Dans un décret publié la semaine passée, le gouvernement a précisé les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes créé dans la loi de finances pour 2021 et destiné aux communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Pour rappel, le FNGIR a été créé lors de la suppression de la taxe professionnelle afin d’assurer, via un prélèvement ou un reversement, à chaque collectivité territoriale qui percevait cette taxe qu’elle ne subirait pas de perte de ressources.

Compenser les pertes liées aux départs d’entreprises 

Seulement, bien que les montants du FNGIR soient fixes et reconductibles depuis 2011, les communes et EPCI qui ont connu des pertes de fiscalité consécutives au départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire ont remis en cause le caractère figé des montants. 

En effet, ceux-ci continuent de contribuer au FNGIR, pour des montants parfois très importants comparés à leurs recettes, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu.

Pour dépasser ce problème, la loi de finances pour 2021 a acté le versement d’une dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi, depuis dix ans, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 % et qui acquittent un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. 

Près de 900 000 euros

Les communes et EPCI à fiscalité propre concernés recevront ainsi, chaque année, une dotation versée par l’État égale à un tiers de la contribution qu’ils ont reversé au FNGIR de 2020. 

En 2021, ce seraient donc 339 communes qui se répartiraient un montant total de 870 600 euros, selon la fiche d’impact produite par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités. Au regard de cette dernière, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a d’ailleurs émis, à l’unanimité, un avis favorable sur ce décret qui ne présente pas de « difficultés particulières d’application ». 

À noter qu’aucun EPCI ne bénéficierait de cette disposition cette année et, qu’en 2023, le coût du dispositif pourrait passer à 900 000 euros.

Qualifié de « solution d’attente »  par plusieurs sénateurs lors de l’examen du projet de budget 2021, ceux-ci avaient estimé que « le montant de la compensation ne peut être considéré comme suffisant pour éviter l'impasse financière dans laquelle pourrait se retrouver des communes et des EPCI ». 

Critères d’éligibilité

Le décret publié le 28 septembre dernier fixe ainsi les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux collectivités bénéficiaires.

Les bases de CFE prises en compte pour le calcul de l’éligibilité au prélèvement sont donc les bases brutes neutralisant les exonérations et abattements de plein droit et issues des décisions des communes et EPCI à fiscalité propre. Ces bases brutes neutralisent notamment la perte de base résultant de l’application de l’article 29 de la loi de finances pour 2021 qui, dans le cadre de la baisse des impôts de production, diminue de moitié les bases taxables de CFE des locaux industriels soumis à la méthode comptable. 

Le décret prend également en compte les changements intervenus depuis 2012 dans le cadre d’une commune nouvelle ou d’un EPCI.

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