Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté du fonctionnement d'Action Logement depuis 2016, date de la création du groupe, et se dit favorable à une réforme en profondeur d’Action Logement, avec une reprise en main par l'État de son rôle de collecte de l'ex-1% Logement et de ses finances. 

« Restructuration lente et complexe » 

La Cour juge, d’abord, que la gouvernance est « à stabiliser »  du fait d'un « manque de clarté »  dans l'organisation entre le groupe et ses différentes entités, et pointe des « difficultés persistantes d’ancrage territorial ».

Si la réforme de 2016 a atteint son objectif de mettre fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement (Cil)*, elle n’a atteint que « partiellement »  son second objectif, à savoir « articuler une gouvernance paritaire sur le plan national et un dialogue social mené dans les territoires ». Selon les magistrats financiers, le groupe est donc « encore loin de l’objectif de proximité territoriale »  qu’il s’était fixé.

En effet, en matière territoriale, l’organisation du groupe est faite, d’une part, par le biais des filiales immobilières d’Action Logement Immobilier (ALI) et, d’autre part, par les services locaux d’Action logement services (ALS) et les comités régionaux d’Action Logement, dans plus de 160 implantations. Or, expliquent les magistrats financiers, « ces deux réseaux font l’objet d’une restructuration lente et complexe, non encore achevée, ce qui ne permet pas à Action Logement d’atteindre l’objectif de proximité territoriale qu’il s’est fixé ». D’ailleurs, soulignent-ils, « le groupe le reconnaît […] implicitement puisqu’il a encore en 2021 la stratégie d’un nouveau rapprochement avec les collectivités territoriales ».

Plus de responsabilités aux directions régionales

Afin que son action soit déclinée plus efficacement au plan territorial, « en lien avec les acteurs locaux du logement et en sollicitant moins ses organes nationaux », la Cour juge notamment qu’il « importe que les relations entre les diverses composantes territoriales du groupe - directions régionales d’ALS et implantations de proximité, centres de service partagés, comités régionaux, délégués territoriaux d’ALI - soient simplifiées ».

Ainsi, la Cour préconise de poursuivre la structuration de l’organisation régionale d’Action logement services (ALS), avec « une réduction du nombre d’implantations des directions régionales conforme à l’objectif-cible et un développement des responsabilités confiées à ces directions afin de rendre le groupe plus réactif localement et de promouvoir une coopération plus étroite avec les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales ».

Quatre scénarios de réforme

En outre, la Cour des comptes estime que la gestion financière et opérationnelle pourrait être « plus efficiente », avec une « difficulté à maîtriser la masse salariale et l'organisation dispersée de la commande publique ».

Parmi quatre options de réforme (allant d’une adaptation sans bouleversement à une scission du groupe), la Cour des comptes recommande celle qui consisterait à « recentrer »  Action Logement « sur ses missions de services aux salariés ».

Elle « pourrait s'accompagner d'un transfert à l'État des fonctions de collecte »  de la Participation des entreprises à l'effort de construction (Peec), que versent les entreprises à l'organisme, « et du dépôt de tout ou partie de la trésorerie sur un compte du Trésor ».

Le groupe, géant du logement social, fait depuis plusieurs années l'objet de vives discussions entre l'État et les partenaires sociaux qui en ont le contrôle, à propos de son efficacité et de l'organisation de sa gouvernance, sur fond de prélèvements récurrents de l'État dans les caisses de l'organisme pour boucler ses budgets.

Après des mois de négociations, un accord a été trouvé en juillet pour apporter plusieurs évolutions à l'organisation d'Action Logement, avec par exemple la création d'un comité d'orientation politique.

Télécharger le rapport.

*en regroupant les 25 comités au sein de deux sociétés anonymes Action Logement Services (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), contrôlées par un actionnaire unique au statut associatif, Action Logement Groupe (ALG).
 

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