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La date butoir approche dangereusement : le 30 septembre, les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants (soit 187 communes et 540 établissements), ainsi que les régions et les départements, devront avoir publié sur leur site internet un « index de l’égalité professionnelle ». Avant le 15 octobre, ils devront avoir transmis au préfet une preuve de cette publication. 

Le dispositif

Ces dispositions sont issues de la loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ». L’article 9 de ce texte impose la création de cet index – afin de supprimer, à terme, les écarts de rémunération entre les sexes –, dans les départements ministériels et les établissements publics de l’État, dans un premier temps, puis dans les grandes collectivités locales et EPCI. 

La loi a fixé cette obligation au 30 septembre 2024 pour les collectivités concernées. Les décrets d’application ont été publiés très tardivement, le 14 juillet dernier, ce qui laisse assez peu de temps aux intéressés pour s’organiser. 

Les éléments fournis par la DGCL sont donc bienvenus. Il s’agit, d’une part, de la liste de tous les EPCI et communes concernés, d’une foire aux questions et d’un rappel du fonctionnement du dispositif. 

Le système est appuyé sur le calcul d’un index de 100 points « répartis sur quatre indicateurs », le tout permettant de mesurer les écarts de rémunération hommes/femmes, les écarts de taux de promotion, ainsi que « le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ». 

Pour mémoire, le non-respect de l’obligation de publication de l’index ou de la transmission de la preuve de publication expose les collectivités à des sanctions financières (entre 25 000 et 45 000 euros). Par ailleurs, les collectivités et EPCI concernés doivent atteindre une « cible »  de 75 points sur 100 dans l’index. « La non-atteinte de la cible de 75 points »  impose à la collectivité ou à l’établissement public la production et la publication d’objectifs de progression sur leur site internet, avant le 15 novembre.

Si, pendant quatre années consécutives, la collectivité ou l’EPCI n’atteint pas la cible de 75 points, une pénalité financière sera appliquée. Pour en déterminer le montant, le préfet « prendra en compte les mesures rectificatives prises par la collectivité ou par l’établissement public en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les circonstances en raison desquelles la cible n'a pas pu être atteinte ». En tout état de cause, le montant maximal de la pénalité ne pourra dépasser 1 % de la masse salariale de la collectivité concernée.

Vérifier les résultats

Reste la question essentielle : comment calculer cet index ? Dans un premier temps, les informations fournies par la DGCL sont plutôt rassurantes, puisqu’il est indiqué que « les indicateurs sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU) », obligatoire depuis 2021. 

Mais lorsqu’on y regarde de plus près, dans la FAQ élaborée par la DGCL, il apparaît que les choses sont un peu plus compliquées. La collectivité devra récupérer un fichier Excel élaboré par les services de la DGCL, centralisant tous les indicateurs du RSU, dans lequel une macro (programme informatique automatisé) permettra « d’éditer le PDF de la synthèse du RSU »  et de créer « tous les onglets de l’index dans le fichier Excel ». 

Mais attention, pour que les calculs aboutissent à des résultats fiables, une attention particulière doit être apportée à la précision des données entrées dans le RSU : « toute erreur de saisie peut fausser les résultats de l’index ». La DGCL précise donc qu’il est « nécessaire de vérifier que tous les indicateurs du RSU nécessaires au calcul de l’index ont bien été renseignés », et qu’ils l’ont été de façon correcte. En cas de constat d’erreur, il faut « retourner sur l’application Données sociales, corriger les indicateurs concernés et revalider le RSU, pour ainsi réexporter un nouveau fichier Excel actualisé ». 

La FAQ fournit également des informations sur la forme que doit prendre la publication de l’index sur le site internet de la collectivité. Si les collectivités « restent libres de la forme », les résultats des quatre indicateurs et la note globale doivent a minima figurer sur la publication. 

Pour ce qui concerne, enfin, la « preuve de publication »  à envoyer au préfet, elle doit comprendre « une copie d’écran de la publication »  et « le lien URL de celle-ci ». 

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