Contrats publics, chantiers, état civil, pylônes... De nombreux délais dérogatoires modifiés par ordonnance

Promulguée mardi, la deuxième loi d’état d’urgence sanitaire prolonge cet état d’urgence sanitaire (EUS) jusqu’au 10 juillet (il devait initialement prendre fin le 23 mai). Un décalage dans le temps qui implique, selon une ordonnance du gouvernement publiée hier au Journal officiel, la fixation de nouveaux délais applicables à diverses procédures. Maire info fait le point sur les changements de dates qui pourraient intéresser les maires.

Période juridiquement protégée
Le premier d’entre eux a trait à la « période juridiquement protégée »  (PJP), mise en place par l’ordonnance du 25 mars 2020. Celle-ci devait se terminer « un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence », elle prendra finalement fin le 23 juin 2020 à minuit. Elle est donc décorrélée de la fin de l’EUS. « Dans la mesure où l'activité économique reprendra à compter du 11 mai, et que l'allégement du confinement permettra aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, à cette référence fondée sur la fin de l'état d'urgence sanitaire peut être désormais substituée une date fixe dans l'ordonnance qui a adapté les délais à la crise sanitaire », est-il expliqué dans le rapport d’information qui accompagne l’ordonnance. La date du 23 juin a été choisie car « elle correspond à la date qu'avaient anticipée tous les acteurs ». 
Les autorisations, permis et agréments dont la durée de validé arrive à échéance pendant la période juridiquement protégée sont prorogés « de trois mois après cette période, soit jusqu'au 23 septembre 2020 », expliquait hier la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). La suspension des délais des consultations ou participation du public « cesse le 30 mai 2020 », tout comme la possibilité de tenir des enquêtes publiques dématérialisées.

Fin des reports de délais des contrats publics le 23 juillet
Jusqu’à présent, les mesures relatives à la commande publique et aux contrats publics étaient fixées par rapport à la durée de l’EUS : elles devaient prendre fin deux mois après la fin de celui-ci. Avec l’ordonnance d’hier, ces mesures prendront fin à la date ferme et définitive du 23 juillet, même en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. « Compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats publics ne sont plus justifiées »  au-delà de la date du 23 juillet, note le gouvernement. 
L’ordonnance n’abroge toutefois pas la possibilité, dans le cas d’un marché arrivant à échéance durant l’EUS, de prévoir un avenant allant au-delà de la période du 23 juillet si c’est pour procéder à une mise en concurrence.
« En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le Code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. » 
Cette série de mesures a provoqué, hier, de vives réactions de professionnels du bâtiment et des travaux publics : « Le bâtiment avait été entendu sur le fait de décorréler l'instruction des permis de construire de la fin de l'état d'urgence sanitaire, mais les pouvoirs publics ont profité de cela pour décorréler également les délais de chantiers. (…) Redonner plein effet aux pénalités de retard (…) est d’une grande injustice », estimait hier soir, dans un communiqué, la Fédération française du bâtiment. Jacques Chanut, président de la FFB, estime dans Batiactu ce matin que cette décision est « une hérésie et un véritable camouflet pour notre secteur ». 

Retour à la normale des délais pour les actes d’état civil après le 24 mai
À partir du 24 mai (date initiale de fin de l’état d’urgence sanitaire), l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter de cette date sont exclus du champ d’application de l’ordonnance. « Cette exclusion est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité des services de l'état civil, services publics essentiels à la population, alors que les mesures de confinement vont être allégées. Ainsi, à compter du 24 mai 2020, les actes de l'état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi »  (lire également article ci-dessus).

31 mai : fin de la période de référence pour l'imposition de jours de congés
L'ordonnance du 15 avril réglementant, pour les agents publics, l'imposition de jours de RTT et de congés pendant la crise « est fondée sur la définition d'une période de référence au cours de laquelle les règles ainsi posées doivent être appliquées, qui permet notamment de mettre en œuvre le mécanisme de proratisation en cas d'alternance de positions administratives ». L'article 10 de l’ordonnance retient comme date limite de la période de référence le 31 mai 2020, « ce qui apparaît plus lisible et plus simple en gestion. Cette date préservera l'effet utile de l'ordonnance mieux que ne le ferait une référence glissante, et correspondra à la fin de la première phase de la reprise d'activité des services », souligne le gouvernement.

23 juin : fin de l’allègement des procédures pour l’installation de communications électroniques
S’agissant de l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques fixes et mobiles strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services, les opérateurs bénéficient pendant l’état d’urgence sanitaire d’un « allègement des procédures d'information et de concertation », du « remplacement du régime d'autorisation préalable d'une station radioélectrique par l'Agence nationale des fréquences »  ou encore de « l'octroi d'une permission de voirie pour les demandes relatives aux installations de communications électroniques en quarante-huit heures sous régime de silence vaut accord ». 
L’ordonnance publiée hier change la donne puisque « ces mesures ne devront plus s'appliquer pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire mais pendant une période fixe, à savoir du 12 mars au 23 juin 2020 inclus ». En effet, la date du 23 juin, comme date de référence pour déterminer la fin d'application de ces mesures temporaires, « permettra aux opérateurs de continuer à réaliser de manière efficace des travaux urgents dans une période où les réseaux restent très sollicités pour des usages d'une grande importance (télétravail, école à distance…) dans un contexte où les administrations responsables du traitement des demandes des opérateurs ne fonctionnent pas encore normalement ».

Comptables publics
L’application de l’état d’urgence sanitaire et le confinement notamment ont pour conséquence de rendre parfois impossible pour certains comptables la réalisation de tous les contrôles et diligences habituels.  Dans le même temps, les collectivités locales doivent pouvoir mandater et engager, le plus rapidement et le plus souplement possible, les dépenses d’urgence qu’elles estiment nécessaires au traitement de la crise sanitaire et au soutien à l’économie. Depuis l'ordonnance du 25 mars 2020 et pour accélérer le circuit de la dépense, les comptables publics voient leur responsabilité dégagée si les contrôles habituels ne peuvent être réalisés avant le paiement.  Ce dispositif d’allégement de la responsabilité du comptable est désormais prolongé jusqu’au 10 août 2020 inclus.  

Ludovic Galtier et Franck Lemarc

Accéder à l’ordonnance.

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