Édition du lundi 12 octobre 2020


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Convention citoyenne : le forfait mobilité durable serait bien augmenté, mais pas généralisé

 

Conformément à la promesse faite il y a une dizaine de jours par le Premier ministre, un amendement a été introduit dans le projet de loi de finances pour porter le forfait mobilité durable de 400 à 500 euros. La mesure avait été proposée dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat. Sauf qu’elle n’a été satisfaite qu’à moitié – et la moitié la plus facile. 

« Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités. » C’est ainsi que la Convention citoyenne sur le climat a formulé sa demande, au chapitre « Se déplacer » de son rapport.
Rappelons que le forfait mobilité durable, issu de la LOM (loi d’orientation sur les mobilités), est entré en vigueur le 10 mai dernier. Il permet aux employeurs privés et à ceux de la fonction publique de l’État de prendre en charge, de façon facultative, une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés si ceux-ci s’effectuent à vélo, en covoiturage, grâce à des EDP (engins de déplacement personnel, type trottinette), en transports collectifs ou utilisant « tout autre service de mobilité partagée ». 
Jusqu’à présent, la somme maximale prise en charge est de 400 euros par an. Elle est exonérée d’impôts et de cotisations. Ce forfait peut être cumulé avec la prise en charge partielle par l’employeur d’un abonnement aux transports publics, mais « l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 400 € par an », précisent les textes. 
Ce dispositif n’est, pour l’instant, pas applicable à la fonction publique territoriale, mais il le sera très bientôt, un décret dans ce sens devant paraître très prochainement.
Le 30 septembre, recevant des représentants de la Convention citoyenne pour le climat à Matignon, Jean Castex avait annoncé que leur demande « d’amélioration » du forfait mobilité durable (FMD) serait mise en œuvre dès 2021, et que des amendements gouvernementaux seraient intégrés dans ce sens au projet de loi de finances (PLF) 2021. 

La « généralisation » oubliée
Ce n’est, finalement, pas le gouvernement mais le député LaREM des Bouches-du-Rhône, Jean-Marc Zulesi, qui a introduit cet amendement en commission, la semaine dernière. « L’amélioration » est modeste mais réelle : l’amendement porte de 400 à 500 euros le plafond du forfait mobilité durable déductible des impôts. Il a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 7 octobre.
Néanmoins, le Premier ministre a quelque peu exagéré en laissant entendre que cette décision « satisfaisait » la demande de la Convention citoyenne pour le climat. On aura noté, en effet, le deuxième mot utilisé par la Convention à propos du FMD : pas seulement « l’amélioration » mais également la « généralisation ». Autrement dit, le fait de rendre ce dispositif facultatif obligatoire. 
Rien de tel ne figure dans l’amendement de Jean-Marc Zulesi. Lors de la discussion en commission, plusieurs autres amendements ont été examinés à ce sujet, et rejetés. Deux d’entre eux proposaient une augmentation nettement plus substantielle du FMD, le portant de 400 à 800 euros. Notamment, la députée de l’Orne Véronique Louwagie a rappelé que dans certaines régions, comme l’Île-de-France, le fait que le montant cumulé du FMD et du remboursement de l’abonnement aux transports collectifs soit plafonné à 400 euros rend le dispositif « inopérant ». Véronique Louwagie, comme son collègue Fabrice Brun (Ardèche) a donc proposé le relèvement à 800 euros du FMD, ce dernier estimant que les « 17 milliards » que rapporte à l’État la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pourraient être mis à contribution pour financer cette réforme. Ces deux amendements ont été rejetés.
Seul le député du groupe Écologie démocratie solidarité Mathieu Orphelin (Maine-et-Loire) a présenté un amendement conforme aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat, puisqu’il entendait à la fois passer son montant à 500 euros mais surtout le « généraliser ». L’amendement proposait de modifier le Code du travail, qui dispose aujourd’hui que l’employeur « peut prendre en charge » tout ou partie des frais de déplacements des salariés s’ils s’effectuent par un moyen de transport propre, en remplaçant l’expression « peut prendre » par « prend ». 
Cette disposition a été rejetée par la commission des finances. Le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin (Val-de-Marne) a tranché, arguant des difficultés économiques liées à la crise : « En cette période de reprise, je plaide pour la flexibilité. » 
La « généralisation » du forfait mobilité durable, figurant en toutes lettres dans le rapport de la Convention citoyenne pour le climat, ne faisait pourtant pas partie des « jokers » listés par le président de la République pour faire allusion aux mesures qu’il souhaitait rejeter. Il semble qu’a posteriori, la liste de ces jokers s’allonge aussi considérablement que discrètement.

Franck Lemarc

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