Édition du vendredi 17 juillet 2020


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Les sénateurs débutent l'examen du dernier budget d'urgence

 

Les sénateurs ont entamé, hier, l’examen du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 qui doit permettre de faire face à la crise sanitaire et économique qui touche le pays. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a bien précisé que, par souci de « simplicité » et d'« efficacité », il n'y aurait « pas de projet de loi de finances rectificative 4 ni de loi ordinaire » puisque le plan de relance de 100 milliards d'euros sera présenté « dès la fin de l’été » et « sera intégré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 ».
Adopté en première lecture par l’Assemblée la semaine passée (lire Maire info du 10 juillet), le nouveau budget d’urgence prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir les secteurs les plus fragilisés par la crise - tels que le tourisme (18 milliards d’euros), l'aéronautique (15 milliards d’euros) ou encore l'automobile (8 milliards d’euros) - et intègre 4,5 milliards d’euros de soutien aux collectivités, dont 1,75 milliard d’euros pour les communes et intercommunalités (lire Maire info du 11 juin). 

« Six mois de perdus »
Reprenant l’annonce de Bruno Le Maire d’inscrire le plan de relance dans un PLF pour 2021 qui doit être adopté en toute fin d'année, le sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier (LR) a souligné que « les six mois de perdus pourraient nous coûter très cher », regrettant que la mise en oeuvre des mesures l’accompagnant ne voient le jour qu’en début d’année prochaine. « Le PLFR 3 aurait pu être le grand plan de relance annoncé depuis mars. Adoptées en juillet, les mesures auraient été effectives en septembre au moment où les faillites se multiplieront et où 700 000 jeunes arriveront sur le marché du travail... », a-t-il insisté.
Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR), a, dans la foulée, dénoncé un « PLFR (qui) redimensionne a minima le plan de soutien, dans l'attente du plan de relance annoncé, que l'on ne voit pas venir et qui est à présent prévu dans le projet de loi de finances pour 2021 ». « Nous ne sommes pas en désaccord avec les mesures de soutien qui figurent dans le texte, mais avec ce qui n'y est pas : un vrai plan de relance », a-t-il résumé.
Si le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a assuré qu’« avec ce PLFR 3, (le gouvernement) esquiss(e) le plan de relance » et a défendu des mesures « inédites » en faveur des collectivités (« en particulier les garanties de ressources »), le sénateur socialiste de la Nièvre Patrice Joly a estimé qu’elles étaient plutôt « les parents pauvres de ce texte », tandis que l’élu communiste du Val-de-Marne Pascal Savoldelli a, de son côté, jugé que « le compte n'y est pas ».

DETR : la commission demande 50 millions d’euros supplémentaires 
Pour le pallier, Albéric de Montgolfier a rappelé que les sénateurs avaient validé, la veille, en commission, une série d'amendements pour un montant de « 10 milliards d'euros » visant à « l’exonération de cotisations pour les entreprises », un « dispositif exceptionnel d'aide à l'emploi » et notamment à la « préservation des recettes et capacités d'investissement des collectivités territoriales », qui seront présentés en séance.

Afin de « soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 », les sénateurs souhaitent ainsi abonder de 50 millions d'euros la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en complément de l’ouverture de crédits d’un milliard d’euros déjà proposée dans le PLFR sur la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). En effet, alors que les crédits supplémentaires de la DSIL sont « prioritairement ciblés sur des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti », les sénateurs considèrent que la DETR « contribue utilement au financement de plus petits projets et de manière plus souple » que la DSIL.
Ils ont également proposé de restaurer le dégrèvement de taxe d'habitation au titre de 2020 dont bénéficie l'ensemble des contribuables concernés par la « clause du grand-père » en 2018 et 2019 (au même titre que le reste des 80 % de contribuables modestes) ; un dégrèvement qu’une mesure introduite à l'Assemblée nationale a encore transformé en exonération. Selon les sénateurs, la transformation de cette partie du dégrèvement en exonération aurait pour conséquence « une perte de recettes au détriment des collectivités territoriales d'au moins 400 millions d'euros en 2020 dont à peine les deux tiers seront compensés en 2021 ».
Ils ont, entre autres, décidé de supprimer le dispositif tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'informatique en nuage (« cloud ») des collectivités territoriales voulu par les députés. S’il est « légitime », il ne serait, toutefois, « pas pleinement opérant », aux yeux des sénateurs qui proposent qu’un nouveau dispositif plus opérationnel soit en présenté en seconde partie du collectif budgétaire. En revanche, ils ont voté le renforcement des moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD) de 30 millions d’euros.

Délibérations sur la CFE : « Nous sommes au bout des possibilités » de report
En séance publique, dont l'examen des articles débute aujourd’hui avec plus de mille amendements déposés, les sénateurs devraient intégrer quelques modifications concernant notamment la de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers, sur décision de la collectivité.

Des demandes de nouveau report de la date butoir, fixé au 31 juillet, pour les délibérations des collectivités en matière de CFE devraient ainsi être mis au vote au regard des délais de délibération « trop courts pour les nouveaux conseils municipaux », mais ne devraient pas obtenir l’aval du gouvernement puisqu’Olivier Dussopt a rappelé, hier, que « nous sommes allés jusqu'au bout des possibilités. Si nous allions plus loin, la DGFiP se trouverait dans l'impossibilité d'assurer la production des états 1249 qui sont attendus par les collectivités ».
D’autre part, afin d’inciter les communes et EPCI à octroyer cette aide fiscale (en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été affectées par la crise), plusieurs amendements devraient être proposés afin de rehausser la part prise en charge par l’Etat de 50 à 80 %, voire à 100 %, ou encore d’étendre cette aide à des entreprises qui ne relèvent pas des secteurs concernés, tels que ceux de l’agrotourisme ou de l’automobile.

A.W.

Consulter le dossier législatif du PLFR 3.

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