Ouverture des droits au chômage pour les agents publics : les règles changent

Un nouveau décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique est paru au Journal officiel, hier. Il concerne le régime d’assurance chômage applicable aux agents publics et précise, notamment, dans quelles conditions un agent doit être considéré comme « privé involontairement d’emploi ». 
Ce décret est pris en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019, qui a introduit la possibilité de procéder à des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. L’objectif de cette disposition de la loi, expliquait alors le gouvernement, était « d’étendre le régime d’auto-assurance chômage des agents publics aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle ou d’une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration ». Avec pour but affiché d’encourager les départs volontaires de la fonction publique. 
Rappelons que dans la fonction publique territoriale, la règle est le régime de l'auto-assurance, et dans ce cas la collectivité assume elle-même la charge financière de l’assurance chômage de ses agents titulaires et contractuels. Elle a toutefois la possibilité, uniquement pour les agents contractuels, de passer une adhésion à Pôle emploi. Dans ce cas elle verse des cotisations à l’Urssaf et c'est Pôle emploi qui prendra en charge les indemnités des agents contractuels au chômage. Selon les derniers chiffres disponibles, environ 60 % des collectivités ont fait ce choix.
La loi de transformation de la fonction publique a apporté plusieurs modifications sur l’ouverture des droits à une allocation chômage pour les agents de la fonction publique. En plus des agents « involontairement privés d’emploi », ont maintenant droit à une allocation chômage les agents ayant conclu une rupture conventionnelle avec leur employeur, ou ayant démissionné « dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire ». 

Privation involontaire d’emploi
Le décret publié hier apporte des précisions en particulier sur ce que signifie l’expression « privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire », utilisée dans la loi.
Sont notamment considérés comme « ayant été involontairement privés d’emploi »  les agents « radiés d’office des cadres et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif », à l’exception des cas d’abandon de poste. Sont également dans ce cas « les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. » 
Par ailleurs, sont « assimilés »  à des agents involontairement privés d’emploi les personnels « de droit public ou privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime »  ou « ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime »  (motif personnel ou modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur).
Le décret fixe également les conditions de cessation de versement de l’allocation chômage, les durées non prises en compte dans le calcul de l’allocation. Il fixe la rémunération servant de base au calcul de l’allocation, précisant que les indemnités et primes doivent être intégrées au calcul.
Selon les estimations du gouvernement, ces nouvelles mesures devraient coûter, au maximum, quelque 17,5 millions d’euros par an aux collectivités. Malgré cela, les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) n’ont pas émis d’avis défavorable à ce décret (ils se sont abstenus), se disant « favorables »  à la philosophie générale d’un dispositif visant à ouvrir des droits au chômage pour les agents ayant conclu une rupture conventionnelle ou ayant démissionné dans le cadre d’une restructuration. « Dans la mesure où l’objectif du gouvernement est d’offrir de nouveaux droits aux agents publics en facilitant la réalisation de leurs projets professionnels, l’octroi de droits au chômage constitue l’une des conditions de réussite de la réforme », ont noté les représentants des élus. 

F.L.

Télécharger le décret. 

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