Quel contour devra prendre la future contribution des collectivités au redressement des comptes publics ? Dans une « note d’étape »  très attendue sur les ressources financières locales, trois parlementaires viennent de donner leurs premières réponses, qu’ils ont présentées, hier, aux associations d'élus locaux. Une mission confiée fin avril aux députés du Gers et du Puy-de-Dôme, Jean-René Cazeneuve (Renaissance) et Christine Pirès Beaune (PS), ainsi qu’à la sénatrice du Jura et vice-présidente de la Chambre haute Sylvie Vermeillet (Union centriste). 

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, ils ont été mandatés par Sébastien Lecornu pour faire de premières propositions sur une refonte du financement des collectivités, mais aussi sur « un montant et des modalités de contribution légitimes, équitables et acceptables »  dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. En somme, quelles nouvelles ponctions les communes, intercommunalités, départements et régions devront-ils subir l’an prochain ?

Une contribution justifiée

On le sait depuis la semaine dernière, avec la publication du « tiré à part »  : « Les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement des finances publiques »  en contenant notamment « la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation », a déjà confirmé le ministre des Comptes publics, David Amiel. Surtout, l’exécutif a déjà tranché : il compte bien « solliciter une contribution juste »  des collectivités l'an prochain. Reste encore à en connaître la forme. Une question qui a, pour l’heure, été renvoyée à plus tard, mais qui devra être résolue « d’ici au dépôt du projet de loi de finances »  pour 2027.

D’où l’intérêt du rapport des trois parlementaires qui a notamment pour objectif « d’alimenter la rédaction »  de ce dernier budget du mandat d’Emmanuel Macron. Initialement pressenti pour faire partie de la mission, on peut rappeler que le sénateur du Cantal Stéphane Sautarel (apparenté LR) avait, lui, finalement préféré y renoncer. Outre un calendrier jugé « pas raisonnable »  car bien trop serré pour ce type de travail, celui-ci ne souhaitait pas se « résoudre à poursuivre une ponction sur les collectivités alors que celles-ci ne sont en rien responsable des déficits publics »  et alors « qu’on souligne leur comportement vertueux ».

Et c’est là une différence d’appréciation majeure avec les deux députés et la sénatrice qui ont rédigé la note d’étape. Bien que les collectivités « ne pèsent que faiblement »  dans le déficit et qu’elles contribuent à « plus de la moitié de l’investissement public », ils estiment qu'elles ne peuvent s’exonérer de l’effort global du pays. « Le partage des ressources financières publiques entre l’Etat et les collectivités territoriales repose sur des règles et des dynamiques imbriquées […]. Il est donc nécessaire de répondre à cet enjeu de manière collective, pour éviter que l’augmentation des taux ne dégrade les conditions de financement de tous les acteurs publics », jugent ainsi les trois parlementaires, qui suggèrent que « le poids dans les dépenses publiques [puisse] être l’un des indicateurs pour servir de base à la répartition des efforts entre administrations publiques ». 

« Mettre un terme »  au Dilico 

La mission insiste, toutefois, sur « les principes à respecter pour une contribution acceptée : équité et proportionnalité, simplicité et lisibilité ». Pour 2027, les trois parlementaires souhaitent ainsi que le gouvernement ne retienne qu’un seul et « unique instrument de contribution »  au redressement des finances publiques. 

Ils réclament donc « l’arrêt du recours à plusieurs instruments ». Tout comme la Cour des comptes qui a également déploré, dans un rapport récent, la multiplication des mesures ponctuelles : après les six mesures déployées en 2025, la contribution 2026 en comptait huit « d’inégale importance », selon les magistrats financiers. Outre le fait qu’il « nuit à la lisibilité », ce fractionnement est aussi néfaste « à sa cohérence d’ensemble et à son acceptation par les collectivités », expliquaient ces derniers. 

Parmi les mesures qu’ils jugeaient « inadaptées », le Dilico était particulièrement ciblé. Si bien qu’à leurs yeux, il était préférable de « mettre en extinction »  cette épargne forcée dès 2027. Sur ce point aussi, les trois parlementaires rejoignent la Cour et proposent l’arrêt des prélèvements de ce dispositif « dès 2027 », tout en restituant les montants déjà prélevés (mais en allongeant la période de reversement sur six années).

« Bouclier »  protecteur et « modulation »  de l’effort 

À noter que ces derniers précisent qu’il conviendrait, en outre, « de ne pas ponctionner les dotations et soutiens à l’investissement local, dont le Fonds vert ». L’objectif est de « ne pas décourager les collectivités territoriales »  qui assurent la majorité de l’investissement public dans un contexte international « peu rassurant »  et de croissance atone, préviennent-ils.

Quelle forme pourrait alors prendre la contribution des collectivités ? Si la mission a étudié les avantages et les inconvénients d’un levier qui contraindrait, d’un côté, les ressources (comme le Dilico et la baisse de DGF) ou bien, de l’autre, les dépenses (comme les contrats de Cahors), celle-ci ne tranche finalement pas.

Elle propose, toutefois, de recourir à une « modulation »  de l’effort demandé aux collectivités, qui reposerait « en premier lieu »  sur leur « capacité contributive ». L’effort déjà supporté par certaines d’entre elles en 2025 et 2026 devrait également être « pris en compte »  dans le calcul de la contribution de 2027. 

La mission défend, par ailleurs, l’idée d’un « plafonnement »  des prélèvements : il pourrait être, « par exemple de l’ordre de 2 à 3 % [de leurs recettes de fonctionnement], appliqué à l’impact total de l’ensemble des dispositifs (et non plus à un seul) », détaillent les parlementaires. Ce « bouclier »  permettrait notamment de « protéger les collectivités les plus fragiles ». La mission ne précise cependant pas si la mise en place de ce bouclier entraînerait un report de la charge sur d’autres collectivités, comme cela a été le cas avec le Dilico.

Ne pas faire contribuer les petites communes ?

Quelles collectivités devraient participer à cet effort ? Si la mission préconise de cibler « toutes les collectivités ayant une capacité contributive », elle suggère que la contribution - via un « unique instrument »  - pourrait être « différenciée par strate, au regard de leurs situations financières et de leurs compétences très différenciées »  et recommande « une approche spécifique »  pour certaines d’entre elles. 

D’abord, les « communes peu peuplées, qui doivent faire face à des charges spécifiques liées à leur superficie ». Dans ce cadre, les auteurs de la note envisagent « l’éventuelle exclusion »  des plus petites communes du dispositif. Plus précisément, celles de moins de 500 habitants, à l’exception des quelques-unes qui possèdent une « capacité de contribution exceptionnelle ».

Ensuite, « les communes, intercommunalités et régions industrielles dont la contribution 2026 a été particulièrement élevée »  devraient également être soumises à une « approche spécifique »  car « elles sont en première ligne pour accueillir les industries nécessaires à la réindustrialisation du pays mais aussi à sa transition énergétique ». 

Enfin, la mission juge « nécessaire d’examiner la situation »  des autres administrations publiques locales (Apul), notamment les syndicats et les satellites des collectivités (SEM, etc.), tout comme celle des « agences de l’Etat ». Il n’est en effet pas inenvisageable pour les trois parlementaires « de les faire contribuer à l’effort de redressement ». 

Pour qu’elle soit acceptée, la nouvelle contribution qui sera mise en place en 2027 devra aussi être accompagnée de « mesures de justice », telles que l’augmentation du Fpic ainsi qu’une hausse de la DSU et de la DSR – qui serait financée « uniquement par une partie du montant de la DNP ou un abondement de l’Etat et non par un écrêtement de la DGF du bloc communal ».

Ils préconisent également de demander aux préfets, dans la circulaire pour l'attribution des subventions d'investissement, de « prendre davantage en compte le niveau d’endettement et la capacité de désendettement des collectivités territoriales ».

En attendant la publication de la version définitive de leur rapport à la rentrée, les parlementaires recommandent d’élaborer une loi de programmation des finances publiques locales, prévoyant la trajectoire triennale, ainsi qu’un débat d’orientation des finances locales suivi d’un vote dans chaque assemblée et la signature d'engagements réciproques entre l'État et les associations d'élus en cas de contribution des collectivités.

Consulter la « note d'étape ».

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