Engagement et proximité : cession de terrain, éclairage, gardes champêtres... Les principales mesures adoptées hier au Sénat 

C’est aujourd’hui officiellement le dernier jour d’examen au Sénat du projet de loi Engagement et proximité, avant le vote solennel de mardi prochain… et il reste encore environ la moitié des articles à examiner. Le Sénat pourrait donc décider de prolonger la discussion jusqu’à demain. Hier, l’essentiel de la journée a été consacrée aux articles renforçant les pouvoirs de police du maire. 

Cessions de terrain
Un amendement jugé « de bon sens »  a été unanimement adopté : il vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisation de construire. Il ne peut s’agir exclusivement que de terrains « destinés à être affectés à l’élargissement, au redressement ou à la création des voies publiques »  dans le cadre d’opérations d’aménagement. Cette disposition existait dans le Code de l’urbanisme jusqu’à ce qu’en 2010, elle soit censurée par le Conseil constitutionnel qui avait estimé qu’il s’agissait d’une mise en cause du droit de propriété, faute de définition suffisamment claire des usages auxquels devaient être affectés ces terrains. Certes, écrivent les sénateurs centristes auteurs de cette amendement, la taxe d’aménagement a depuis été créée et « peut représenter une solution », mais « la cession de terrain permet (…) de disposer d’espaces nécessaires à la réalisation des travaux de voirie de manière plus simple et sans création de taxe »  et peut donc « être préférée par une commune ». La disposition a donc été récrite afin de bien préciser les « usages »  auxquels sont destinés les terrains cédés. Bien que le ministre Sébastien Lecornu ait pointé que « le risque de censure constitutionnelle perdure », l’amendement a été adopté.

Publicité et éclairage public
Sans grand débat non plus, un amendement réduisant de quinze à cinq jours les délais d’exécution d’un arrêté pris en matière d’affichage ou de marquage contrevenant aux dispositions légales a été adopté. Il s’agit notamment des publicités qui ont été apposées sans l’accord d’un propriétaire. Le délai de quinze jours pour supprimer ou mettre en conformité ces affiches va, selon les sénateurs du groupe socialiste, « à l’encontre de l’objectif d’enlever au plus vite des affichages et marquages qui nuisent au paysage urbain. » 
L’Union centriste a également fait adopter un nouvel article autorisant explicitement les maires à « procéder à l’extinction totale ou partielle de l’éclairage public existant »  afin de limiter les nuisances à l’environnement et économiser l’énergie. « 4 000 communes procèdent déjà »  de la sorte, ont plaidé les sénateurs centristes, mais cette pratique « peut engager la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police en matière d’éclairage ». Le fait d’inscrire cette faculté dans la loi permettrait d’éviter ce risque. L’amendement a été adopté malgré un avis défavorable de la commission des lois et du gouvernement.

Mutualisation des gardes champêtres
Alors que la commission des lois avait déjà introduit un article 15 septies permettant la mutualisation des gardes champêtres entre communes et EPCI, les deux rapporteurs de la commission, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, ont proposé et obtenu en séance de récrire cet article afin de le « préciser ». Plusieurs points ont été ajoutés au dispositif initialement prévu.
La mise à disposition d’un garde champêtre aux autres communes d’un EPCI devrait faire l’objet d’une « convention »  transmise au préfet et précisant « les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements ». Par ailleurs, une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional pourrait « recruter un ou plusieurs gardes champêtres dans chacune des communes concernées ». 
Le président d’un EPCI à fiscalité propre pourrait également recruter « un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble des communes membres de l’établissement ». Ce recrutement devrait alors être validé par « les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Enfin, un EPCI pourrait mettre à disposition d’un autre EPCI ou d’une commune non membre de son établissement les gardes champêtres ainsi recrutés. 
Signalons enfin qu’un vif débat a eu lieu entre le président de la commission des lois, Philippe Bas, ainsi que d’autres sénateurs, et le ministre Sébastien Lecornu, sur la question du maintien de l’allocation adulte handicapé pour les personnes qui deviennent maires. Maire info reviendra dans une prochaine édition sur cette question.

F.L.

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