C’est une question à laquelle bien des familles endeuillées et bien des maires sont confrontés, comme conséquence directe du phénomène de « désertification »  médicale : il faut parfois attendre des heures, voire des jours pour obtenir un certificat de décès. 

Il faut rappeler que selon le Code général des collectivités territoriales, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être signée par l’officier d’état civil qu’après délivrance d’un certificat de décès. Jusqu’à très récemment, ce certificat ne pouvait être établi que par un médecin. 

Premiers élargissements

Devant la carence de médecins dans un certain nombre de régions, le législateur a assoupli les règles, en juillet 2019, via la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. En plus des médecins en activité, l’article L 2223-42 du CGCT autorise désormais les médecins retraités, les étudiants en médecine en troisième cycle et les médecins « à diplôme étranger hors Union européenne »  à délivrer un certificat de décès. 

Insuffisant, comme l’a rappelé, l’été dernier, le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur, dans une question écrite au gouvernement : « Cet élargissement, pour utile qu’il soit, n’apparaît pas suffisant pour répondre effectivement au problème posé. »  Le sénateur a donc demandé au gouvernement quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette question, en sachant que depuis longtemps, le débat existe sur une éventuelle ouverture de cette faculté aux infirmiers diplômés d’État et aux sapeurs-pompiers. 

Une évolution malgré certaines réserves

Dans sa réponse au sénateur, publiée hier, le ministère de la Santé fait montre de fortes réserves sur cette ouverture. Il rappelle en effet que l’élaboration d’un certificat de décès est bien un « acte médical », qui suppose un diagnostic sur les causes du décès. Ce diagnostic, détaille le ministère, « est d'autant plus important qu'il est utilisé pour la veille sanitaire. Les données figurant sur les certificats de décès sont ainsi utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier d'éventuelles alertes de santé publique qui appellent des mesures de la part des autorités sanitaires nationales ou régionales ». Par ailleurs, ce diagnostic peut avoir des conséquences sur l’organisation des opérations funéraires, dans la mesure où le médecin peut juger qu’un acte médico-légal (autopsie) s’impose. « Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, ce qui n'est pas le cas à ce jour d'autres professions comme les sapeurs-pompiers ou infirmiers ». 

Le gouvernement a cependant accepté qu’une expérimentation soit menée en ce sens. En effet, dans le cadre de l’examen du PLFSS (projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) pour 2023, la députée Stéphanie Rist, rapporteure générale du texte, a proposé un amendement ouvrant une expérimentation de trois ans, lors de laquelle l’État pourrait autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais, précise l’amendement, seront pris en charge par le Fonds d’intervention régional (FIR) sur une base forfaitaire. « L’évolution de la démographie médicale, qui va continuer de décroître dans les années à venir, doit nous conduire à faire évoluer ces dispositions et à nous appuyer sur les infirmières et les infirmiers volontaires qui pourraient eux aussi constater des décès », écrit la députée dans l’exposé des motifs de son amendement. 

Cette expérimentation sera prudente, puisqu’elle ne se déroulerait que dans trois régions, et donnera lieu, six mois avant son issue, à un rapport d’évaluation élaboré par le gouvernement permettant de juger de la pertinence d’une généralisation de la mesure.

Le gouvernement avait le choix de garder ou non cet amendement, puisque le PLFSS a été adopté via le recours au 49-3, ce qui signifie que l’exécutif a choisi lui-même les amendements qu’il conservait ou rejetait. L’amendement de Stéphanie Rist figure bien dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, à l’article 22 bis. 

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