Élection des délégués pour les sénatoriales : chaque élu ne pourra être porteur que d'une seule procuration

[Article mis à jour le 4 juillet avec modification sur les quorum.]

Le ministère de l’Intérieur vient de diffuser une circulaire détaillant les règles de l’élection des délégués et des suppléants pour les sénatoriales, qui devra se dérouler lors d’un conseil municipal obligatoirement convoqué le vendredi 10 juillet. Il ne faut pas moins de 58 pages pour expliquer ces règles, ce qui donne une idée de la complexité de ce scrutin particulier. 

Dates
Rappelons que les élections sénatoriales pour les départements de la série 2 (de l’Ain à l’Indre et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort, à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines, mais aussi en Guyane, Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna) auront lieu le dimanche 27 septembre. 
L’élection des délégués et des suppléants doit impérativement avoir lieu le 10 juillet, à deux exceptions près : en Polynésie française, ce sera le mardi 21 juillet. En Guyane, la date des conseils municipaux où aura lieu l’élection est « différée », sans autre précision. Le ministère précise que dans les sept communes de Guyane où l’élection municipale a été annulée et reportée, ce seront les conseils municipaux prorogés qui procéderont à la désignation des délégués et des suppléants.

Nombre de délégués et de suppléants
Maire info a déjà donné, dans son édition de mardi, les grandes lignes des règles concernant le nombre de délégués à élire. Sans y revenir de façon exhaustive ici, rappelons que les communes de moins de 9 000 habitants élisent entre un et quinze délégués, en fonction de la taille du conseil municipal ; que dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les élus sont délégués de droit ; et que dans les communes de plus de 30 000 habitants, il faut élire des délégués supplémentaires, choisis parmi les électeurs de la commune, à raison d’un par tranche de 800 habitants au-delà de 30 000. Pour en connaitre le nombre, il faut donc appliquer la formule suivante : (population municipale - 30 000)/800, arrondi à l’entier inférieur. 
Le calcul du nombre de délégués dans les communes fusionnées et les communes nouvelles est particulièrement complexe. Si complexe que le ministère a mis au point, à destination des services préfectoraux qui devront le déterminer, une « calculette »  spéciale dont le fonctionnement est détaillé en annexe de la circulaire. 

Notification
De leur côté, les maires n’ont pas à s’inquiéter de devoir procéder à ce calcul, puisque c’est le préfet qui va, par arrêté, communiquer à chaque commune le nombre de délégués et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin. Cet arrêté a normalement été pris hier (2 juillet). Dès sa réception, il doit être affiché « à la porte de la mairie ». Dans les communes où le conseil municipal a été renouvelé entièrement le 15 mars, l’arrêté est notifié par le maire à tous les conseillers municipaux, en précisant le lieu et l’heure de la réunion du 10 juillet. Dans les communes où le conseil municipal va s’installer entre aujourd’hui et dimanche, le maire, dès son élection, devra notifier l’arrêté et donner l’heure et le lieu du conseil municipal du 10 juillet pendant la séance d’installation du conseil municipal, puis par écrit ou par mail « dès la fin de la réunion ».
Les élus qui souhaitent savoir combien de délégués et de suppléants ils devront élire dans leur commune peuvent utilement se reporter au tableau figurant en page 34 de la circulaire, téléchargeable ci-dessous, qui synthétise tous les cas de figure.

Suppléants
Le cas du choix des suppléants diffère, là encore, en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les suppléants sont choisis parmi les membres du conseil municipal. Dans les communes comprises entre 1000 et 9000 habitants, ils peuvent être ou des conseillers municipaux ou des électeurs de la commune. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, dans la mesure où tous les élus sont déjà délégués de droit, les suppléants sont forcément choisis en dehors du conseil municipal. Conditions expresses : les suppléants (et délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants) doivent être de nationalité française, être inscrits sur les listes électorales de la commune concernée. Ils ne peuvent pas être des militaires en position d’activité ; et ne peuvent être choisis parmi les élus d’autres strates de collectivités ni parmi les parlementaires. 

Mode de scrutin
Le mode de scrutin sera lui aussi indiqué aux maires par arrêté préfectoral. Pour résumer très brièvement : dans les communes de moins de 1000 habitants, l’élection des délégués et des suppléants se fait séparément, au scrutin secret majoritaire à deux tours. Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués et les suppléants sont élus simultanément, au scrutin secret, « sur une liste paritaire », à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. 

Quorum et procurations
Dans la mesure où le scrutin est secret, il est strictement impossible de tenir le conseil municipal du 10 juillet par visioconférence. Il est en revanche possible, comme le permet la réglementation dérogatoire mise en place pendant l’état d’urgence sanitaire, de le tenir dans un autre lieu que celui habituellement dévolu à la réunion du conseil municipal, y compris en dehors de la commune. Il faut toutefois, dans ce cas, en avertir le préfet. 
Les règles de quorum sont elles aussi dérogatoires : le quorum sera réputé atteint non pas avec la moitié des élus présents, mais un tiers d’entre eux. Attention : contrairement à ce qui est écrit dans la circulaire ci-dessous, on comptera pour établir le quorum les membres en exercice présents et représentés. La circulaire dit l'inverse mais vendredi 3 juillet après-midi, le ministère de l'Intérieur a fait savoir que c'était une erreur - la règle permettant de compter les membres présents et représentés restant valable jusqu'au 10 juillet inclus. Dès le 11, il ne faudra plus compter que les membres présents.

Si le quorum n’est pas atteint le vendredi 10 juillet, il faudra reconvoquer un conseil, qui pourra siéger sans règle de quorum, à une date impérative : le mardi 14 juillet. 
Rappelons une fois encore que seule la non-atteinte du quorum peut justifier le report de ce conseil municipal. En dehors de cela, la date du 10 juillet est absolument impérative : ne pas convoquer de conseil municipal à cette date expose le maire à des sanctions « pour refus d’exercer une fonction dévolue par la loi ». 
Enfin, la principale surprise de cette circulaire concerne la question des procurations (pouvoirs). Épidémie oblige, des dispositions dérogatoires ont été prises dans la loi du 23 mars 2020 – et prorogées jusqu’au 30 août – permettant, afin de limiter le nombre d’élus présents en même temps dans les réunions, à chaque élu d’être porteur de deux procurations. « Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs », dit l’article 10 de cette loi. Ce « dans tous les cas »  nous avait conduit en toute logique à supposer, dans Maire info de mardi dernier, que cette règle s’appliquerait pour l’élection des délégués et suppléants. Finalement, le ministère en a décidé autrement : « Les dérogations s’agissant des procurations de vote au sein du conseil municipal (…) ne s’appliquent pas à la désignation des délégués des conseils municipaux », précise la circulaire. Chaque conseiller municipal ne pourra donc être porteur que d’un et un seul pouvoir. S’il en a reçu plusieurs, « seul le pouvoir établi en premier est valable ». 

Franck Lemarc

Télécharger la circulaire du 30 juin.

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