Édition du vendredi 17 juillet 2020


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Information du maire, service universel... Ce qu'il faut retenir de la transposition du code européen des communications électroniques

 

Le 8 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Dadue). Dans l’ensemble très technique, ce texte a été complété, dans la précipitation par le gouvernement, de la transposition en droit français, par ordonnance, de la directive européenne du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. La date butoir étant fixée au 21 décembre 2020, « seule une insertion dans ce projet de loi permettrait de la transposer dans les délais impartis », se justifiait, pour son baptême du feu au Sénat, le ministre délégué aux PME, Alain Griset. La transposition devait être à la base débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.

« Un manque de coopération de la part du gouvernement »
Car l’initiative du gouvernement a déplu : « Nous ne sommes guère contents, parce que cette ordonnance vient se substituer au travail mené par la délégation aux entreprises et le groupe Numérique du Sénat, qui allait déboucher sur le dépôt d’une proposition de loi. C’est clairement un manque de coopération de la part du gouvernement », a déploré la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas (Yvelines, Les Républicains). 
« Plusieurs aspects particuliers de cette transposition méritent un véritable débat parlementaire », a, lui aussi, regretté Laurent Duplomb (Haute-Loire, Les Républicains), inquiet quant au maintien du « pouvoir d’information et de décision des élus en cas d’implantation d’infrastructures de téléphonie mobile ». Le sénateur a déposé un sous-amendement pour « lever les inquiétudes en la matière et s’assurer que l’ordonnance ne privera pas les élus locaux de leurs pouvoirs qui permettent souvent d’apaiser les situations au niveau local ». 

Infrastructures de téléphonie mobile : « pouvoirs d’information et de décision du maire » maintenus
Il a été adopté mais tous les doutes ne sont, pour autant, pas dissipés, à en croire le communiqué signé, le 15 juillet, par Patrick Chaize, sénateur Les Républicains de l’Ain et président de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca). Si « les parlementaires ont su réaffirmer le principe de transparence, en faisant préciser que l'ordonnance ne saurait ''porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile'', la transposition - même ainsi amendée - fait toujours l'impasse sur l'étude d'impact, l'avis de l'Arcep et la connaissance des deux rapports pourtant prévus par la directive elle-même, avant la fin juin 2020 ». Le sénateur de l’Ain regrette que « les dispositions sur les déploiements mobiles relèvent toujours à ce stade de la seule ordonnance ». Celle-ci « touche » pourtant au « régime d’autorisation administrative des mairies » ; à « la communication aux élus et à la population au travers du dossier d'information en mairie (DIM) » et aux « taxes locales et redevance associées à ces déploiements ». 
Le mobilier urbain des communes et des intercommunalités pourrait, en effet, être impacté par l’installation par les opérateurs de « microcellules » ou « petites cellules » (pour lesquelles une exonération de la taxe Ifer est évoquée). « En envisageant d'exclure leurs déploiements des éléments devant être préalablement transmis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), les microcellules n'entreraient plus dans le champ du dossier déposé préalablement en mairie », observe Patrick Chaize. 
Un point sur lequel l’AMF reste aussi mobilisée : « La question d’un dossier d’information en mairie pour ces installations, dans une formule peut-être plus allégée, devra être posée. Aujourd’hui, le DIM est transmis au maire ou au président d’intercommunalité pour toutes les installations radioélectriques dont les puissances d’émissions sont supérieures à 5 watts. Le déploiement de la 5G devra se faire dans les mêmes conditions de transparence que les réseaux 3 et 4G », écrivait l’association, le 25 mars, en réponse à la consultation publique menée sur le sujet par la DGE.

Service universel : du haut débit pour tous à un tarif abordable
L'Avicca et l’AMF « se réjouissent », en revanche, d'avoir été entendues s'agissant du devenir du service universel qui fera bien l'objet d'un débat parlementaire au travers de l'examen d'un amendement. Fourni aujourd’hui par un opérateur unique désigné au niveau national (Orange), le service national universel pourrait être assuré, à compter du 1er janvier 2021, par des acteurs publics et privés. « Le texte que nous vous proposons laisse toutes les possibilités offertes : soit une désignation nationale, soit une désignation régionale. Il permet donc de nous adapter aux besoins constatés et une désignation nationale ne sera possible que s’il est démontré que la carence de marché est généralisée sur l’ensemble du territoire français », a expliqué Alain Griset.
L’amendement prévoit, par ailleurs, « un cadre pour la mise en œuvre d’un service universel au périmètre élargi » (aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ou aux organisations à but non lucratif ?, s’interrogeait le sénateur socialiste Jean-Michel Houllegatte), qui comprend désormais une composante relative à l’internet haut débit (au moins 8 mégabits par seconde, comme le prévoit le plan France très haut débit pour la fin 2020 en France), a expliqué Alain Griset, en séance. « Très concrètement, conformément aux exigences européennes, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit, ainsi que d’un système de communication vocale fixe, et ce à un tarif abordable (encore faut-il le définir ?) (…) L’Arcep sera chargée de surveiller le niveau et l’évolution des tarifs de détail des services disponibles sur le marché, notamment au regard des prix et des revenus nationaux ». Le gouvernement est favorable sur le principe à ce que tous les opérateurs puissent participer, le cas échéant, au financement du service universel.

Ludovic Galtier

Consulter la discussion au Sénat.

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