Édition du vendredi 15 mai 2020


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Le ministère de la Justice demande le report des mariages et des pacs « au moins jusqu'au 2 juin »

 

Le ministère de la Justice a – enfin – adressé hier aux procureurs une circulaire donnant des consignes claires sur l’organisation des mariages et l’enregistrement des pacs. Cette circulaire, que Maire info a pu consulter, va permettre de lever les ambiguïtés et, sans doute, de mettre fin aux différences de traitement constatées d’un territoire à l’autre ces dernières semaines.

État civil : plus de délai pour les événements qui surviendront après le 23 mai
Avant d’aborder la question des mariages, la DACS (direction des Affaires civiles et du Sceau) revient sur la reprise des services d’état civil. Rappelant qu’il s’agit là d’une « mission essentielle » et qu’il est donc indispensable, même pendant l’état d’urgence sanitaire (EUS) de « maintenir une permanence physique pour l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès », les auteurs de la circulaire détaillent les nouveaux délais induits par l’ordonnance (n° 2020-560) publiée hier.
Rappelons que depuis le début de l’EUS, il a été fixé le principe d’une « période juridiquement protégée » permettant de rallonger le délai légal dans lequel doivent être enregistrés certains actes. Cette période juridiquement protégée, a-t-il été acté dans l’ordonnance publiée hier, prendra fin le 23 juin (inclus). Information la plus importante à retenir : compte tenu de la fin du confinement, tous les événements survenus à partir du 23 mai 2020 devront être enregistrés dans les délais légaux habituels (par exemple 5 à 8 jours pour une naissance). « Seules les naissances intervenues pendant le confinement et jusqu’au 23 mai » peuvent donc bénéficier d’un délai, jusqu’au 29 juin 2020.
Concernant la transmission des actes, la dématérialisation reste toujours possible dans certains cas. Mais il est rappelé que « la signature manuscrite des actes de l’état civil par le déclarant et l’officier de l’état civil, qui conditionne leur validité, est indispensable et ne peut être différée ». Le ministère appelle à la « reprise progressive du traitement » des demandes nécessitant la présence physique des intéressés, dans le respect des règles sanitaires. Lorsque la présence physique des intéressés n’est pas obligatoire, il est conseillé de privilégier la voie dématérialisée ou le courrier.

Mariages et pacs : report obligatoire « au moins jusqu’au 2 juin »
En cette période de printemps, la question de la célébration des mariages se pose dans l’immense majorité des communes. Le Premier ministre, évoquant le déconfinement devant l’Assemblée nationale le 28 avril, a expliqué – sans donner plus de précisions et sans donner de délais – que les mairies devaient « reporter les mariages, sauf urgence ».
Le ministère de la Justice confirme : « La célébration des mariages doit en principe continuer à être reportée. Il en va de même de l’enregistrement des pacs. (…) Ce report vaut au moins jusqu’au 2 juin. » Surtout, la circulaire précise que même les mariages, prévus avant le 2 juin, « pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord », doivent impérativement être reportés. Cette annonce bien tardive va donc mettre des maires dans la situation inconfortable de devoir revenir sur un accord qu’ils avaient donné. 
Quelles sont les exceptions à cette règle ? D’abord, les cas « d’urgence », comme l’avait dit Édouard Philippe. Stricto sensu, ils sont au nombre de deux : mariages dits « in extremis » (c’est-à-dire « en cas de péril imminent de mort d'un des époux ») ; et le mariage des militaires juste avant leur départ en opérations extérieures. Mais d’autres exceptions peuvent être envisagées, au cas par cas, souligne le ministère : mariages ou pacs « pour permettre les démarches au titre d’une mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière », ou encore « lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix de statut du conjoint du commerçant ». Face à de telles situations, les maires doivent solliciter les procureurs pour obtenir une autorisation. 
On peut donc retenir que le report est la règle, et que les autorisations doivent rester très exceptionnelles. Celles-ci ne pourront être liées qu’à des cas de force majeure, et en aucun cas aux convenances personnelles des mariés. Même dans le cas difficile – mais hélas bien réel – de couples ayant déjà engagé des avances de dépenses pour leur mariage et qui se voient, dans certains cas, confrontés à des fournisseurs qui refusent de rembourser.

Franck Lemarc

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