Contrats de relance et de transition écologique : l'AMF demande à l'État de compléter sa copie

En cours d’élaboration, les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour ambition de diffuser le plus largement possible les crédits du plan de relance en régions. Favorable à « l’instauration d’une démarche véritablement contractuelle entre l’État et les collectivités locales afin de participer conjointement à la relance économique, la transition écologique et la cohésion sociale et territoriale », les trois objectifs de ces contrats, l’AMF émet cependant un certain nombre de réserves.

Sur la signature des contrats à l’échelon de l’EPCI ou supérieur

Elle refuse notamment que les maires « soient exclus de la négociation et de la signature de tels contrats avec l’État, alors que les communes, qui disposent de la compétence générale, portent une part importante des projets et des investissements ». Selon la circulaire signée par le Premier ministre, Jean Castex en novembre 2020, ces contrats devront, en effet, être signés à l’échelon intercommunal ou supérieur. 
Ce qu’André Laignel, premier vice-président de l’AMF, déplorait dans nos colonnes, la semaine dernière : « Si les EPCI signent pour l’ensemble des projets, cela veut dire leur donner de facto la clause de compétence générale, ce qui n’a aucun sens juridiquement et sur le terrain. Si le président de la communauté signe, et que c’est la commune qui paie, cela ne tient pas la route ! ». L’AMF demande donc que les CRTE « soient signés par l’ensemble des collectivités concernées par les projets qui y seront inscrits ». 

Sur le contenu des projets inscrits dans les CRTE

À ce sujet, la circulaire est limpide : « Toutes les actions inscrites dans le contrat devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné ». Il y a donc lieu de s’interroger sur les marges de manœuvre des collectivités dans l’élaboration de ces CRTE et « sur le risque de recentralisation en faisant des futurs CRTE la déclinaison des priorités nationales, les collectivités n'étant plus que des exécutantes ». L’AMF préférerait, au contraire, que « les CRTE s’appuient sur les projets des collectivités et non sur la volonté de l’État d’imposer ses politiques ». 

Sur le périmètre des CRTE

À la main des préfets, le périmètre des CRTE, rappelons-le, « ne peut être inférieur à la maille intercommunale, ni supérieur à la maille départementale », indique Jean Castex dans la circulaire publiée en novembre 2020. Pour l’AMF, « le caractère automatique et minimum de l’échelle intercommunale retenue pour les CRTE, doit être revu. En effet, cette échelle n’est pas adaptée à tout le territoire national, notamment en Ile-de-France ».

Sur les moyens financiers

« Nous sommes déjà prêts à engager, avec les territoires, 16 des 100 milliards d'euros du plan France Relance », annonçait Jacqueline Gourault dans une interview à La Tribune le 27 novembre. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales de citer pêle-mêle : « Restauration des bâtiments, rénovation énergétique, petites lignes de chemin de fer, territoires d'industrie, Action Cœur de ville, recyclage de friches urbaines... Ce sont autant de sujets que nous avons identifiés au sein de ce ministère ». Difficile toutefois de discerner l’argent frais des crédits recyclés. Certains programmes comme Action cœur de ville et Territoires d’industrie étaient, par exemple, déjà sur pied avant la crise. L’AMF demande donc une clarification de la communication jugée « floue »  du gouvernement, qui « cache trop souvent des recyclages de crédits ». « Il est indispensable, poursuit l’association, que le gouvernement clarifie les crédits alloués réellement au niveau de chaque collectivité et cesse de parler de « crédits aux territoires ». 

Sur le calendrier

Tous les territoires devraient être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l'être par le représentant de l’État et les élus locaux, d'ici le 30 juin 2021. Un délai qui paraît court aux associations d’élus. L’AMF demande ainsi que « les communes et leurs intercommunalités disposent de plus de temps pour élaborer ces contrats. Une signature en juin, tel que prévu aujourd’hui, ne permet pas d’associer efficacement l’ensemble des partenaires et d’élaborer des projets concertés. Elle défavorise par ailleurs les nouvelles équipes municipales ».

Ludovic Galtier

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