Le renforcement du contrôle déontologique des agents précisé par décrets

Outre le projet de décret sur l’expérimentation de la rupture professionnelle dans la fonction publique (lire Maire info du 25 octobre), employeurs publics et syndicats de fonctionnaires ont eu aussi à examiner, lors de la réunion du 24 octobre à la DGAFP, les textes d’application relatifs à la déontologie. Les deux projets de décret découlant des articles 34 et 35 de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) portent sur les cumuls d’activités et contrôles déontologiques et sur la déclaration d’intérêts. 
Le projet de décret sur les cumuls d’activités et contrôles déontologiques prévoit, ainsi, au 1er janvier 2020, le transfert de compétences en matière de contrôle déontologique de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En outre, le périmètre de saisine obligatoire de la HATVP est restreint aux « demandes de création d’entreprise ou de départs vers le privé des agents les plus exposés ». C’est-à-dire, selon le document de travail que Maire info s’est procuré, « les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ».  Dans la fonction publique territoriale, il s’agit des emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.  S’agissant des demandes des autres agents, le contrôle déontologique est confié aux administrations, qui peuvent, « en cas de doute sérieux », saisir leur référent déontologue, voire, si le doute persiste, la HATVP.

Emplois soumis à déclaration d’intérêts 
Un contrôle au retour ou à l’arrivée de l’agent du secteur privé est également prévu par le texte : il s’applique aux « personnes ayant eu une activité privée au cours des 3 dernières années et qui souhaitent accéder à certains emplois ». Par ailleurs, les agents qui le souhaitent pourront cumuler leur activité avec la création d’une entreprise pendant quatre ans au lieu de trois ans.
Le projet de décret sur l’obligation de transmission des déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale vient, quant à lui, modifier la liste des emplois de fonctionnaires et contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants qui y sont soumis. De même, il modifie les modalités de transmission de la déclaration d’intérêts. Pour la FPT, en raison de l’abaissement du seuil du nombre d’habitants de 80 000 à 40 00, ont notamment été ajoutés à la liste des emplois soumis à déclaration d’intérêts les postes de directeur général des services (DGS), de DG adjoint et de directeur général des services techniques. L’obligation de transmission sera effective à partir du 1er janvier 2020.

E.Q. 

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