Vendredi 25 octobre, la commission des finances a terminé d’examiner le PLFSS après avoir supprimé, comme le précise le compte-rendu, « toutes les parties du projet de loi ». En conséquence, l’ensemble du texte a été rejeté. 

Auparavant, lors de l’examen de ce texte, les membres de la commission ont notamment rejeté l’article 14, qui permet d’approuver le rapport fixant les prévisions de recettes et de dépenses des différentes branches des régimes de retraites. C’est dans ce rapport que figure le projet d’augmenter de 4 points la cotisation employeur à la CNRACL, avant deux nouvelles hausses en 2026 et 2027. 

En rejetant cet article 14, une majorité de député a voulu « envoyer un signal » au gouvernement pour lui demander de ne pas faire porter aux collectivités et aux employeurs hospitaliers une charge supplémentaire et « intenable ». Mais ce n’est, en effet, qu’un « signal » : en effet, l’augmentation des cotisations CNRACL est une mesure réglementaire. Elle sera donc, si le gouvernement persiste dans cette voie, publiée par décret, et n’a pas besoin de figurer dans la loi. Reste que lors des débats en séance publique, le sujet reviendra sur la table, et que les députés de l’opposition se sont fait fort d’inventer, d’ici là, une proposition alternative de recette équivalente qui ne pèserait pas sur les collectivités. 

Premiers revers pour le gouvernement

Comme c’est le cas pour tous les textes budgétaires (PLF et PLFSS), c’est la version initiale de la proposition de loi qui sera discutée en séance publique – le rejet de ce texte par la commission n’ayant donc eu qu’une valeur symbolique. Mais il est probable que les choses ne se passeront pas beaucoup mieux pour le gouvernement qu’en commission : en une seule soirée, hier, les trois premiers articles du texte (l’article liminaire, l’article 1er et l’article 2) ont été supprimés. Ces articles sont essentiels, puisqu’ils fixent les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, ainsi que l’Ondam (objectif national de dépenses de l’Assurance maladie). La discussion en séance publique prend donc la même tournure que celle qui a eu lieu en commission, avec la suppression, un par un, de tous les articles du PLFSS. 

Cumul emploi retraite pour les médecins

Les députés ont, par ailleurs, peu apprécié le fait que le gouvernement dépose, la veille du début de l’examen du texte en séance publique, pas moins de 28 amendements, que ni les commissions ni le rapporteur général n’ont eu la possibilité d’étudier. Et ce n’est sans doute pas fini, puisque dans ces amendements ne figure pas la décision annoncée dimanche par le gouvernement de passer le nombre de jours de carence à trois dans la fonction publique et de diminuer les indemnités journalières des agents en arrêt maladie (lire Maire info d’hier). Un amendement dans ce sens sera donc probablement ajouté ultérieurement. 

Parmi les 28 nouvelles dispositions proposées in extremis par le gouvernement, on en retiendra une qui concerne la lutte contre la désertification médicale. 

On se rappelle que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, avait proposé de prendre des mesures pour favoriser le retour à l’activité partielle des médecins retraités. L’amendement proposé vise à faciliter cette reprise d’activité en élargissant les conditions d’accès des médecins au « régime simplifié des professions libérales ». Ce régime, dont la gestion administrative est relativement légère, était jusque-là accessible à un nombre très limité de praticiens du fait de plafonds de revenus très bas. L’amendement vise à relever ces plafonds, pour encourager davantage de médecins retraités à reprendre du service. 

Ehpad : expérimentation accélérée

Un autre amendement, important, concerne les Ehpad. Il s’agit de faire évoluer l’application d’une mesure contenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale de l’an dernier, prévoyant une expérimentation de quatre ans permettant de simplifier le financement des Ehpad et d’en décharger en partie les départements. Comme l’a rappelé hier le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe, cette expérimentation prévoit de « transférer des départements à la branche autonomie le soin de financer l’entretien de l’autonomie au sein des Ehpad ». À compter du 1er janvier prochain, dans les départements volontaires pour participer à l’expérimentation, les Ehpad percevront « un forfait global unique relatif aux soins et l’autonomie en remplacement de l’actuel forfait global de soins versé par l’agence régionale de santé (ARS) et du forfait global afférent à la dépendance versée par le département ». 

Sans surprise, cette idée a rencontré un certain succès du côté des départements : alors que la loi prévoyait que 20 d’entre eux puissent participer à l’expérimentation, 23 sont déjà volontaires. Le PLFSS initial prévoyait donc déjà d’acter que l’expérimentation soit ouverte à ces 23 départements. Mais le gouvernement veut accélérer : un des amendements qu’il a déposés vise à réduire de quatre à deux ans la durée de l’expérimentation, afin qu’une généralisation de la mesure puisse éventuellement être décidée plus rapidement. Celle-ci pourrait, dans ce cas, intervenir dès 2027. 

Probable 49-3

En attendant de discuter ce point, les débats se concentreront, aujourd’hui, sur des sujets particulièrement clivants : les allègements de cotisations patronales et le report de six mois de l’indexation des pensions de retraite. Il y a de fortes probabilités pour que, sur ce sujet aussi, le gouvernement soit mis en minorité. 

Le PLFFS risque, au final, de subir le même sort que la première partie du PLF, qui n’a pu être examiné dans les temps la semaine dernière. Et quand bien même le serait-il qu’il sera sans doute tellement vidé de sa substance que le gouvernement n’aura, au bout du compte, pas d’autre choix que de faire jouer le 49-3 pour imposer ses choix. 

L’examen en séance publique du PLFSS est censé s’achever le lundi 4 novembre.