© Préfecture Pas-de-Calais

Les élus attendaient un texte sur la décentralisation et le renforcement des libertés locales, promis en septembre dernier par le chef du gouvernement (lire Maire info du 17 avril), ils « hériteront »  prochainement d’un projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ». Transmis mi-avril en Conseil d’État, ce texte ambitionne de renforcer le « couple maire-préfet » , vanté par le gouvernement depuis la crise sanitaire du Covid. 

Un « État déconcentré unitaire » 

En réalité, il consolide avant tout les prérogatives du représentant de l’Etat dans les territoires, sans toujours préciser s’il s’agit du préfet de région ou de département (le texte indique « selon les cas » ). Le préfet doit ainsi « incarner un Etat déconcentré unitaire qui assure la cohérence de l’action publique territoriale »  et « un interlocuteur identifié qui parle d’une seule voix au niveau local » . Le projet de loi désigne ainsi le préfet comme « délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État »  dont la liste sera définie par décret. 

D’ores et déjà, le texte place les services territoriaux de l’Ademe sous l’autorité du préfet de région et les intègre aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Il indique aussi que le préfet donnera un « avis conforme »  à l’attribution des financements accordés par l’Agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d’intervention régional (FIR) qui permet de financer des actions et des expérimentations (proposées notamment par les collectivités locales), des aides validées jusqu’à présent par les seules ARS. 

Le texte fait du préfet le « guichet unique pour toutes demandes de subvention d’investissement ou d’ingénierie ». Un décret fixera les modalités de fonctionnement de ce guichet.

Déroger aux normes 

Le projet de loi confère au représentant de l’Etat la possibilité « de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État »  (une possibilité qui existe déjà mais à laquelle les préfets recourent peu), notamment dans le domaine du sport pour adapter les règles édictées par les fédérations sportives « aux capacités financières des collectivités ». 

Cette possibilité générale de dérogation devra être « justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques » . Le texte sécurise le préfet dans l’utilisation de ce pouvoir de dérogation en limitant les cas de sa mise en cause personnelle.  

Pouvoir général de substitution aux collectivités

Les élus locaux apprécieront, le projet de loi donne au préfet « des capacités nouvelles d’intervention (…) en cas de carence d’une collectivité » , le texte employant même le terme de « défaillance » . Cette possibilité existe déjà dans certains cas mais le texte veut donner au préfet « un pouvoir de substitution générale » , un « fondement général sur lequel [il] peut s’appuyer pour intervenir, en lieu et place d’une collectivité locale, d’un groupement de collectivités ou d’une autorité de police locale, lorsque celui-ci s’abstient ou refuse d’agir et que les circonstances l’imposent ». 

Une nouvelle « stratégie nationale d’aménagement du territoire » 

Le texte instaure « une nouvelle stratégie nationale d’aménagement du territoire »  (SNAT) pour « redonner à l’État son rôle de stratège »  même si la stratégie sera « concertée avec les représentants des collectivités » , affirme le gouvernement. Désireux de lutter contre la dispersion des outils d’aménagement du territoire, l’exécutif veut « renforcer la cohérence de la contractualisation »  avec les collectivités. Il réaffirme « le rôle central des contrats État-région »  mais les réformes en rendant notamment obligatoire la signature d’un volet départemental et métropolitain « pour les projets concernant leur territoire et qu’ils financent ». 

Au niveau infrarégional et toujours pour mettre en œuvre la SNAT, l’Etat veut signer un contrat avec les départements pour « renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité » . Un « contrat État-territoires »  sera également signé entre l’État et les communes ou leurs groupements. Le texte instaure enfin un « contrat de réciprocité entre communes et intercommunalités »  et particulièrement entre métropoles et communes rurales (ce que prévoyait déjà la loi Maptam du 27 janvier 2014). Il permettra « des délégations de compétences entre les parties »  et le financement de projets par les EPCI « en s’exonérant des limites territoriales et du principe de spécialité »  qui leur sont applicables. 

Quid des financements de l’État ?

On voit mal à ce stade l’impact que cette multiplication de contrats aura sur la cohérence et la simplification de l’action publique en matière d’aménagement du territoire pourtant mise en avant par le gouvernement. Surtout, l’État ne précise pas les moyens qu’il engagera dans le cadre de cette contractualisation : ceci ne rassurera pas les élus alors que l’exécutif honore rarement l’intégralité de ses financements dans le cadre des CPER, pas plus qu’il ne l’a fait, par exemple, dans le cadre des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Par ailleurs, le texte indique que la SNAT « constituera un document socle pour préparer et mobiliser les crédits du plan de partenariat national et régional prévu par le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne ». Or, ce plan de partenariat inquiète fortement les élus locaux qui craignent une recentralisation par l’État de la gestion des fonds de cohésion (lire article Maires de France sur le sujet). 

Même interrogation sur les moyens financiers que l’État engagera dans le cadre de la nouvelle « conférence départementale des réseaux (CDR) »  : présidée par le préfet qui la réunira au moins deux fois par an, cette conférence doit permettre à tous les acteurs locaux d’« évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques » , sa « cohérence »  (en proposant des évolutions notamment en termes de mutualisation) et ses « modalités de financement dans le département.          

Après son passage en Conseil d’État, le gouvernement présentera le texte en conseil des ministres. Il lui faudra ensuite trouver une fenêtre pour engager sa discussion alors que le calendrier parlementaire est particulièrement embouteillé. 

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