« Ne pas demander sans cesse aux Français dans leurs démarches des informations et justificatifs que l’administration détient déjà. »  Cette louable intention doit s’étendre, souhaite le gouvernement, aux démarches des collectivités locales (« inscriptions en crèche, à la cantine, aux transports scolaires ou aux activités municipales » ). 

Qu’est-ce que FranceConnect ?

C’est l’objectif de la démarche FranceConnect, lancée en 2014, et qui compte actuellement, selon le gouvernement, quelque 35 millions d’utilisateurs. L’idée première est d’éviter aux utilisateurs d’avoir à utiliser de trop nombreux identifiants et mots de passe pour se connecter à divers services publics. Il est donc désormais possible à partir d’un seul compte officiel (par exemple celui du fisc ou de la Sécurité sociale), d’accéder aux principaux services publics (impôts, La Poste, Assurance maladie, Mutualité sociale agricole). L’avantage étant de n'avoir à retenir qu’un seul identifiant et un seul mot de passe. 

Deuxième avantage : tous les services qui adhérent à FranceConnect sont interconnectés, ce qui permet le pré-remplissage des formulaires. Ainsi, le site impots.gouv.fr étant relié à FranceConnect, un autre site qui a besoin de connaître le quotient familial d’une personne l’obtiendra automatiquement. L’idée de FranceConnect est donc de centraliser toutes les informations que l’administration détient (avis d’imposition, statut d’étudiant ou de demandeur d’emploi, etc.) pour ne pas avoir à les demander à chaque démarche aux usagers. 

Accélérer le mouvement

Selon le gouvernement, « plus de 1 200 services publics »  sont déjà reliés à FranceConnect, dont l’écrasante majorité est en fait déjà constituée de collectivités (départements, régions et plus de 1000 communes et intercommunalités). Si d’autres services publics et services, à l’échelle nationale, vont bientôt adhérer à la démarche (aide sociale, banques et mutuelles notamment), le gouvernement veut amplifier le mouvement du côté des collectivités locales, avec un objectif chiffré : fin 2022, 5000 collectivités devraient avoir rejoint FranceConnect, soit : tous les départements, la moitié des EPCI, la moitié des communes de plus de 3 500 habitants et 10 % des communes de moins de 3 500 habitants. 

Dans le cadre du programme Transformation numérique des territoires, lancé en mai 2021 et qui associe l’État et les principales associations d’élus, dont bien sûr l’AMF, l’État va financer à hauteur de 5 000 euros « chaque collectivité qui déploiera FranceConnect et les outils de partage de données nécessaires au pré-remplissage ».

Il est même précisé, dans un dépliant diffusé pour l'occasion, que cette aide peut s'élever à 10 000 euros (5 000 pour installer FranceConnect et 5 000 pour raccorder les démarches aux applications nationales).

Une charte d’engagement a été signée dans ce sens, et diffusée hier, par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et les associations concernées (1). Il s’agit d’un engagement tripartite : l’État apporte un financement et la mise en place d’un « groupe projet »  ; les associations s’engagent à « promouvoir le déploiement de FranceConnect dans leur réseau et à diffuser les supports techniques »  ; les éditeurs de solutions numériques, enfin, devront « généraliser l’intégration de FranceConnect et des API de partage de données dans leurs offres, et proposer à leurs collectivités clientes de déployer FranceConnect sans surcoût par rapport à la même solution sans FranceConnect ». 

La loi 3DS

Le gouvernement note enfin que la loi 3DS récemment promulguée va permettre de faciliter le déploiement de FranceConnect, puisqu’elle « accélère fortement le partage de données entre administrations ». 

Le titre VII de la loi, en effet, est consacré au « partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager ». Il dispose en préambule que « les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. »  Un certain nombre de décrets doivent maintenant être pris pour mettre en œuvre ces dispositions, notamment pour « déterminer, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations. » 

(1)   AMF, ADF, Intercommunalités de France, France urbaine, Villes de France, l’AMRF, l’APVF, la FNNCR, l’Avicca, les Interconnectés et Open Date de France. 

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