C’est un accord quadripartite qui a été signé ce matin sous l’égide de la ministre Amélie de Montchalin : ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, organisations syndicales, associations d’élus et Fédération hospitalière de France. 
Outre son sujet, forcément très important dans cette actuelle période épidémique, cet accord est d’autant plus notable qu’il est le premier à être signé selon les règles de l’ordonnance sur la négociation dans la fonction publique du 17 février 2021 (lire Maire info du 18 février) : ce texte dispose en particulier que les accords peuvent inclure des dispositions réglementaires. Autrement dit, il n’y aura pas de décret à la suite de cet accord, la signature de l’accord par les parties rendant les mesures réglementaires qu’il contient immédiatement effectives. 

Les nouvelles règles

Jusqu’à présent, les règles du télétravail dans la fonction publique étaient fixées par le décret du 11 février 2016, qui imposait que le télétravail ne puisse s’effectuer qu’à la demande écrite de l’agent. Ce principe du volontariat a été réaffirmé dans l’accord, qui dispose en préambule que « le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail ». Sauf « circonstances exceptionnelles », où le télétravail pourrait être décidé à la demande de l’employeur, « afin d’assurer la continuité du service publique (et) la protection des agents ». 

Autres principes affirmés dans l’accord : « l’alternance »  entre télétravail et travail sur site, avec un maximum de trois jours de télétravail par semaine pour un agent à temps plein, qui « peuvent s’apprécier sur une base mensuelle ». Le télétravail peut s’exercer au domicile de l’agent, « dans un autre lieu privé »  ou dans un tiers lieu (espace de coworking), dès lors que ces lieux respectent les conditions de confidentialité et de sécurité nécessaires. Il est précisé en préambule de l’accord qu’il sera possible de « mutualiser des locaux publics ou associatifs de différentes administrations »  pour permettre à des agents qui ne souhaitent pas travailler chez eux de télétravailler tout en maintenant « un lien social ». 

L’employeur doit fournir à l’agent « l’accès aux outils numériques nécessaires ».

Autre principe fondamental : la réversibilité. L’employeur comme l’agent peuvent mettre fin au télétravail, la différence étant que l’employeur doit justifier par écrit sa décision de ne plus autoriser le télétravail, tandis que l’agent n’a pas à justifier son renoncement. Un délai de prévenance devra être respecté. 

L’accord fixe également les règles en termes de temps de travail (qui doit être identique sur site ou en télétravail) et de « droit à la déconnexion », dont les modalités doivent être clairement définies « dans le cadre du dialogue social ». 

Enfin, les parties sont tombées d’accord sur le montant de l’indemnisation forfaitaire qui sera allouée aux télétravailleurs, uniquement mis en œuvre dans la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière : elle sera de 2,5 euros par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, et plafonnée à 220 euros par an. Elle sera versée chaque trimestre. Cette mesure, en revanche, fera l’objet d’un décret avant le 1er septembre. S’agissant de la Fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales.

Les employeurs publics vont obligatoirement devoir engager des négociations sur l’application de cet accord « avant le 31 décembre 2021 ». Après négociations, cet accord pourra être « complété par avenant ».

L’AMF très satisfaite de l’accord

L’accord a été signé ce matin à l’unanimité (1). La ministre Amélie de Montchalin a salué « un accord ambitieux, inédit, (…) un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ».

Murielle Fabre, maire de Lampertheim et co-présidente de la commission Fonction publique territoriale à l'AMF, a également pris la parole pour saluer en cet accord « un acte consensuel », rendu nécessaire par la crise sanitaire qui a fait du télétravail « un outil de gestion de crise »  mais a également montré « ses difficultés ». Elle s’est félicitée de ce que l’accord respecte la libre administration des collectivités locales, établissant la mise en place du télétravail dans la fonction publique territoriale « par la concertation, par le dialogue social de proximité. Chaque commune ou EPCI conduira ses négociations, travaillera les détails dans ce dialogue : c’est donc une confiance en la responsabilité des élus territoriaux. »  Le cadre fixé par l’accord est « adapté, construit, avec des règles claires et compréhensibles », estime Murielle Fabre, qui a salué « une juste dose de formalisme »  autant que la « flexibilité »  du texte : « La norme doit être souple pour être adaptable, pas de carcan normatif car chaque situation locale peut être particulière ». 

Cet accord est « une avancée importante », a conclu la maire de Lampertheim. « Nul doute que la réponse locale sera là et que les élus locaux seront présents. » 

(1)   Ministre de la Transformation et de la Fonction publique ; CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FAFP, CFE-CGC, CFTC ; AMF, ADF, Régions de France, France urbaine ; Fédération hospitalière de France. 

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