Syndicats mixtes fermés : le gouvernement ne s'oppose pas à un report de leur installation en septembre

Le Sénat a examiné et adopté hier le projet de loi du gouvernement sur un éventuel report du second tour des élections municipales… après l’avoir très largement récrit. L’une des principales informations que l’on peut retenir de ce débat est le fait que le gouvernement ne s’est pas opposé à ce que l’installation des syndicats mixtes fermés, qui doit normalement se faire en plein cœur de l’été, puisse être reportée jusqu’à fin septembre. 

« Problème de méthode » 
C’est en commission des lois du Sénat que le texte a été en grande partie remodelé, la commission refusant de légiférer sur des « dispositions virtuelles ». Rappelons en effet qu’à l’origine, ce texte était destiné à permettre une hypothétique annulation du second tour des municipales, le 28 juin, en cas de reprise de l’épidémie. L’avis du Conseil scientifique, sur ce point, sera rendu le 14 juin – dimanche prochain. Estimant qu’il y avait là « un grave problème de méthode », car « le Parlement n’a pas à trancher des questions hypothétiques », la commission des lois a retiré du texte tout ce qui concerne une éventuelle annulation générale du second tour, et a donc changé l’intitulé même du projet de loi : initialement appelé « projet de loi portant annulation du second tour »  des élections municipales, le texte, au sortir du Sénat, s’appelle désormais « projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires ». 
Beaucoup des ajouts du Sénat ne seront probablement pas conservés dans le texte final, qui sera issu d’une commission mixte paritaire – même s’il est impossible de savoir aujourd’hui lesquels. On peut en revanche penser que les ajouts du Sénat qui ont reçu un avis favorable du gouvernement, seront, eux, conservés dans la version finale – nous ne nous attarderons donc que sur ceux-ci.

Délégués dans les syndicats mixtes : pas de scrutin secret 
C’est le cas d’un amendement d’Alain Richard (LaREM) qui propose de prolonger jusqu’au 30 octobre un certain nombre de dispositions dérogatoires prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020, dont la possibilité de tenir les réunions par visioconférence. L’amendement a reçu un avis favorable du gouvernement. 
Autre amendement d’Alain Richard qui pourrait se voir conservé dans le texte final : les conseils municipaux et communautaires pourraient décider – à l’unanimité seulement – que l’élection des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés puisse se faire sans bulletins secrets. Avantage : cela permettrait de procéder à cette élection par visioconférence, sans avoir à réunir les assemblées physiquement. 
Un autre amendement avait déjà été adopté en commission des lois, allant dans le sens d’une demande de l’AMF : le report de l’installation du comité des syndicats mixtes fermés au mois de septembre. En effet, les conseils communautaires ne vont s’installer qu’à la mi-juillet. Ils ont ensuite quatre semaines, en théorie, pour installer les comités des syndicats mixtes fermés – ce qui amène en plein mois d’août et faisait douter beaucoup d’élus de la possibilité de réunir le quorum. L’amendement adopté par le Sénat permettrait de reporter cette installation au 25 septembre au plus tard. 
Le gouvernement, en séance, n’a pas demandé la suppression de cet amendement, il y est donc favorable.

Procurations
Enfin, un certain nombre d’informations concernant l’usage des procurations a été donné pendant ce débat. On se rappelle que le gouvernement et la majorité sont favorables à un seul assouplissement législatif : la possibilité de porter deux procurations établies en France au lieu d’une seule. Les sénateurs, quant à eux, ont remis dans le texte la possibilité de porter une procuration établie dans une commune autre que celle du mandataire si le mandant fait partie de sa famille. Mais ceci est actuellement incompatible avec le fonctionnement du répertoire électoral unique, les développements nécessaires ne pouvant être envisagés qu’à partir de janvier 2021. Dès lors, seules seraient possibles deux procurations dans une même commune.
Un amendement déposé par le sénateur Emmanuel Capus (Agir, Maine-et-Loire) proposait que les mandants puissent établir leur procuration par simple formulaire administratif, en faisant la démarche eux-mêmes et sans se déplacer au commissariat ou en gendarmerie. La commission des lois a émis un avis défavorable, au nom du risque de fraude, préférant « qu’un agent assermenté se rende au domicile de la personne vulnérable ». Le gouvernement s’est également montré défavorable à la proposition d’Emmanuel Capus – qui a été retirée – mais Christophe Castaner a donné une information importante : un décret va être publié « avant l’adoption de la loi »  pour supprimer la clause du certificat médical et « ouvrir des lieux d’accueil pour les procurations ». Ce décret sera à suivre attentivement par les maires.

Obligation de réussite
Et maintenant ? Pour pouvoir être adopté et promulgué, ce texte doit être examiné par une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs. Cette CMP, en toute logique, a été fixée après la publication de l’avis du Conseil scientifique, qui doit intervenir dimanche. Elle a donc été fixée au lundi 15 juin. De deux choses l’une, dès lors : ou bien la CMP trouve un compromis, et le texte est adopté dans la foulée. Ou elle ne le trouve pas, et la navette reprend, avec le dernier mot à l’Assemblée. Mais le temps presse : une promulgation du texte après le 20 juin, c’est-à-dire une semaine avant le second tour, serait forcément problématique. La CMP a, en quelque sorte, une obligation de réussite…

Franck Lemarc

Accéder au texte du Sénat.

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