Un locataire, frappé par l’expropriation de son local commercial, mais qui n’avait rien demandé à la collectivité expropriante (un établissement public foncier) dans les délais prévus, s’est vu priver de tout recours.

Ce locataire observait que sa situation d’occupant des lieux était connue de toutes les parties, notamment de l’auteur de l’expropriation, et il en déduisait qu’il ne pouvait pas être ignoré dans l’attribution des indemnités. Son existence et ses droits avaient été évoqués entre l’expropriant et le propriétaire, en particulier lorsque ce dernier avait dû fournir une fiche de renseignement, précisément destinée à faire connaître toutes les personnes qui pourraient avoir des droits sur l’immeuble et être impactées par la dépossession.

Peu importe tout cela, a rectifié la Cour de cassation. Le juge de l’expropriation, qui fixe les indemnités, ne doit être saisi qu’à défaut d’accord amiable avec chacun des intéressés. Cela suppose que ces intéressés reçoivent les offres d’indemnisation de l’expropriant ou qu’ils les réclament s’ils ne les reçoivent pas.

Dans cette affaire, les deux parties étaient demeurées silencieuses, l’une n’ayant rien proposé, l’autre n’ayant rien réclamé. Ce locataire privé de son local ne pouvait pas intervenir devant le juge, au côté de son propriétaire, pour être indemnisé, ont conclu les juges.

Lotissements

Selon une autre décision de la Cour de cassation récemment publiée, un propriétaire, dans un lotissement, peut demander pendant trente ans la démolition de la construction d'un voisin qui ne respecterait pas le cahier des charges. En revanche, il n'a que cinq ans pour demander l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé cette construction.

Un procès avait été intenté par des habitants à un voisin parce qu'il avait construit un appentis en limite de propriété, ce qui était interdit par le cahier des charges, document qui organise les relations et les obligations des propriétaires entre eux.

Ces propriétaires prétendent que la construction leur cause un préjudice, répondait le voisin, or un préjudice personnel ne peut être invoqué que dans un délai de cinq ans à compter de son apparition alors que le bâtiment en cause a été construit il y a huit ans. Il est donc trop tard pour saisir le juge.

Effectivement, a déclaré la Cour de cassation, agir en justice pour demander la réparation d'un préjudice personnel lié à la violation du cahier des charges n'est possible que durant cinq ans à compter du jour où le préjudice a été connu ou aurait dû être connu. Les propriétaires mécontents ne peuvent donc plus recevoir d'indemnisation. En revanche, leur demande de démolition est recevable car fondée sur les obligations du cahier des charges. Elle peut donc être exercée durant trente ans avant d'être prescrite.

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