Fonction publique : un décret généralise le recours aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Publié ce matin au Journal officiel, un nouveau décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique généralise à l’ensemble des collectivités ainsi qu’à tous les cadres d’emplois « les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet (à distinguer du temps partiel) dans la fonction publique territoriale ». Jusque-là, le décret du 20 mars 1991 disposait que seules les communes de moins de 5 000 habitants, les centres de gestion départementaux ou les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) étaient autorisés à recruter en temps non complet (TNC) et tous les cadres d’emplois n’étaient pas concernés.
Les élus, qui y voient là une aubaine pour « répondre aux besoins des employeurs territoriaux », se réjouissent de cet élargissement : le 7 novembre 2019, seul un des six membres représentant les élus s’était abstenu, lors de l’examen du décret par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Les emplois à TNC représentent un emploi sur dix dans la fonction publique territoriale.

« Libéraliser la création des emplois de fonctionnaires à TNC » 
Changements majeurs produits par cette réforme visant à « libéraliser la création des emplois de fonctionnaires à TNC », la suppression des quotas d’emplois à TNC et l’ouverture du recours aux agents contractuels, « de sorte que les emplois à TNC dont la quotité de temps est inférieure à 50 % pourront être occupés soit par des fonctionnaires titulaires, soit par des contractuels », ouvrent « de nouvelles marges de manœuvre »  du point de vue des employeurs territoriaux. Pour qui ces deux mesures remédieront « en partie aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs territoriaux pour les emplois à TNC, notamment dans le secteur périscolaire ».
Autre argument auquel les élus se montreront sensibles : « la mise en œuvre du dispositif n’aura pas d’impact financier direct pour les collectivités territoriales, comme l’a confirmé le ministère rapporteur en séance ».

Un risque de « précarisation des agents publics » 
En échange de cette « souplesse »  accordée par la loi aux employeurs territoriaux, les représentants du Cnen préconisaient, en novembre, qu’une réflexion soit menée parallèlement par le gouvernement sur le régime applicable aux heures effectuées au-delà de la quotité de temps de travail par les agents publics : « Il peut apparaître paradoxal qu’un agent à temps non complet soit rémunéré conformément au régime applicable aux « heures complémentaires* », c’est-à-dire sans majoration du tarif horaire (sauf exceptions), et non à celui applicable aux « heures supplémentaires »  comme un agent bénéficiant à sa demande d’un temps partiel sur un emploi à l’origine à temps complet », remarquaient-ils, pointant que « le droit actuel est de nature à favoriser la précarisation des agents publics, les employeurs pouvant décider de créer des emplois avec des quotités de temps de travail faibles permettant de rémunérer l’agent selon le régime des heures complémentaires pour s’adapter aux besoins réels du service ».

Une majoration des heures complémentaires par les employeurs territoriaux ?
Selon le dispositif retenu et discuté lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 janvier (lire Maire info du 24 janvier), l’employeur territorial aura la possibilité d’appliquer un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà. Laissé à l’appréciation des organes délibérants, le dispositif de majoration des heures complémentaires « n’a pas pour effet d’imposer une charge supplémentaire aux collectivités ». Certains syndicats ont regretté que la possibilité de majorer les heures complémentaires soit soumise à la délibération de chaque collectivité. 
Pour rappel, un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique est annoncé pour le courant de l’année : le contrat de projet. Celui-ci sera ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques et il s’agira d’emplois non permanents d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans. Ce contrat devra avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projet ou opération. 

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.
Télécharger l’avis du Cnen.

*Les heures complémentaires sont des heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet « au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail ».

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