités augmente lentement et elles n’occupent aujourd’hui qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant. Elles représentent pourtant près des deux tiers des effectifs. Dans la fonction publique hospitalière, elles représentent 78 % des effectifs mais seulement 42 % des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant et 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital.

Des retards selon les emplois et les postes

Il est indiqué dans le rapport que quatre départements ministériels sont particulièrement en retard en matière de parité : affaires étrangères, armées, économie et finances et services du Premier ministre. Ils « ont dû s'acquitter en 2020 de pénalités financières à hauteur de 1 080 000 euros correspondant à douze unités manquantes. » 

Toutefois, les rapporteures saluent « les actions volontaristes menées par certains ministères »  malgré des résultats mitigés. Aussi, « la proportion de femmes augmente au sein de tous les postes, y compris à plus haut niveau de responsabilité. Elles ne se concentrent plus comme par le passé sur les postes les moins hauts placés et sur les postes d’expertise. » 

Du côté de la fonction publique territoriale, il est indiqué que « le nombre de femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique territoriale a connu une nette augmentation au cours des quinze dernières années, passant de 18 % en 2007 à 26 % en 2014 et 35 % en 2020. Les postes de directeur adjoint des services sont occupés à 41 % par des femmes en 2020, cette proportion atteignant 48 % au sein des communes. » 

Mais ces progrès « ne sauraient occulter des différences dans les responsabilités assumées entre femmes et hommes » . Certes les femmes occupent 41 % des postes de directeur adjoint des services (DGAS) mais seulement 20 % occupent des postes de directeur général des services (DGS) et 15 % de directeur général des services techniques (DGST). 

Vers l’élargissement des obligations paritaires ? 

Les sénatrices recommandent « une évolution du dispositif actuel des nominations équilibrées dans la haute fonction publique. »  Elles préconisent plus spécifiquement d’instaurer des quotas « portant sur le « stock », c'est-à-dire la proportion de femmes en poste dans l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, et non plus sur le seul « flux », qui concerne les primo-nominations de femmes dans les postes d'encadrement. » 

Autre solution pour encourager cette évolution paritaire : élargir le périmètre d'application des quotas à l'ensemble des postes de direction des fonctions publiques, aux établissements publics et aux collectivités de plus de 20 000 habitants.

La délégation estime également nécessaire de renforcer les sanctions financières prévues par la loi Sauvadet afin de dissuader véritablement les employeurs publics de se soustraire à leurs obligations de quotas.

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