Les définitions de plusieurs termes désignant les décharges existantes et les nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (arrêté du 31 décembre 2001) (1) sont modifiées : - installation nouvelle désigne « une installation autorisée après le 2 mars 2002 » ; - installation existante, « une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date » ; - le dernier terme, « installation interne », voit sa définition inchangée : « une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production». (1) Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. JO du 19 avril 2002.