Des sénateurs demandent la compensation intégrale des pertes de recettes des collectivités en 2020

Afin de permettre aux collectivités de pouvoir affronter les crises sanitaire, économique et sociale engendrées par la pandémie de covid-19, les sénateurs communistes viennent de présenter, à la Haute-Assemblée, une proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales. Portée notamment par Éliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis, elle propose de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités en 2020.

Pas de baisse de DGF et contemporanéité du FCTVA
Afin de parer à « l’inquiétude des élus locaux », les sénateurs souhaitent ainsi créer un fonds de soutien d’urgence aux collectivités « d’un minimum de 7,5 milliards d’euros », établi « à hauteur des évaluations de la perte de recettes récemment réalisées pour 2020 ». Plus précisément, celui-ci devrait être « ajustable »  et, in fine, doté « au regard des nouvelles estimations ». Une compensation intégrale des pertes de recettes que réclame également l’AMF.
Les sénateurs proposent aussi la mise en place d’un « effet de cliquet »  qui empêcherait de « faire régresser la dotation globale de fonctionnement par rapport à l’année précédente »  et la contemporanéité du FCTVA pour l’ensemble des collectivités locales « afin de les encourager à maintenir leur niveau d’investissement ».
Le texte vise, en outre, à abroger - et pas seulement le suspendre, comme c’est le cas actuellement - le dispositif de contractualisation qui limite la hausse des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à 1,2 %. Afin de compenser les pertes de recettes pour l’État entraînées par ces mesures, les sénateurs prévoient une « augmentation à due concurrence du taux de taxe sur les transactions financières et un élargissement de son assiette ».

Un PLFR 3 qui laisse « perplexe » 
Des mesures jugées indispensables par ces derniers puisque la crise actuelle touche « de plein fouet la démocratie locale et la libre administration des collectivités territoriales ». « Grandes oubliées des dispositifs d’urgence mis en œuvre par l’État »  qui « concentre ses efforts sur le soutien aux entreprises », les collectivités se trouvent actuellement « dans un cadre qui ne leur permet pas d’avoir les marges de manœuvres nécessaires »  pour affronter les conséquences de la crise sanitaire « ni d’être incitées à maintenir l’important niveau d’investissement public qu’elles représentent jusqu’à présent », estiment les sénateurs malgré le plan de soutien de 4,5 milliards d'euros en faveur des collectivités inscrit dans le dernier projet de loi de finances rectificatives (PLFR 3) pour 2020 (lire Maire info du 11 juin). 
 Un plan qui les laisse « perplexe »  à plusieurs égards : « La clause de sauvegarde pour les communes exclut les pertes de recettes tarifaires », « les départements sont seulement éligibles à des avances qu’ils devront rembourser »  et « les régions ne sont tout simplement pas concernées ».

Cessations de paiement
Les élus communistes mettent ainsi en avant les risques de « cessation de paiements »  de certains départements, notamment, mais aussi le danger de « compromettre les finances des collectivités et les projets locaux en cours ». En cause, les collectivités « sont menacées par un effet de ciseaux avec la baisse de leurs recettes couplée à des augmentations de dépenses ». 
Ces dernières vont, en effet, devoir faire face à des pertes de recettes majeures qui pourraient atteindre, « pour la seule année 2020, 7,5 milliards d’euros et plus de 10 milliards d’euros pour 2021 », avec des baisses redoutées sur la TVA, la CVAE, les DMTO, la TICPE, la CFE, la taxe de séjour, le versement mobilité, l’octroi de mer... Une « dégringolade »  des recettes fiscales qui sera aggravée par la diminution des redevances et les coûts induits par la crise.
Les premières conclusions de la mission parlementaire évaluant l’impact de l’épidémie sur les finances locales, dirigée par le député du Gers Jean-René Cazeneuve ont, d’ailleurs, confirmé que ces pertes seraient bien réparties sur le bloc communal (3,1 milliards d’euros), les départements (3,2 milliards d’euros) et les régions (1,1 milliard d’euros) en 2020, mais qu’un rebond de 3,6 milliards d’euros serait à attendre dès 2021 - qui correspondrait, toutefois, à une perte de l’ordre de 4 milliards d’euros par rapport à 2019 (lire Maire info du 10 juin).
 Quoi qu’il en soit, les sénateurs soulignent, en outre, que la situation actuelle « révèle la dangerosité pour les finances des collectivités de remplacer des impôts locaux, sur lesquels les élus locaux ont des marges de manœuvre, par des fractions d’impôts nationaux », comme c’est le cas de la réforme de la fiscalité locale qui doit remplacer en 2021 la part de taxe foncière sur le bâti des départements et la part de taxe d’habitation des EPCI par une fraction de TVA.

A.W.

Consulter la proposition de loi.

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