Édition du jeudi 11 juin 2020


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Le PLFR 3 détaille le plan de soutien aux collectivités et les autres mesures locales

 

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l’année 2020, présenté, hier, en Conseil des ministres, débloque 45 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus fragilisés par la crise alors qu’une chute de 11 % du PIB et la perte de 800 000 emplois sont envisagées. Si le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a fait part de certaines inquiétudes, ce nouveau budget rectificatif de crise entérine les annonces gouvernementales visant à « soutenir les collectivités territoriales qui ont dû mettre en place des mesures d’urgence et voient leurs recettes baisser du fait de la crise sanitaire ». Des réductions de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des possibilités d’exonérations de taxe de séjour sur délibérations des collectivités intègrent également ce budget rectificatif.
Pour rappel, le plan du gouvernement à destination des collectivités est doté de 4,5 milliards d’euros, dont 1,75 milliard d’euros pour les seules communes et intercommunalités, et inclut la mise en place d’un compte annexe covid-19 permettant aux collectivités d’y inscrire le surcroît de dépenses liées à l’épidémie et de les lisser sur trois ans.


Nouvelle dotation et augmentation de la Dsil
Pour ce qui concerne le bloc communal, on retrouve bien l’une des mesures phares du plan d’urgence : la mise en place d’une nouvelle dotation qui doit s’élever à 750 millions d’euros, dont « 500 millions d’euros dès le présent projet de loi de finances rectificative ». 
Selon le texte, celle-ci vise à soutenir les collectivités du bloc communal qui subiront de « fortes pertes de recettes » (concernant notamment « les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine ») pouvant placer certaines d’entre elles « dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter un budget en équilibre en 2020 ».

Dans le détail, la dotation est calculée en comparant  la quasi totalité des  recettes fiscales et patrimoniales non pas à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les pertes sont ainsi compensées par les éventuelles hausses des recettes fiscales locales épargnées par la crise. A noter que ce calcul ignore  les baisses de recettes tarifaires ainsi que les dépenses engagées pour faire face à la crise.
Après estimation des pertes, un acompte sera d’abord versé en 2020 aux collectivités concernées, avant qu’un « ajustement », prenant en compte le montant définitif de la dotation, soit réalisé en 2021. Toutefois, « si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée (devra) reverser cet excédent ».
Ce mécanisme est complété par une augmentation de la Dsil d’un milliard d’euros. Celle-ci sera fléchée sur un certain nombre de priorités : « Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti », dans le but « d’accompagner l’émergence de projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique », précise le texte.


Avances remboursables sur DMTO pour les départements et dotation pour les Outre-mer
Pour les collectivités d’outre-mer, « très dépendantes de la fiscalité indirecte », une dotation supplémentaire est également créée à hauteur de 60 millions d’euros. Elle concerne les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte. De plus, « à l’instar du dispositif adopté pour la Nouvelle-Calédonie, la garantie de l’État sera octroyée à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) destiné à la Polynésie française, à hauteur de 240 millions d’euros ». 
Pour faire face à la baisse de leurs recettes, les départements pourront, quant à eux, solliciter des avances sur le produit des DMTO à hauteur de 2,7 milliards d’euros, « dont 2 milliards dès 2020 ». Ces avances feront l’objet d’un versement en 2020 puis d’un ajustement en 2021 et « permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un redémarrage des DMTO, anticipé dès 2021 », indique le PLFR 3. Ainsi, les départements devront les rembourser en 2021 et en 2022, « à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale ». À noter que la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent également solliciter ce dispositif.


Dégrèvement de CFE et exonération de la taxe de séjour
Ce budget rectificatif autorise, par ailleurs, les communes et intercommunalités à instaurer « une réduction des deux tiers » de la CFE au titre de l’année 2020. Pour cela, elles devront l’adopter, par délibération, « jusqu’au 31 juillet 2020 ». Ce dégrèvement ne peut, toutefois, s’adresser qu’aux entreprises de petite ou moyenne taille (réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires) relevant de secteurs « particulièrement affectés par la crise sanitaire » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel). L’État, précise le texte, prendra à sa charge la moitié du coût de ces dégrèvements.
Les communes et les EPCI, ainsi que la métropole de Lyon, pourront également exonérer « temporairement » tous les redevables de la taxe de séjour, à condition de prendre, là aussi, une délibération d’ici le 31 juillet prochain. Une mesure destinée à soutenir la relance de l’économie touristique. « Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale sur l’ensemble de l’année 2020 » tandis que, « pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020 », détaille le troisième budget rectificatif de l’année.
Notons enfin, hors du cadre du PLFR mais pour soutenir le secteur de la restauration, que le décret permettant d’utiliser les titres restaurant y compris le dimanche et les jours fériés, et portant leur plafond quotidien de 19 à 38 euros, est paru ce matin au Journal officiel. Il entrera en vigueur dès demain.

A.W.

Télécharger le PLFR 3.

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