Le CSFPT favorable à un renforcement du rôle du collège des employeurs territoriaux

Au cours de sa séance d’hier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a notamment examiné deux textes pris en application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019. Le premier texte - un projet de décret modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif au CSFPT - vise à ajuster la composition du collège des employeurs territoriaux. En outre, il doit permettre de mettre en œuvre « certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement »  du Conseil sup’. Au terme d’un « débat très nourri »  entre employeurs, syndicats et direction générale des collectivités locales (DGCL), le projet de décret a reçu un avis favorable à l’unanimité du collège des employeurs (12 voix) et à la majorité du collège des organisations syndicales (12 votes favorables, 1 vote défavorable et 7 abstentions). Sur ce texte, « le collège des employeurs a déposé un amendement visant à instaurer, à l’instar du collège des organisations syndicales, une nouvelle présentation des textes en cas de vote unanimement défavorable de l’un des deux collèges ». Une mesure fondée, selon le président du CSFPT Philippe Laurent, sur l’évolution du paysage territorial, et notamment sur « l’émergence et la prise de conscience »  de leur rôle par les employeurs territoriaux.  « En 2008, seul l’État pouvait se considérer comme employeur ; désormais, l’autonomie des employeurs territoriaux fait ressortir un acteur nouveau, participant pleinement au dialogue social », a souligné Philippe Laurent au cours du débat. Le maire de Sceaux souhaite que « l’ordonnance sur le dialogue social [permette] d’approfondir ce sujet et de donner toute leur place aux employeurs territoriaux ». 

Vœu concernant la filière des sapeurs-pompiers
Le second avis donné par le Conseil supérieur de la FPT concernait le projet de décret prévoyant la généralisation de la création des emplois de fonctionnaires à temps non complet à l’ensemble des collectivités et des emplois territoriaux. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 4 votes défavorables et 3 abstentions au sein du collège des employeurs et avis défavorable unanime (20 votes) au sein du collège des organisations syndicales. 
Le CSFPT a, par ailleurs, donné un avis défavorable à un troisième projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Dronisep), qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions. Un texte qui a obtenu l’unanimité des votes dans le collège des employeurs (12 voix), mais qui a recueilli 15 avis défavorables et 5 abstentions parmi les représentants des organisations syndicales. 
Enfin, le CSFPT, qui s’est saisi en juillet dernier du volet statutaire de la filière des sapeurs-pompiers, a exprimé un vœu appelant « à l’ouverture d’un véritable dialogue avec toutes les parties, permettant une sortie de crise ». « Cette auto-saisine constitue un élément partiel de réponse au mouvement social en cours depuis plusieurs mois chez les sapeurs-pompiers et témoigne de la volonté des employeurs territoriaux d’engager un dialogue social sur cette question », précise le Conseil sup’ (lire Maire info d'hier).
La prochaine réunion plénière, au cours de laquelle Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux Retraites sera auditionné, est prévue le 27 novembre prochain.

E.Q.

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