Moins de communes subissent un prélèvement sur leur dotation forfaitaire, mais pour des montants moyens plus élevés que par le passé. C’est ce que constate, sans surprise, la Banque postale dans une analyse des montants d’ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2022, dans la foulée de la publication de ces données par la DGCL. 

En cause, une modification des règles de redéploiement des crédits au sein de la DGF adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, à l’automne dernier.

« Concentration de l’effort » 

Via un amendement du député de la majorité Jean-René Cazeneuve (Gers, LaREM), l’Assemblée nationale a ainsi décidé de relever, à compter de cette année, le seuil à partir duquel les communes subissent un écrêtement de leur dotation forfaitaire. Un prélèvement qui sert à alimenter en partie les besoins internes à la DGF (péréquation, croissance démographique, etc.).

En portant ce seuil d’éligibilité à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant (contre 0,75 antérieurement), l’objectif des députés était de « renforcer l’équité de la répartition »  de la DGF.

Une révision qui « se ressent »  déjà dans les évolutions de DGF par rapport à l’an dernier puisque « ce sont 15 578 communes qui se sont vues ''écrêtées'' pour un montant moyen de 3,87 euros par habitant », contre 20 848 en 2021 « pour un montant moyen de 2,81 euros par habitant », selon les estimations de la Banque postale.

Parmi elles, 3 564 communes ont bénéficié du plafonnement de leur prélèvement en 2022 (soit par rapport à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement de 2020, soit par rapport au montant de leur dotation forfaitaire avant écrêtement), alors qu’elles n’étaient que 2 169 l’an passé.

Péréquation : 3 communes sur 4 enregistrent une croissance

« La concentration de l’effort est donc réelle, avec pour conséquence qu’un plus grand nombre de communes voient le montant de leur DGF augmenter d’une année sur l’autre », expliquent les auteurs de l’analyse. 

Par ailleurs, indiquent ces derniers, « si l’on apprécie les évolutions en euros par habitant (DGF totale, prélèvement sur fiscalité déduit), 18 164 communes (dont la population ''DGF'' totale approche les 40 millions d’habitants) bénéficient d’une augmentation alors que 16 442 (d’une population ''DGF'' totale inférieure à 32 millions d’habitants) subissent une diminution, et que 435 sont stables ». Une situation inverse à celle de 2021, année durant laquelle 16 445 communes ont connu une augmentation et 18 408 une diminution.

Le relèvement du seuil de contributivité au prélèvement sur la dotation forfaitaire adopté par les députés l’an passé « a donc joué le rôle qu’en attendait le Parlement, avec des effets individuels évidemment plus prononcés ».

Et « si près des deux tiers des communes voient leur dotation forfaitaire baisser »  cette année, « quasiment les trois quarts enregistrent en revanche une croissance de la péréquation dont elles bénéficient », précise la Banque postale.

Pour autant, celle-ci estime que les effets de seuil « continuent à jouer », notamment pour les communes dont la population DGF dépasse désormais les 10 000 habitants. « Parmi les autres communes, 630 communes perdent […] le bénéfice de la DSR cible et 23 celui de la DSR ''bourgs-centres'' [tandis que] 25 bénéficient d’une garantie (quelle qu’en soit la nature) au titre de la DSU », selon les estimations de la banque.

Reste que l’AMF souligne, ce matin, que « l’écrêtement de cette année 2022 se cumule avec celui des années précédentes, et que globalement plus de 45% des communes enregistre une baisse de la totalité de leur DGF». L’association demande que « le chantier d’une réforme d’ensemble de la DGF soit engagé dès le début du nouveau quinquennat ». « Après une réduction de plus du quart de l’enveloppe de la DGF entre 2014 et 2017, suivie du gel de son montant depuis 2018, la DGF est soumise à des contraintes croissantes d’année en année. Cette réforme ne pourra être menée sans une revalorisation du montant de la DGF », explique l'AMF.

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