A compter de l’an prochain, les règles du dispositif Pinel vont évoluer vers des taux dégressifs. Seuls les logements les plus vertueux énergétiquement et en termes de confort pourront encore prétendre aux taux actuels. 

Ce sont les nouvelles exigences fixées par le gouvernement dans un décret publié vendredi, dans lequel il détaille les nouveaux critères qui permettront aux bailleurs  d’obtenir une réduction fiscale proportionnelle au prix d’achat de leur logement, en échange du plafonnement des loyers durant plusieurs années. 

Taux dégressifs

Un temps menacé pour son coût sur les finances publiques, le dispositif Pinel a été revu par la loi de finances pour 2021, qui lui impose « une trajectoire de décroissance progressive, avec une échéance en 2024 », rappelle le ministère du Logement, dans un communiqué publié vendredi.

Pour rappel, les acquéreurs de logements neufs peuvent actuellement bénéficier, en métropole, d’une défiscalisation pouvant atteindre 12 % du prix du bien s’ils y appliquent un loyer plafonné pendant six ans, 18 % s’ils le plafonnent pendant neuf ans, et 21 % s’ils le font durant 12 ans. Des avantages fiscaux qui seront revus à la baisse dès l’an prochain puisqu’ils seront ramenés à 10,5 %, 15 % et 17 % (pour des engagements sur six, neuf et douze ans) à compter de 2023, avant d’être à nouveau réduits à 9 %, 12 % et 14 % en 2024.

Néanmoins, deux exceptions pourront s’appliquer durant cette période transitoire qui courra jusqu’en 2024. Les taux actuels du Pinel seront ainsi maintenus, d’une part, pour les logements construits dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, pour les logements respectant à la fois « certains critères de qualité d’usage »  tout en étant « précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale »  (RE 2020). 

Des critères supplémentaires pour le « Pinel + » 

Pour ces deux types de logements neufs, un « Pinel + »  sera donc mis en place à partir du 1er janvier 2023. 

S’agissant des critères d’usage, qui ont déjà été dévoilés à l’automne dernier, ils sont au nombre de trois et correspondent à des critères « simples, vérifiables et mesurables », selon le ministère du Logement. 

Pour bénéficier des taux actuels, ils devront respecter « une surface habitable minimale [de] 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5 », comporter des « espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale [de] 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 »  et, enfin, posséder « deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus ».

S’agissant des critères environnementaux, quatre ont été fixés par le décret. Les logements neufs acquis en 2023 devront avoir un « niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020 »  tandis que ceux acquis en 2024 devront en outre atteindre « la classe A du DPE ». 

Dans le cas de logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de la RE 2020), mais qui seront acquis par les bailleurs en 2023 ou 2024, ces derniers devront respecter les critères environnementaux « fondés sur le label « E+C- »  et la classe A du DPE ».

Enfin, les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, mais par exemple d’une réhabilitation à neuf de biens anciens (« Pinel ancien » ), l’atteinte de la « classe A ou B du DPE »  sera imposée.

Nouvelles communes éligibles en 2022

A noter également que la récente révision du zonage « A/B/C », fixé par un arrêté publié le 20 février au Journal officiel, a permis à une soixante de communes d’être reclassées au sein des zones A et B1, les rendant ainsi éligibles au dispositif Pinel.

Ce sont pour l’essentiel des communes de montagne et de littoral : 47 d’entre elles sont ainsi situées en Savoie et Haute-Savoie, dont La Clusaz, Megève, Chamonix par exemple, ainsi que 11 communes en zones littorales.

Le zonage « A/B/C »  est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Il classifie ainsi les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Télécharger le décret.

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