Dans son dernier bulletin d’information statistique qu’elle vient de publier, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a analysé la situation des intercommunalités à fiscalité propre au 1er janvier 2022.

Après avoir publié sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre en février dernier, le bilan statistique (BIS n°163) de la DGCL dresse un tableau de l'état actuel de l'intercommunalité. Communes, groupements à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines) ou encore groupements sans fiscalité propre : cette année est placée sous le signe de la stabilité.

34 955 communes 

Le nombre de communes s’établit, selon la DGCL, à 34 955 au 1er janvier 2022, soit dix communes de moins qu’en 2021. « Le nombre de communes est stable depuis trois ans (- 0,04 %), la création de communes nouvelles étant rare depuis 2019 » , peut-on lire dans l’étude. 

Les communes nouvelles se sont, en effet, surtout créées entre 2015 et 2018, dans le cadre de la loi portée par l’ancien président de l’AMF, Jacques Pélissard, et la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (lire Maire info du 15 avril 2021). L’étude de la DGCL montre que ce phénomène est désormais « plus rare »  : « Neuf communes nouvelles ont été créées au cours de l’année 2021. Une commune nouvelle en Dordogne regroupe trois communes. Les autres regroupent deux communes : une se situe dans l’Aisne, une en Charente, une en Corrèze, deux dans le Doubs, une dans la Drôme, une dans le Morbihan et une en Vendée. » 

L’AMF, en partenariat avec Territoires Conseils, a d’ailleurs publié en octobre dernier un guide de bonnes pratiques à l’usage des élus porteurs d’un projet de création de commune nouvelle pour relancer cette dynamique qui peut être bénéfique notamment pour certains territoires ruraux. (lire Maire info du 7 octobre 2021)

1 254 EPCI à fiscalité propre

Tout comme le nombre de communes, celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) reste également stable. Au 1er janvier 2022, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer comptent 1 254 EPCI à fiscalité propre, soit un de plus qu’en 2021. Ces établissements regroupent la quasi-totalité des communes, exception faite de quatre « îles mono-communales de France métropolitaine qui bénéficient d’une dérogation législative : l’île d’Yeu, l’île de Bréhat, l’île de Sein et l’île d’Ouessant. » 

Cette stabilité du nombre d’EPCI à fiscalité propre intervient après la « forte réduction (- 39 %) du nombre de ces structures au 1er janvier 2017, liée à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRe. »  En effet, depuis, les EPCI ne connaissent que quelques changements marginaux chaque année comme des fusions ou des scissions. 

Des scissions d’EPCI

C’est d’ailleurs « la première fois »  que des scissions de communautés de communes sont observées par la DGCL. La communauté de communes Centre Morbihan Communauté (56) qui regroupait 18 communes a été scindée entre la CC Centre Morbihan Communauté (12 communes) et la CC Baud Communauté (6 communes). Deuxième cas : la communauté de communes des Hautes Vosges (88) qui regroupait 22 communes a été scindée entre la CC des Hautes Vosges (14 communes) et la CC Gérardmer Hautes Vosges (8 communes).

« Les partages de communautés de communes ont été permis par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » , est-il précisé dans le bilan. Cette loi Engagement et proximité introduit une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération existante « tout en respectant les seuils démographiques. »  (lire Maire info du 20 décembre 2019)

Baisse du nombre de syndicats 

Contrairement aux chiffres relatifs aux communes et aux EPCI, ceux qui concernent les syndicats intercommunaux (SIVOM, et SIVU) connaissent des évolutions. « Le nombre de syndicats poursuit sa baisse, est-il indiqué dans le bilan. Cette baisse, qui a atteint - 7 % en 2017 et 2018, ralentit depuis. Après un recul de - 4,2 % entre début 2020 et début 2021, le nombre de syndicats recule de - 2 % entre janvier 2021 et janvier 2022. » 

On compte donc désormais 8 882 syndicats en janvier 2022, contre 9 065 en 2021, soit 183 syndicats de moins. Le nombre moyen de communes membres d’un syndicat intercommunal (SIVU et SIVOM) diminue également depuis cinq ans : « Il est de 7,9 communes début 2022, contre 9,2 début 2017 ». 

Télécharger le bulletin d'information statistique. 

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